ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SCHÉMA D’ENGAGEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
Entre :
AIRBUS SAS, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines France,
D’une part,
et
Les
Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions afin de permettre un engagement optimisé des Personnels Navigants Techniques mis à disposition auprès d’ATI.
Les objectifs du nouveau schéma d’engagement des PNT sont multiples. En premier lieu, l’instabilité de l’activité industrielle ne permet plus depuis la crise COVID d’obtenir une robustesse des plannings des PNT à plus de 24 heures, voire 12 heures, avec le mode de programmation actuel. Il s’agit donc par le biais du présent accord de permettre une planification robuste de l’activité aérienne, pour laquelle l’activité des PNT s’adapte aux destinations et aux besoins des Opérations. En contrepartie, les périodes de repos sont planifiées de manière groupée et sont sécurisées. La rémunération des PHVs (Primes Horaires de Vol) est également adaptée.
Les avantages de ce schéma d'engagement sont nombreux pour tous les acteurs, parmi lesquels :
La planification est simple et stable (répond à un risque RPS identifié lors des deux dernières études 2024 et 2025) pour les plannings équipage et transport ;
Les annulations de dernière minute n’auront plus lieu (sauf impondérables tels que météo et AOG) ;
Une meilleure optimisation des périodes d’engagement des PNT ;
La mise en place d’un dispositif permettant d’assurer sereinement le ramp-up de 6000 à 9000 heures de vol, attendu en 2028 ;
La réduction des vols à vide et une économie de carburant en conséquence.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord et modalités d’application
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le schéma d'engagement applicable aux personnels navigants de la société Airbus SAS mis à la disposition de la Compagnie Airbus Transport International (ATI).
Pour ce faire, le présent accord définit les obligations respectives de la Compagnie Airbus Transport International (ATI) et des membres d’équipage, en termes de limitation des temps de vol et de service et en termes de repos, sur la base de la réglementation EASA: COMMISSION REGULATION (EU) No. 83/2014 du 29 Janvier 2014 amending Regulation (EU) No 965/2012, Part CR0, subpart FTL et des dispositions du Code des transports.
Le présent accord fait référence aux règles présentes dans le Manex A07.
La réglementation EASA reste en tout état de cause applicable dans la totalité de ses articles.
Modalités d’application
Le présent accord révise certaines dispositions de l’accord d’entreprise “Personnel Navigant Technique de la Direction Transport” du 1er janvier 2014 et de ses avenants ultérieurs. Plus précisément, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions suivantes de l’accord du 1er janvier 2014 et de ses avenants :
Article 2 - Conditions de travail
Article 3 - Congés payés - congés exceptionnels
Article 11.8.5 - Heures équivalentes
Annexes 1 à 3
Avenant 8 sur les référents Loadmaster
Il se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique, appliqués aux salariés dans son champ d’application défini à l’article 1.2 du présent accord. Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.
Périmètre d’application
Le présent accord est applicable aux Personnels Navigants Techniques (PNT) d’Airbus SAS mis à disposition auprès d’ATI (Airbus Transport International).
SCHÉMA D’ENGAGEMENT APPLICABLE AUX PNT VOLANT SUR BXL
CONDITIONS DE TRAVAIL, LIMITATION TEMPS DE VOL ET REPOS
Toutes les définitions se rapportant aux limitations des temps de vol font référence aux règles relatives aux limitations issues du règlement européen AIR-OPS (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), et des articles R.6525-1 à R.6525-40 du Code des Transports, et de l’article L.6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions les plus favorables. Ces définitions réglementaires sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A). Les mises à jour ou modifications des points de la section susmentionnée contenus dans le présent accord, s’effectuent après consultation des Délégués du Personnel.
Organisation du travail
Les dispositions relatives au temps de travail dans le présent paragraphe seront intégrées dans les manuels d’Exploitation de la compagnie ATI, au chapitre 7 du Manex A, comme prévu par la réglementation en vigueur.
Organisation du temps de travail
Définitions
Les termes suivants sont définis comme suit :
Jour engagé (ENG) : les PNT sont disponibles pour une activité en vol, au sol, ou en simulateur, qui correspondent à des réserves à préavis long au sens réglementaire des FTL.
Jour OFF : les PNT sont en repos (congés payés, AS, AP, …) et ne sont pas programmés pour une activité.
