Avenant n°3 à l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) au sein du groupe Airbus en France
Entre
Airbus SAS, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le Périmètre d’Application des accords de groupe d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Périmètre d’Application des accords de groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux d’autre part,
Ci-après désignées “les Parties”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord de groupe relatif au périmètre social groupe et au périmètre d’application des accords de groupe du 16 novembre 2021 précise, dans son article 2.2.1, les modalités selon lesquelles les sociétés qui ne font pas partie du périmètre d’application des accords de groupe peuvent décider d’entrer dans le champ d’application d’un ou plusieurs accords de groupe. C’est ainsi que certaines sociétés ont décidé d’entrer dans le périmètre de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe du 10 février 2023.
Pour ce faire, lesdites sociétés ont procédé à une information-consultation de leurs instances représentatives du personnel sur la décision d’entrer dans le champ d’application de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) au sein du groupe Airbus en France et ses conséquences sur le statut collectif des salariés.
Ces sociétés ont également adressé au Directeur des Relations Sociales du Groupe Airbus en France le procès verbal de consultation du CSE ou CSE-C.
Par ailleurs, l’évolution du Plan d’Actionnariat Salarié du Groupe Airbus, dit ESOP (Employee Share Ownership Plan) a conduit la Direction à revoir les modalités d’achat et d’attribution d’actions complémentaires dans le cadre de ce plan.
Le présent avenant a donc pour finalité de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application de l’accord ainsi que de prévoir le dispositif permettant aux salariés de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents au placement, sur le PEG, des actions reçues (actions acquises et complémentaires) dans le cadre de ce plan.
C’est dans ce contexte que le présent avenant de révision est conclu.
Titre 1 – Dispositions générales
Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de Groupe portant sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) au sein d’Airbus en France a pour objet de :
de préciser les modalités d’affectation des frais de gestion dans le cas d’un départ du groupe ;
préciser pour l’année 2025 les modalités d'attribution des actions complémentaires, en application de l’article 2.3.2 de l’accord portant sur l’abondement dans le cadre du plan d’actionnariat ESOP ;
de réviser l’annexe 1 précisant la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord en application de l’article 1.2 de l’accord portant sur le Plan Epargne Groupe (PEG).
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Airbus en France.
Titre 2 : Dispositions modificatives
Mise à jour de l’article 2.3.1
L’article 2.3.1. est remplacé par l’article suivant : “Chaque société du périmètre d’application du présent accord prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte-conservation de chacun des bénéficiaires du présent PEG. La liste des frais pris en charge est annexée au présent accord et est disponible sur le site internet du teneur de comptes. Les frais de tenue de compte et de gestion des porteurs de parts ayant quitté la société continuent d’être pris en charge par la société pour une durée de 12 mois suivant le départ de la société. Ces frais incombent ensuite aux porteurs de parts concernés, à l’exception des retraités et des préretraités pour lesquels ils continuent d’être pris en charge par la société. Les frais de tenue de compte seront alors perçus par le teneur de compte directement par prélèvement sur leurs avoirs (cf. article 2.13 du présent accord), tandis que les frais de gestion seront alors supportés par le compartiment Part “F” dite « charge Fonds », créé à cet effet (par distinction avec la catégorie de parts dite “Parts E” ayant pour caractéristique d'avoir les frais de gestion supportés par I‘entreprise). Ainsi, les annexes 2 et 3 de l’accord PEG seront complétées et mises à jour conformément aux agréments AMF obtenus pour le fonds relais et les catégories de parts dites “Part F” et “Part E”, créées pour les besoins de l’opération dans les sous compartiments “AIRBUS EN ACTIONS” et AIRBUS SOUSCRIPTIONS” du fonds “ESOP AIRBUS”.”
Modalités d’attribution des actions complémentaires
En application de l’article 2.3.2 Versement complémentaire des entreprises (abondement), le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'attribution des actions complémentaires. Le plan d’actionnariat salarié ESOP 2025 (Employee Share Ownership Plan) offre la possibilité d'acquérir des titres Airbus. L'acquisition des actions est réalisée par l'intermédiaire du FCPE Relais Airbus 2025 [(en cours d'agrément par l'AMF)] créé pour les besoins de l'offre ESOP 2025 ayant vocation à fusionner dans le compartiment "AIRBUS SOUSCRIPTIONS" du FCPE "ESOP AIRBUS."
En fonction du nombre d’actions acquises par le salarié dans le cadre de l’offre ESOP 2025, il lui est attribué des actions complémentaires selon un prorata prédéterminé figurant dans le tableau ci-après :
Nombre d’actions acquises par le salarié Nombre d’actions complémentaires attribuées par le Groupe Nombre total d’actions reçues par le salarié 3 2 5 6 4 10 9 6 15 18 12 30 30 20 50 42 28 70 54 36 90 72 48 120 99 66 165
Pour rappel, les actions complémentaires sont allouées à concurrence du plafond légal d'abondement pouvant être versé dans le cadre du PEG au cours d'une année tel que prévu aux articles L. 3332-11 et R 3332-8 du Code du travail. Pour l'année 2025, cette limite est fixée à 6 782,40 €. Les actions attribuées dépassant ce plafond seront livrées au salarié sur un compte titres au nominatif, hors PEG.
En complément, en application de l’article 2.3.1. de l’accord portant sur les frais, les annexes 2 et 3 du présent accord seront complétées et mises à jour conformément aux agréments AMF obtenus pour le fonds relais créé pour les besoins de l’opération.
Mise à jour de l’Annexe 1
L’Annexe 1 de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) au sein du groupe Airbus en France en date du 10 février 2023 est remplacée par l’annexe suivante :
“ANNEXE 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord
▪
AIRBUS ATR SAS - 316 Route de Bayonne - Bâtiment M65, 31060 Toulouse, n° SIREN 393 146 550
▪ GIE ATR - 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex, n° SIREN 323 932 236
▪
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402
Toulouse cedex 4, n° SIREN 393 341 516
▪
AIRBUS HELICOPTERS SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700
Marignane, n° SIREN 352 383 715 ▪
AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 Toulouse Cedex 09, n° SIREN 420 916 918
▪ AIRBUS SAS - 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, n° SIREN 383 474 814
▪
AIRBUS ATLANTIC SAS - Zone Industrielle de l'Ancien Arsenal, 17300 Rochefort, n° SIREN 778 127 613
▪ NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac, n° SIREN 528 616 584
▪ AIRBUS DS SLC SAS - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt, n° SIREN 523 940 971
▪
SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 Pierrelate, n° SIREN 522 055 615
▪
AIRBUS PROTECT SAS - 36 rue Raymond Grimaud, 31700 Blagnac, n° SIREN 332 252 980
