situé au Terminal 2F, Module P, Niveau Arrivée, Bureau 4JN396, 77990 LE MESNIL AMELOT, représenté par M………………………….., ……………………………
D’une part,
Et
La Fédération des Services USAPIE, représentée par M…………………
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M……………………….
L’organisation syndicale FO, représentée par M…………………………..
L’organisation syndicale SMA, représentée par M………………………..
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M………………………
D’autre part,
Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 21 mai (réunion préparatoire), 7 juin, 21 juin et 3 juillet 2019, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Etablissement portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes. Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (USAPIE, SMA, FO et CFTC) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord). La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – des principales revendications/demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles principalement portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation – les mesures suivantes :
Augmentation du budget « Œuvres Sociales » du CE, de 0,35% à 0,38%
Augmentation de la prime « panier » de 5,71€ à 6€
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,20€ pour un aller-retour
Autorisation d’absence pour une journée de déménagement tous les ans
Octroi d’une journée de repos avant les congés payés pour tous les congés pris en semaine complète, du lundi au dimanche
Octroi d’une autorisation d’absence – soit 1 journée rémunérée à 100% – pour tout salarié contraint de garder un enfant malade de moins de 12 ans, sans condition de « parent isolé »
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation du 3 juillet 2019, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
III.1. Augmentation du budget « Œuvres Sociales » du CE
Il a été convenu de porter la contribution « Œuvres Sociales » du Comité d’Etablissement de 0,35% à
0,38% de la masse salariale correspondante.
Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
III.2. Augmentation de la prime « panier » à 6€
Il a été convenu d’augmenter la prime « panier » - accordée pour toutes les vacations égales ou supérieures à 6 heures.
Le montant de cette prime passe de 5,71 euros à
6 euros.
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
III.3. Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,20€
Il est rappelé que des indemnités kilométriques sont prévues à l’article 3.01 de l’annexe VIII de la CCN des Entreprises de préventions et de sécurité. Les indemnités applicables au sein l’entreprise avant négociation, sont versées comme suit :
De 0 à 15 kilomètres : 2,23€ pour un aller-retour
De 16 à 30 kilomètres : 2,90€ pour un aller-retour
De 31 à 50 kilomètres : 3,25€ pour un aller-retour
Plus de 50 kilomètres : 3,66€ pour un aller-retour
Il a été convenu d’augmenter les indemnités kilométriques comme suit :
De 0 à 15 kilomètres :
2,43€ pour un aller-retour
De 16 à 30 kilomètres :
3,10€ pour un aller-retour
De 31 à 50 kilomètres :
3,45€ pour un aller-retour
Plus de 50 kilomètres :
3,86€ pour un aller-retour
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
III.4. Autorisation d’absence pour un déménagement tous les ans
Il est instauré une autorisation d’absence d’une journée
tous les ans, dans le cas où un salarié déménage.
Cette journée sera attribuée tous les ans, au salarié sous contrat à durée indéterminée, et disposant d’une ancienneté d’un an, sous réserve de la présentation d’un justificatif.
III.5. Octroi d’une journée de repos avant les congés payés pour tous les congés pris en semaine complète, du lundi au dimanche
Il est accordé une journée de repos avant la prise de congés payés pour tous les congés pris en semaine complète, du lundi au dimanche. Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
III.6. Octroi d’une autorisation d’absence – soit 1 journée rémunérée à 100% – pour tout salarié contraint de garder un enfant malade de moins de 12 ans, sans condition de « parent isolé »
Il a été convenu d’accorder aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise – sans la condition de « parents isolés », c’est-à-dire d’assumer seuls la garde effective d’un ou plusieurs enfants –
une journée d’autorisation d’absence – rémunérée à 100% – pour garder un enfant malade de moins de 12 ans. Cette absence devra être justifiée par certificat médical.
Cette mesure vient en complément du dispositif conventionnel relatif à l’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade (cf. article 6.08 bis de la CCN). Elle est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Roissy, le 5 juillet 2019
Pour APFS RCG M………………………………….. …………………………………….
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat USAPIE
Pour le syndicat UNSA
ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.