Jour CNL : jour prévu d’activité (ENG) qui est annulé
Modalités d’engagement
Les activités des PNT sont organisées de la manière suivante :
Engagement d’un PNT ayant des activités standards : 15 ou 16 jours ENG maximum par mois et 15 jours OFF ;
Engagement d’un PNT avec des fonctions annexes (fonctions d’instruction, pilotes techniques, Safety Pilot, Crew Resource Management) : 18 jours ENG au maximum par mois et 13 jours OFF. Les jours consacrés à l’exercice de ces activités annexes devront être planifiés de façon à préserver 3 jours de vol consécutifs au minimum par période d’engagement ;
Engagement d’un PNT avec des fonctions d’encadrement : 20 jours ENG au maximum par mois et 11 jours OFF. Les jours consacrés à l’exercice des activités d’encadrement devront être planifiés de façon à préserver 3 jours de vol consécutifs au minimum par période d’engagement ;
Engagement d’un PNT doté de fonctions de représentant du personnel (élu au CSE ou délégué syndical) : 18 jours ENG au maximum par mois et 13 jours OFF. Les jours consacrés à l’exercice des activités de représentant du personnel devront être planifiés de façon à préserver 3 jours de vol consécutifs au minimum par période d’engagement.
Si aucune activité n’est prévue au moment de l’envoi des plannings, ENG sera remplacé par CNL (Cancelled).
Au cours de la période d’engagement prévue, la Direction des Opérations de Vol (DOV) se réserve la possibilité de modifier la programmation des vols, dans le respect des repos réglementaires et des limitations décrites à l’article 2.1.2.3.
Les tableaux servant au Planning Crew à planifier les jours ENG et jours OFF des équipages sont mentionnés dans l’annexe 1 du présent accord.
Limitations d’engagement
Les PNT peuvent être engagés sur une durée maximale de 5 jours par semaine calendaire, dont 4 jours maximum d’activité en vol ou en simulateur sur cette période.
Par ailleurs, il est précisé que sur une période de vol de 4 jours, seuls 3 jours peuvent faire l’objet d’un dépassement de 6 heures de vol.
Sur la même période d’engagement, le PNT ne pourra être engagé que deux fois au maximum avant 6 heures du matin (heure locale).
Sur la période d’engagement de 4 jours en programmation (activités de vol), le nombre de découchers est limité à 3. On entend par découcher une nuitée hors base en hôtel. La mission réalisée en 4 étapes TLS SNR BYF SNR TLS (Toulouse - Saint Nazaire - Méaulte - Saint Nazaire - Toulouse) étant génératrice de fatigue, elle ne peut être réalisée qu’une fois par semaine. Dans ce cas, le nombre d’étapes maximum est limité à 12 par semaine.
Heures de service cumulatives
Les parties rappellent que le total des temps de service (ci-après TS) d’un membre d’équipage ne doit pas dépasser les limites réglementaires applicables (heures de service et heures de vol cale à cale). Ces limites sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A).
Le temps de service programmé dans le cadre d’activités sol est limité à 14 heures.
Le total des TS ou parties de TS programmés est limité à 56 heures de service pour toute période de 7 jours consécutifs. Le cumul du temps de service réalisé pourra, à l’initiative de l’équipage, et/ou à l’initiative d’ATI avec l’accord de l’équipage, être supérieur à cette limite en fonction des conditions d’exploitation, sans toutefois dépasser la limite réglementaire de 60 heures sur une période de 7 jours consécutifs.
Temps de service de vol (TSV)
TSV quotidien
Le TSV commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service (heure de présentation) comprenant une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque les opérations de chargement/déchargement sont terminées (sauf à Toulouse pour le Commandant de Bord (CDB) et l’Officier Pilote de Ligne (OPL), le TSV se termine lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés).
Des forfaits de présentation ont été calculés en tenant compte des opérations de chargement et des escales. Ces forfaits sont disponibles dans la section A07 du Manex A.
30 minutes de TS sont ajoutées à l’issue de tous les TSV.
TSV quotidien maximal de base :
Le TSV quotidien maximal sans prolongation pour les membres d’équipage d’ATI est conforme à la réglementation en vigueur (tableau ORO.FTL.205 (b) (1)).
TSV quotidien maximal avec prolongation :
En programmation, le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, sans toutefois dépasser les valeurs réglementaires (tableau CS- FTL.1.205 (b)), dans la limite de 2 fois par période de 7 jours consécutifs.
Temps de repos
Temps de repos minimal
Le temps de repos minimal accordé avant un TSV est au moins égal aux valeurs réglementaires (cf Manex).
Repos compensatoire en cas d’utilisation du pouvoir discrétionnaire du CDB
Tout dépassement du TSV maximum accepté par l’équipage dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du CDB donne droit à un repos compensateur tel que défini dans le Manex A07.
Temps d’arrêt
Périodes de vol supérieures à 6 heures et inférieures à 10 heures
A l’issue d’une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant ne bénéficie plus d’un temps d’arrêt égal à trois fois le nombre d’heures de vol effectuées (référence Code des Transports). Le temps de repos minimal accordé avant un TSV commençant en dehors de la base d’affectation est au moins égal à la période de service précédente ou à 12 heures, la durée la plus longue étant retenue.
