ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés La société AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES S.A. dont le siège social est sis Paris Nord
II, 69 rue de la Belle Etoile, 95940 ROISSY CDG CEDEX, représentée par M., Directeur Général,
Ci-après désignée « la société » D'une part, Et Les Organisations Syndicales :
CGT, représentative au sein de la Société et représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,
UNSA, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales » D'autre part. Ci-après dénommées ensemble « Les parties ».
Préambule
La société
AIRPORT AND LOGISTICS SERVICES S.A. désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés a décidé d'ouvrir une négociation avec ses délégués syndicaux dans l'objectif d'attribuer, au titre de l'année civile 2025, une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur aux salariés éligibles, selon les modalités décrites ci-après.
1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime prévue à l'article 4 du présent accord, entendue comme la date de mise en paiement du salaire qui figure sur le bulletin de paie.
Airport And Logistics Services SA 69, Rue De La Belle Étoile — Paris Nord II - BP 59320 95940 Roissy Charles de Gaulle Cedex- France SA au capital de 40 000E - Siret 413 760 919 00055 — RCS Pontoise CODE APE 7112 B- TVA FR.56 413 760 919 TEL:33148170570
Pour les salariés mis à disposition dans l'entreprise par une entreprise de travail temporaire, la prime leur sera versée par cette dernière, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime variera selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, soit au 30 septembre 2025. Le montant de la prime est fixé suivant le barème ci-après :
ancienneté inférieure à 4 mois : 65 € bruts,
ancienneté supérieure ou égale à 4 mois : 300 € bruts
Principe de non-substitution
Il est rappelé que conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Versement de la prime, régime social et fiscal applicable
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 septembre 2025 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025. Il est précisé que la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales. En revanche, la prime sera intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Dispositions finales
5.1.Durée et application de l'accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n'a pas vocation à être renouvelée, s'agissant d'une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d'achat. L'accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il est précisé que le versement de cette prime n'est valable qu'au titre de l'année 2025.
Airport And Logistics Services SAPage
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Pour l'organisation syndicale UNSA
M.
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l'échéance du versement de le prime objet dudit accord, soit au 30 septembre 2025.
5.2. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Il sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
5.3.Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles
