PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Rencontres des 18 et 25 mars et 11 et 17 avril 2024
Entre :
Président du Conseil d’Administration Accompagné de Directeur général de l’AIST 84
Et :
Déléguée Syndicale SNPST
Déléguée Syndicale CFDT
Invitée :
Responsable des Ressources humaines Membre élu du CSE
Eléments préparatoires à la négociation :
Eléments chiffrés transmis par la Direction aux déléguées syndicales
Un état récapitulatif par catégorie (cadre / employés) et par sexe (H / F) a été transmis. Il reprend :
Les effectifs (Personnes Physiques et Equivalent Temps Plein),
Les mouvements de personnel (embauches et départs)
Le nombre moyen de jours de formation
La nature des contrats (CDI, CDD, Contrats pro)
La répartition temps plein / temps partiels
L’âge moyen
L’ancienneté moyenne
Les rémunérations moyennes, minimales et maximales
Ces données seront communiquées en détail à l’ensemble du personnel lors de la réalisation du Rapport Annuel Unique.
Ce document précise et valorise les avantages sociaux qui complètent la rémunération :
Complémentaire santé
Prévoyance
Titres-restaurants
Prises en charges diverses
….
Un document détaillant les rémunérations minimales et maximales par grandes fonctions a également été remis et commenté.
Une comparaison des effectifs en nombre de personnes et ETP et salaires par fonction ainsi que de l’évolution de la masse salariale entre les années 2022 à 2023 a été communiquées aux déléguées syndicales.
Situation économique 2023 de l’association
Un point de la situation économique de l’association est réalisé. La direction ne peut pas, à ce stade des négociations, communiquer les comptes de l’Associations aux délégués syndicaux, les comptes devant être arrêtés par le CA le 24 avril. L’exercice comptable sera vraisemblablement excédentaire du fait des cessions immobilières dégageant des plus-values exceptionnelles, le résultat d’exploitation, représentant l’activité récurrente, devrait encore une fois être déficitaire.
La direction indique qu’il conviendra de rester prudent dans le cadre de ces négociations, d’autant que l’AIST 84 met en œuvre en 2024 des moyens supplémentaires importants pour la mise en place de la Cellule Maintien en emploi alors que les cotisations des SPSTI vont être encadrées à compter de cette année.
Sur le plan des produits, une hausse significative du tarif des cotisations a été réalisée en début d’année et des recettes supplémentaires provenant de la vente d’abonnements noa ont été budgétées La direction informe que le budget 2024 a été construit avec un objectif d’équilibre.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncés ci-après les propositions de chacune des parties et les conclusions des négociations.
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été négocié entre la direction et les déléguées syndicales en 2019. Cette question sera abordée lors d’une réunion spécifique avec les délégués syndicaux élus de l’AIST 84.
Insertion professionnelle et le maintien en emploi des travailleurs handicapés
La Direction indique que tout est fait pour maintenir en emploi les travailleurs handicapés.
Plusieurs reconnaissances d’invalidités ou de handicap ont eu lieu ces dernières années et les personnes concernées ont pu bénéficier d’un aménagement de leur poste et/ou de leur temps de travail.
L’AIST 84 dépasse les exigences d’emploi de salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ou reconnus Invalides.
En contrepartie des situations de handicap ou d’invalidité, l’AIST 84 prend des mesures d’organisation et d’aménagement des postes de travail.
En 2023, l’AIST 84 a employé 14 personnes avec une RQTH ou une invalidité, qui ont représenté 9,55 ETP qui représentent plus de 8,4 % (9,55 ETP calcul AIST / 113,48 ETP donné par URSSAF) de l’effectif d’assujettissement (113,48 ETP) au-delà de l’exigence de 6 % minimale.
De ce fait, aucune contribution n’a été due à l’Agefiph au titre de l’année 2023.
Lors des recrutements, toutes les personnes dont le CV correspond aux attentes sont reçus, sans discrimination.
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’accord sur le temps et l’organisation du temps de travail date de 2014. Les parties ne souhaitent pas remettre en cause ni renégocier les modalités de l’accord en vigueur.