Temps d’arrêt périodique (AP)
Le personnel navigant bénéficie à sa base d’affectation, d’un temps d’arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 48 heures consécutives ou deux jours calendaires incluant deux nuits locales. Indépendamment des temps d’arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d’affectation du temps d’arrêt périodique dans les conditions suivantes : s’il est affecté aux petits et moyens parcours, la durée du temps d’arrêt périodique ne peut être inférieure à 36 heures consécutives par semaine. Pour les personnels des entreprises mentionnées à l’article R 6525-3 du Code des transports, il peut s’achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine.
Les temps d’arrêt qui suivent obligatoirement les temps de service seront inclus dans ce bloc d’arrêt hebdomadaire.
Temps d’arrêt supplémentaire (AS)
17 jours calendaires par semestre civil complet d’activité sont accordés au titre des AS. Les AS étant destinés à limiter l’accumulation de fatigue, ils doivent donc être positionnés en conséquence.
Les AS sont attribuées par fraction de 24 heures.
50% des AS seront pris à la discrétion du PNT et 50% seront positionnés à la discrétion de la Direction d’ATI.
Présentation différée pour circonstances imprévues
La présentation différée est le report d’un TSV programmé notifié par le Centre de Contrôle des Opérations (CCO) avant qu’un membre d’équipage n’ait quitté son lieu de repos. Le report doit être notifié aux membres d’équipage par voie électronique (email / SMS) et par téléphone au plus tard 1h30 avant l’heure de présentation initiale. Une confirmation écrite ou orale doit être donnée par le PNT au Planning Équipage.
Le nombre de notifications de report est limité à deux par jour et le report cumulé ne peut dépasser 4 heures. La notification d’une annulation du vol donne droit à un engagement minimum d’une valeur de 6 heures.
Modalités de planification et de diffusion des plannings
Le planning des vols concernant les jours J+1 à J+4 est envoyé électroniquement au plus tard à 19 heures le jour J en heure d’hiver locale et 20 heures en heure d’été locale. Les horaires et itinéraires à compter du jour J+2 sont communiqués à titre indicatif.
La diffusion du planning permet une visibilité des activités pour les PNT sur une période de 6 semaines (ENG/OFF).
Le Planning Navigant fera les meilleurs efforts pour que la charge de travail soit équitablement répartie entre chaque PNT.
Alimentation
Les parties conviennent que les membres d’équipage doivent avoir la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer, en particulier quand le TSV est supérieur ou égal à 6 heures. Lorsque le temps d'escale ne permet pas de prendre un repas en escale, des repas sont fournis à bord.
Le temps minimum pour la pause repas est fixé à 20 minutes. Si le vol le permet, la pause repas est prise en vol.
Pour un début de service vol après 13h00 heure locale, le PNT ne bénéficie pas de plateau repas pour le repas du midi.
Une deuxième commande pour le repas du soir est passée dès qu’une fin de rotation est programmée après 19h00 heure locale, ou en cas d’OFLD isolée (OFF LOAD).
Visites médicales
Centre d'Expertise Médicale du Personnel Navigant (CEMPN)
Toute visite médicale professionnelle au CEMPN doit être précédée d'un temps d'arrêt de quarante-huit heures accordé à quelque titre que ce soit.
Visites médicales du travail
Les PNT sont également soumis aux visites médicales obligatoires du travail une fois par an, et tous les 6 mois pour les plus de 60 ans.
Hébergement
Entre deux périodes de vol pendant les temps d'arrêt ou repos en escale, une chambre individuelle est fournie au PNT dans un hôtel dont la liste est définie par la Direction d'ATI, en accord avec les représentants PNT.
Habillement
Les uniformes et vêtements de travail sont fournis par ATI. Une somme forfaitaire annuelle décidée en concertation avec les Organisations Syndicales est attribuée aux PNT pour le renouvellement des effets de leurs uniformes.
En cas de changement de prestataire, une information sera faite par la Direction.
CONGÉS PAYÉS
Période de référence, droits à congés et décompte
La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les droits annuels sont de 42 jours calendaires (35 jours au titre des congés payés et 7 jours au titre du fractionnement été/hiver), acquis à raison de 3.50 jours calendaires par mois de travail effectif dans l’entreprise ou périodes assimilées. Conformément à l’article 7.1.2.1 de l’Accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, les PNT disposent également de 7 jours de congés payés supplémentaires.
En raison du décompte des congés payés en jours calendaires, lorsqu’un PNT souhaite poser une semaine de repos, l’absence congés payés se décompte automatiquement du lundi au dimanche inclus.
Prise des congés
Les 42 jours de congés payés seront attribués au cours de trois campagnes annuelles (en janvier, mai et septembre), permettant une programmation à long terme. La validation des congés par le planning équipage devra s’opérer 3 mois avant la date de début du congé.
Les AS (arrêts supplémentaires) doivent être planifiés avec un délai de prévenance de 7 semaines au minimum, ou seront positionnés durant la ou les semaines d'arrêt d’activité de production en période estivale ou lors des mois de décembre et janvier, au libre choix du planning équipage si les AS ne sont pas posés par les PNT.
