Avenant n°1 à l’Accord sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles au sein du Groupe Airbus en France
Entre
Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre social Groupe,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Périmètre Social Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux,
D’autre part,
Ci-après dénommées “les Parties”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 26 août 2019, les partenaires sociaux du Groupe Airbus en France ont signé un accord portant sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles au sein du Groupe Airbus en France.
Cet accord est entré en vigueur le 10 septembre 2019 et cessera de produire effet le 31 décembre 2022.
Le 30 septembre 2021, les Parties ont signé un accord de méthode encadrant le processus de négociation relatif au projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus en France.
Dans ce cadre, les Parties se sont engagées dans un processus de renégociation ayant pour objectif de faire évoluer les statuts actuels des salariés du Groupe en France, à horizon du 1er janvier 2024.
Les mesures contenues au sein de l’accord sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles font partie de ce projet et seront donc renégociées dans ce cadre.
Tenant compte de cette circonstance, les Parties ont convenu de la nécessité de prolonger l’accord en cours sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles au sein du Groupe Airbus en France, ce jusqu’à la négociation des nouveaux accords portant sur le même thème.
Titre 1 – Dispositions générales
Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord de Groupe portant sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles au sein d’Airbus en France a pour objet de prolonger la durée initiale de l’accord jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux accords de Groupe portant sur le même thème.
Périmètre d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable aux sociétés du périmètre social du groupe auxquelles l’accord de Groupe portant sur l'Égalité et la Mixité Professionnelles au sein d’Airbus en France s’applique à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Airbus en France.
Titre 2 : Dispositions modificatives
Durée de l’Accord
L’accord est prolongé au-delà du 31 décembre 2022 et expirera, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur des nouveaux accords de Groupe Airbus en France portant sur le même thème et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard. En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’accord comme suit: “Article 8 - Entrée en vigueur et durée : Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 10. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet, sans autre formalité, dès l’entrée en vigueur des nouveaux accords de Groupe Airbus en France portant sur les mêmes thèmes et dans tous les cas, le 30 juin 2024 au plus tard. Par dérogation au présent article, les dispositions de l’article 3.5.4 “Mesures pérennes” sont conclues pour une durée indéterminée, et l’article 3.5.4.3.3 entre en vigueur au 1er janvier 2020”.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2022
Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Ressources Humaines France Pour la CFE-CGC