Rémunérations
Les déléguées syndicales souhaitent une revalorisation des salaires à + 5 % pour tous.
Le Président précise que des efforts très importants ont été faits en 2023 dans un contexte de forte inflation avec une revalorisation des salaires de +4,5% pour tous alors que les négociations nationales avaient conclu à un accord pour une revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties 2023 de + 3.5 % par rapport à 2022.
Pour 2024, les négociations nationales ont été conclues avec une revalorisation de +2,7 %.
Il est également indiqué par la direction que les salariés bénéficieront d’une participation aux bénéfices dont l’enveloppe devrait être aux alentours de 55.000 € à répartir selon les critères de l’accord de participation en vigueur. Cette somme pourra soit être versée immédiatement soit placée sur le Perco ou Pee pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Dans ce contexte et après négociation :
Revalorisation de + 3 % des salaires bruts mensuels à effet du 1er janvier 2024 pour les salariés présents au 1er avril 2024 et mises en œuvre sur la paye d’avril 2024.
Complémentaire santé
Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 prenne en charge 100 % de la cotisation de base de la complémentaire santé.
Le Président rappelle que la part AIST 84 est déjà très importante et qu’il ne souhaite pas aller au-delà.
La contribution de l’AIST 84 sera maintenue à 80,9 % de la cotisation de base, conformément à la DUE
Abondement sur le PERCO
Les déléguées syndicales demandent un abondement porté à 900 € pour 300 € versés par les salariés. La direction indique que le versement permettant l’abondement maximal n’est utilisé que par 65% des salariés. L’abondement sur le PERCO reste à 600 € pour 200 € versés par les salariés.
Les versements faits par les salariés sur le PERCO restent abondés de 3 fois le montant versé (maximum légal) et dans la limite de 600 € bruts (*) par an pour la part AIST 84.
(*) L’abondement est soumis à CSG et CRDS, prélevé « à la source » et déduit du versement brut
Il est rappelé que l’AIST 84 permet à ses salariés d’épargner des jours de congés ou RTT dans la limite de 5 jours par an. L’épargne des jours de congés est monétisée mais n’est pas abondée par l’AIST 84.
Prime de vacances
Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 révise la prime de vacances de 1500 € net pour tous. Le Président est favorable à une réévaluation de la prime de vacances qui bénéfice proportionnellement plus aux plus petits salaires. Il reste toutefois attaché à une affectation au prorata du temps de travail
Après discussion, la prime de vacances sera réévaluée à 1400 € bruts ETP et sera versée sur la paye de mai 2024. Bénéficieront de cette réévaluation les salariés présents au 1er avril 2024
5ème jour de congés d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté 20 ans
Actuellement, l’acquisition des jours de congés pour ancienneté est appliquée comme le prévoit la convention collective et est plafonnée à 4 jours après 16 ans Les déléguées syndicales demandent que l’AIST 84 accorde un 5ème jour d’ancienneté lorsque les salariés ont atteint 20 d’ancienneté.
Après négociation, un 5ème jour de congés lié à l’ancienneté au sein de l’association est octroyé après 20 ans d’ancienneté.
Ce jour supplémentaire sera octroyé le 1er juin aux salariés ayant déjà dépassé 20 ans d’ancienneté et à date anniversaire pour ceux qui atteindront cette ancienneté plus tard.
Hors NAO, est abordé la mise en place d’une carte sport.
L’AIST 84 financera une application permettant de financer les activités sportives des collaborateurs pour favoriser l’activité physique. Un versement de 100 € sera fait lors de la mise en place par l’AIST 84 en juin 2024. Les salariés pourront utiliser cette cagnotte dans les enseignes sport pour du matériel ou pour financer des activités sportives (clubs, dossards, ..). Ils pourront en outre augmenter cette cagnotte par l’achat auprès de marques partenaires qui reverseront un pourcentage des achats sur la carte (cashback). Des partages d’activités ainsi que des challenges pourront aussi être mis en place pour encourager les collaborateurs à pratiquer une activité physique.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé sur la plateforme numérique TéléAccord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