15 jours calendaires de congés payés devront obligatoirement être posés sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année N. S’ils ne sont pas planifiés par le PNT, ils seront positionnés au libre choix du planning équipage.
Toute demande de congés déposée “hors campagne” sera traitée au cas par cas.
Périodes de basse activité
Lors des périodes de fermeture usines d’été et de Noël, la Direction se réserve la possibilité d’imposer des périodes d’arrêts collectives pour les PNT.
Les modalités d’application seront discutées avec les Délégués du Personnel Navigant Technique et arrêtées avec un préavis suffisant.
Valorisation des congés
L’acquisition et la prise des congés du PNT se fait du 01/01 au 31/12 de l’année N. Les parties conviennent de la règle suivante afin de valoriser les congés payés : au mois le mois, en fonction de la prise d’un congé, une comparaison est faite entre le taux de valorisation du paiement CP calculé selon les règles du maintien de salaire et le montant du taux résultant de la règle du 10ème.
La règle de maintien consiste à calculer le taux journalier du travail effectif du PNT soit : 1/30ème de (Forfait heures de vol + Fixe PNT + Prime individuelle + Prime encadrement + Prime fixe instruction + Prime variable instruction + Heures de vol supplémentaires) du mois précédent la prise des congés
La règle du 10ème consiste à définir un taux de valorisation d’un jour de congé en divisant le cumul des éléments de rémunération annuelle perçus durant la période du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1 par 350.
Les éléments de rémunération entrant dans la base du 10ème CP sont les suivants : Forfait heures de vol + Fixe PNT + Prime individuelle + Prime encadrement + Prime fixe instruction + Prime variable instruction + Heures de vol supplémentaires + Indemnités de congés payés de l’année précédente
Le taux le plus favorable au salarié est alors retenu, ce qui générera le paiement d’une indemnité “1/10ème congés payés”.
IMPACT DU SCHÉMA D’ENGAGEMENT SUR LES PRIMES HORAIRES DE VOL
Heures équivalentes
Engagement minimum
L’engagement minimum est le nombre d’heures de vol équivalent décompté pour toute activité engagée (ENG ou CNL).
Les parties ont convenu que la valeur de cet engagement minimum est de 6 heures.
Engagement en courrier et simulateur
Lors d'activités programmées en courriers et au simulateur, il est appliqué les équivalences suivantes:
1 heure de vol = 1 heure de vol/PHV réelle
1 heure de simulateur = 1 heure de vol/PHV réelle
Engagement autre que courrier, simulateur et OFLD
Les activités programmées autres que les courriers, les simulateurs et OFLD font l’objet d’un forfait de 6 PHV (toute journée ENG).
Majorations pour TSV
Les majorations pour TSV sont fixées comme suit :
TSV > 09H30 : +10 %
TSV > 10H30 : +15 %
TSV > 11H30 : +20%
TSV > 12H30 : +25%
TSV > 13H30 : +30%
de la valeur de l'activité décomptée augmentée éventuellement des heures de nuit majorées [activité décomptée + 0,5 x heure de nuit], la majoration portant sur les heures de vols au jour de la mission en cours.
Prime d’engagement sur jours OFF
En cas d’engagement sur un jour initialement prévu OFF, une prime de 500€ bruts sera versée au PNT. Cet engagement ne pourra être effectué qu'avec l'accord préalable du PNT, et sous réserve du respect des règles de repos.
SCHÉMA D’ENGAGEMENT APPLICABLE AUX PNT VOLANT SUR BST
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le régime de travail est établi afin de permettre à un PNT d’entreprendre une activité vol de façon à ce qu’il puisse l’exécuter en totalité, aléas d’exploitation inclus, et ce en toute sécurité.
Définitions
Toutes les définitions se rapportant aux limitations des temps de vol font référence aux règles relatives aux limitations des temps de vol et des temps de repos minimaux issues du règlement européen AIR-OPS (sous-partie ORO.FTL / Règlement (EC) No 216/2008), et des articles R.6525-1 à R.6525-40 du Code des Transports, et de l’article L.6525-1 à 4 du Code des Transports, sous réserve d’appliquer les dispositions les plus favorables. Ces définitions réglementaires sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A).
Les mises à jour ou modifications des points de la section susmentionnée contenus dans le présent accord, s’effectuent après consultation des Délégués du Personnel.
Limitations de vol et de service
Heures de service cumulatives
ATI veille à ce que le total des temps de service d’un membre d’équipage ne dépasse pas les limites réglementaires applicables (heures de service et heures de vol cale à cale). Ces limites sont reprises dans la section A07 du Manuel d’exploitation d’ATI (Partie A).
Le temps de service programmé dans le cadre d’activités sol est limité à 14 heures.
La limite réglementaire des heures de services sur 7 jours consécutifs est fixée à 60 heures. Toutefois, la règle appliquée par ATI est de 56 heures en programmation. Néanmoins le cumul du temps de service réalisé pourra, à l’initiative de l’équipage et/ou à l’initiative d’ATI avec l’accord de l’équipage, être supérieur à cette limite en fonction des conditions d’exploitation sans toutefois dépasser 60 heures.
Temps de services de vol (TSV)
TSV quotidien
Le TSV commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service (heure de présentation) comprenant une étape ou une série d’étapes, et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque les opérations de chargement/déchargement sont terminées (sauf à Toulouse pour le CDB et l’OPL, le TSV se termine lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés).
Des forfaits de présentation ont été calculés en tenant compte des opérations de chargement et des escales. Ces forfaits sont disponibles dans la section A07 du Manex A.
30 minutes de temps de service (TS) sont ajoutées à l’issue de tous les TSV.
TSV quotidien maximal de base :
Le TSV quotidien maximal sans prolongation pour les membres d’équipage d’ATI est conforme à la réglementation en vigueur (tableau ORO.FTL.205 (b) (1)).
TSV quotidien maximal avec prolongation :
En programmation, Le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, sans toutefois dépasser les valeurs réglementaires (tableau CS- FTL.1.205 (b)), dans la limite de 2 fois par période de 7 jours consécutifs.
Temps de repos
Temps de repos minimal
Le temps de repos minimal accordé avant un TSV est au moins égal aux valeurs réglementaires (cf Manex).
Repos compensatoire en cas d’utilisation du pouvoir discrétionnaire du CDB
Tout dépassement du TSV maximum accepté par l’équipage dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du CDB donne droit à un repos compensateur tel que défini dans le Manex A07.
Période de repos hors congés annuels
Des demandes de repos "hors congés" sont autorisées au titre des Repos Périodiques/Arrêts Périodiques ou Arrêts supplémentaires. La nature des jours d’arrêt est déterminée par le Planning Équipage. Les demandes "hors congés" sont confirmées au plus tard lors de la publication du planning long terme (cf. article 3.1.7.4). Une fois accordées, les périodes de repos ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord préalable des deux parties (PNT et Planning Équipage).
Arrêt (application du Code des Transports)
Temps d’arrêt périodique (AP)
Le personnel navigant bénéficie à sa base d’affectation, d’un temps d’arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 48 heures consécutives ou deux jours calendaires incluant deux nuits locales.
Les temps d’arrêt qui suivent obligatoirement les temps de service seront inclus dans ce bloc d’arrêt hebdomadaire ;
Avant une période d’AP, si le PNT est programmé en vol, seule la programmation avec une catégorie de vol ‘’Jour’’ ou ‘’WOCL’’ (window on circadian low) (cf. article 3.1.7.2 Catégories de vols) est applicable. Un retour non tardif est privilégié ;
Les retours au-delà de 23 heures seront suivis en commission de rotation ;
Après une période d’AP, la programmation en WOCL n’est pas autorisée.
Temps d’arrêt supplémentaire (AS)
17 jours calendaires par semestre civil complet d’activité sont accordés au titre des AS. Les AS étant destinés à limiter l’accumulation de fatigue, ils doivent être positionnés en conséquence. Ainsi, le nombre de jours AS ne pourra excéder 3 jours par mois, dont 2 jours consécutifs maximum, sauf en cas de reliquat. Les AS sont attribués par fraction de 24 heures. 50% des AS seront positionnés à la discrétion du PNT et 50% seront positionnés à la discrétion de la Direction d’ATI.
Temps d’arrêt
La réglementation applicable pour les temps d’arrêt (cf Code des Transports) est reprise dans le Manex.
Présentation différée pour circonstances imprévues
La présentation différée est le report d’un TSV programmé notifié par le CCO avant qu’un membre d’équipage n’ait quitté son lieu de repos. Le report doit être notifié aux membres d’équipage par voie électronique (email / SMS) ou par téléphone au plus tard 1h30 avant l’heure de présentation initiale. A cette fin, le PNT s’engage donc à rester joignable par téléphone 1h30 avant la convocation initiale. Une confirmation écrite ou orale doit être donnée par le PNT au Planning Équipage.
Le nombre de notifications de report est limité à deux par jour et le report cumulé ne peut dépasser 4 heures.
La notification d’une annulation du vol donne droit à un engagement minimum d’une valeur de 6 heures.
Planning
Répartition des activités
Le Planning Navigant fera les meilleurs efforts pour que la charge de travail soit équitablement répartie entre chaque PNT.
Catégories de vol
On entend par "Catégories de vols" :
"VOL JOUR" : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 6 heures (heure locale) et avec un retour base principale dans la même journée.
"VOL JOUR AVEC DÉCOUCHÉS POSSIBLES" : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 6 heures (heure locale) et avec un découché possible hors de la base principale.
"VOL PM" : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 12 heures (heure locale) et avec un retour base dans la même journée.
"VOL PM AVEC DÉCOUCHÉS POSSIBLES" : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 12 heures (heure locale) et avec un découché possible hors de la base principale.
"VOL WOCL" : Service vol programmable avec une heure de présentation ne pouvant pas avoir lieu avant 4 heures locales et avec un découché possible hors de la base principale
Les catégories de vol sont positionnées sur le planning long terme de manière à favoriser la gestion des repos. Elles précisent les conditions d’engagement du Personnel Navigant. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable du PNT concerné et sera suivie par le Planning Équipage pour présentation en Commission de Rotation semestrielle.
Réserve à préavis court (STBY)
La réglementation applicable (FTL) pour la réserve à préavis court (STBY) est reprise dans le Manex partie A07.
La réserve à préavis court (STBY) s’applique à un vol, mais également à une mise en place, séance d'entraînement au simulateur (en support non contrôlé) ou tout autre activité sol (RTC, CRM, …), et répond à un besoin opérationnel (ex : PNT malade, présentation différée supérieure à 4 heures, Risque FAL STOP)
Seul le STBY en base principale (à domicile) est autorisé par le présent accord.
Deux périodes de STBY journalières ont été définies dans le Manex partie A07. Ces périodes de STBY pourront être révisées en Commission de Rotation après consultation des représentants du Personnel Navigant.
Le nombre de STBY par PNT est limité à 3 maximum par mois, pouvant être porté à 4 avec accord préalable du PNT concerné, et ce dans la limite de 25 STBY maximum par an.
La présentation différée ne doit pas être utilisée sur un stand-by.
Planning long terme
Le planning long terme sera publié au plus tard le samedi pour les 4 semaines à venir et informera le PNT de :
ses périodes de congés annuels,
ses arrêts hebdomadaires,
ses arrêts supplémentaires ayant fait l’objet de desiderata garantis,
ses jours d’activité sol,
ses jours d’activité en réserve à préavis court (STBY),
ses jours d’activité vol prévisionnel avec la catégorie de vol programmée,
ses jours sans activité identifiée mais programmable.
La construction du Planning long terme se fera en respectant les conditions suivantes :
5 jours engageables consécutifs maximum ;
une période de 4 jours (AP, ASP, OFF) incluant un week-end (samedi et dimanche) non engageable par mois complet d’activité.
Une dérogation est possible en cas d’activité hors exploitation (stage, formation, détachement,...) ou avec l’accord du PNT.
Toute suppression ou déplacement d’un jour d’arrêt publié sur cet horizon de 4 semaines devra faire l’objet d’un accord préalable du PNT concerné et du Planning Équipage.
Planning hebdomadaire
Le planning hebdomadaire est transmis quotidiennement, par voie électronique, sur 7 jours glissants. Ce planning contient :
pour les jours J+1 et J+2 : la nature des vols et les horaires des activités en respectant les catégories de vols programmées ;
pour les 5 jours suivants : les activités prévues sur le planning long terme.
A moins de 48H :
la nature et les horaires des vols sont publiés avant 19 heures et modifiables jusqu’à 22 heures au plus tard la veille pour le lendemain ;
en revanche, l’heure de présentation initiale, en base principale, du planning court terme ne pourra pas être avancée, et l’heure de fin de service devra rester dans la catégorie de vol définie sur le planning long terme ;
un indicateur sur le nombre de changements de planning PNT à moins de 48 heures sera revu en commission de rotation.
Les jours sans activité identifiée mais programmables, visibles sur le planning long terme peuvent :
soit devenir des jours sans activité programmable (identifiés OFF) si aucune activité n’est identifiée sur le planning sur 7 jours glissants ;
soit devenir des Réserves à Préavis Long (identifiées RPL), en respectant les conditions cumulatives suivantes :
début de l’activité de service après respect du temps de repos minimum (cf article 3.1.3.1.) ;
notification d’engagement la veille pour le lendemain en accord avec l’article 3.1.6.6.
La période de STBY est identifiée sur le planning à 7 jours glissants.
La réglementation applicable (FTL) pour la réserve à préavis long (RPL) est reprise dans le Manex partie A07.
Le nombre de RPL par PNT est limité à 3 jours consécutifs maximum, pouvant être porté à 5 avec accord préalable du PNT concerné.
Confirmation de l’activité du lendemain
Le Planning Équipage communique le planning au PNT par voie électronique (email/SMS) ou directement par un appel sur son téléphone professionnel. A cette fin, le PNT s’engage donc à rester joignable par téléphone. Une confirmation écrite ou orale doit être donnée par le PNT au Planning Équipage. Le Planning Équipage vérifie, à l’heure d’envoi du planning, que le temps de repos minimal accordé avant un TSV est respecté (cf 3.1.3.1).
Cas du PNT en activité programmée (Catégorie de vol remplacée par des vols) : La nature et l’horaire de l’activité du PNT lui sont confirmés par le Planning Équipage par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire, au plus tard à 22 heures la veille. Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.
Cas du PNT pour lequel la catégorie de vol est encore visible : La nature et l’horaire de l’activité du PNT lui sont confirmés par le Planning Équipage par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire, au plus tard à 19 heures la veille. Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.
Cas du PNT en RPL : Un PNT en RPL le lendemain peut être déclenché pour une activité programmée au plus tard à 22 heures la veille, par voie électronique (email/SMS) ou téléphone si nécessaire. Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après cette confirmation.
Cas du PNT en arrêt ou congé : Le Planning Équipage communique le planning au PNT, par voie électronique (email/SMS) le dernier jour de ses congés au plus tard à 19 heures afin de lui confirmer son activité du lendemain. Si le PNT est en activité programmée le lendemain, le Planning Équipage peut contacter le PNT jusqu’à 22 heures selon les modalités ci-dessus. Le temps de repos minimal accordé avant un TSV démarre après la confirmation de son activité.
Le PNT doit se présenter à la base selon le planning qui lui aura été transmis. Dans le cas où le PNT n’a pas eu communication de son planning, il convient de contacter par téléphone le Planning Équipage.
Desiderata
Le Personnel Navigant peut faire part de ses desiderata par écrit au Planning Équipage (à quelque titre que ce soit : Repos Périodique ou Supplémentaire, hors Congés Annuel). Le Planning Équipage statue sur chaque demande en fonction des contraintes de service.
Alimentation
Les parties conviennent que les membres d’équipage doivent avoir la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer, en particulier quand le TSV est supérieur ou égal à 6 heures.
Lorsque le temps d'escale ne permet pas de prendre un repas en escale, des repas sont fournis à bord.
Le temps minimum pour la pause repas est fixé à 20 minutes. Si le vol le permet, la pause repas est prise en vol.
Pour un début de service vol après 13h00 heure locale, le Personnel Navigant ne bénéficie pas de plateau repas pour le repas du midi.
Une deuxième commande pour le repas du soir est passée dès qu’une fin de rotation est programmée après 19h00 heure locale, ou en cas d’OFLD isolée.
Visites médicales
Centre d'expertise de médicale du Personnel Navigant (CEMPN)
Toute visite médicale professionnelle au CEMPN doit être précédée d'un temps d'arrêt de quarante-huit heures accordé à quelque titre que ce soit.
Visites médicales du travail
Les navigants sont également soumis aux visites médicales obligatoires du travail une fois par an et tous les 6 mois pour les plus de 60 ans.
Hébergement
Entre deux périodes de vol pendant les temps d'arrêt ou repos en escale, une chambre individuelle est fournie au PNT dans un hôtel dont la liste est définie par la Direction d'ATI, en accord avec les représentants PNT.
Habillement
Les uniformes et vêtements de travail sont fournis par ATI. Une somme forfaitaire annuelle décidée en réunion des délégués est attribuée aux PNT pour le renouvellement des effets de leurs uniformes.
En cas de changement de prestataire, une information sera faite par la Direction.
CONGÉS PAYÉS
Période de référence, droits à congés et décompte
La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les droits annuels sont de 42 jours calendaires (35 jours au titre des congés payés légaux et 7 jours au titre du fractionnement été/hiver), acquis à raison de 3.50 jours de calendrier par mois de travail effectif dans l’entreprise ou périodes assimilées. Conformément à l’article 7.1.2.1 de l’Accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France du 10 février 2023, les PNT disposent également de 7 jours de congés payés supplémentaires.
En raison du décompte des congés payés en jours calendaires, lorsqu’un PNT souhaite poser une semaine de repos, l’absence congés payés se décompte automatiquement du lundi au dimanche inclus.
Prise des congés
Les 42 jours de congés payés seront attribués au cours de trois campagnes annuelles (en janvier, mai et septembre), permettant une programmation à long terme. La validation des congés par le planning équipage devra s’opérer 3 mois avant la date de début du congé.
Les AS (arrêts supplémentaires) doivent être planifiés avec un délai de prévenance de 7 semaines au minimum, ou seront positionnés durant la ou les semaines d'arrêt d’activité de production en période estivale ou lors des mois de décembre et janvier, au libre choix du planning équipage si les AS ne sont pas posés par les PNT.
15 jours calendaires de congés payés devront obligatoirement être posés sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année N. S’ils ne sont pas planifiés par le PNT, ils seront positionnés au libre choix du planning équipage.
Toute demande de congés déposée “hors campagne” sera traitée au cas par cas.
Périodes de basse activité
Lors des périodes de fermeture usines d’été et de Noël, la Direction se réserve la possibilité d’imposer des périodes d’arrêts collectives pour les PNT.
Les modalités d’application seront discutées avec les Délégués du Personnel Navigant Technique et arrêtées avec un préavis suffisant.
Valorisation des congés
L’acquisition et la prise des congés du PNT se fait du 01/01 au 31/12 de l’année N. Les parties conviennent de la règle suivante afin de valoriser les congés payés : au mois le mois, en fonction de la prise d’un congé, une comparaison est faite entre le taux de valorisation du paiement CP calculé selon les règles du maintien de salaire et le montant du taux résultant de la règle du 10ème.
La règle de maintien consiste à calculer le taux journalier du travail effectif du PNT soit : 1/30ème de (Forfait heures de vol + Fixe PNT + Prime individuelle + Prime encadrement + Prime fixe instruction + Prime variable instruction + Heures de vol supplémentaires) du mois précédent la prise des congés
La règle du 10ème consiste à définir un taux de valorisation d’un jour de congé en divisant le cumul des éléments de rémunération annuelle perçus durant la période du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1 par 350.
Les éléments de rémunération entrant dans la base du 10ème CP sont les suivants : Forfait heures de vol + Fixe PNT + Prime individuelle + Prime encadrement + Prime fixe instruction + Prime variable instruction + Heures de vol supplémentaires + Indemnités de congés payés de l’année précédente
Le taux le plus favorable au salarié est alors retenu, ce qui générera le paiement d’une indemnité “1/10ème congés payés”.
IMPACT DU SCHÉMA D’ENGAGEMENT SUR LES PRIMES HORAIRES DE VOL
Heures équivalentes
Engagement minimum
L’engagement minimum est le nombre de vol équivalent décompté pour les activités listées ci-dessous :
la mise en place isolée ;
le vol annulé dans le cadre de la notification d’une présentation différée pour circonstances imprévues ;
le RPL programmé non déclenché ;
un courrier dont le temps de vol est d’une durée inférieure ou égale à 6 heures.
Les parties ont convenu que la valeur de cet engagement minimum est de 6 heures.
Engagement en courrier et simulateur
Lors d'activités programmées en courriers et au simulateur, il est appliqué les équivalences suivantes
1 heure de vol = 1 heure de vol/PHV réelle
1 heure de simulateur = 1 heure de vol/PHV réelle
Engagement autre que courrier, simulateur et OFLD
Lors d'activités programmées autres que les courriers, les simulateurs et OFLD, il est appliqué des équivalences en heures de vol (HV). Ces équivalences sont attribuées en fonction de la période d'engagement dans laquelle le PNT effectue son activité :
ÉQUIVALENCES :
Activité programmée HV Engagement d'activité sol au cours d'une période 3,00 Engagement de mise en place au cours d'une période Engagement de mise en place isolée au cours d'une période 3,00 ou 50% des heures de vol de mise en place si supérieur Attribution de l'engagement minimum
OFLD
Pour une OFLD dissociée d'un temps de service de vol :
il est appliqué une équivalence de trois heures de vol, puis une heure de vol équivalente pour chaque OFLD supplémentaire ayant lieu au cours d'un temps de service ;
il est appliqué une équivalence d'une heure de vol équivalente lors d'une mufti-activité sol / OFLD dans la même journée ;
il est appliqué une heure de vol équivalente pour une OFLD dissociée d'un temps de service de vol de plus de 01h30 de la fin de ce temps de service de vol.
Majorations pour TSV
Les majorations pour TSV sont fixées comme suit :
TSV > 09H30 : +10 %
TSV > 10H30 : +15 %
TSV > 11H30 : +20%
TSV > 12H30 : +25%
TSV > 13H30 : +30%
de la valeur de l'activité décomptée augmentée éventuellement des heures de nuit majorées [activité décomptée + 0,5 x heure de nuit], la majoration portant sur les heures de vols au jour de la mission en cours.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 6 mois renouvelable une fois de manière tacite, soit 12 mois au maximum, et prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Les parties s’entendent pour échanger sur l’application de cet accord lors de réunions spécifiques qui seront planifiées avec les représentants du personnel durant cette période d’application de 12 mois. Ces réunions donneront lieu, le cas échéant, à une révision du présent accord si nécessaire, avec accord des parties.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Diffusion, publicité et dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Toulouse le 28 août 2025
Pour Airbus SASPour les organisations syndicales
Mme XXMr XX
Directrice Des Ressources Humaines Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) France
Mr XX
Dirigeant Responsable Airbus Transport International
ANNEXE 1
Programmation du schéma d’engagement pour les pilotes avec des activités standards :
Programmation du schéma d’engagement pour les pilotes avec des fonctions annexes ou dotés de fonctions de représentant du personnel (élus au CSE ou délégués syndicaux):
Programmation du schéma d’engagement pour les pilotes avec des fonctions d’encadrement :
