Négociation Annuelle Obligatoire – AIT INGREDIENTS
Procès-Verbal d’Accord
Entre :
La société AIT Ingrédients, SAS au capital de 271 566 euros, dont le siège social est situé 7, Quai de l’Apport – 91100 CORBEIL ESSONNES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 545 650 202, représentée par Madame XXX XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, Et :
La délégation syndicale CFDT représentée par : Madame XXX XXX, Délégué syndical CFDT, accompagné de Madame XXX XXX et de Monsieur XXX XXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société AIT Ingrédients pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 3 septembre 2024 à 10h00
Le 19 septembre 2024 à 10h00
Le 24 septembre 2024 à 12h30
L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la Société AIT Ingrédients a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées majoritairement en présentiel, constituée de 3 représentants.
La Direction a adressé à la délégation syndicale CFDT :
La mise à disposition de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) 2022-2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 1 - RAPPEL DU CONTEXTE
Madame XXX XXX a présenté les éléments de contexte s’agissant de la situation économique et les résultats d’AIT Ingrédients.
Résultats 23-24 AIT Ingrédients :
Baisse globale des volumes vendus sur 23-24 vs N-1 - 5% qui s’explique par plusieurs raisons:
Changement de catégories de produits vendus Enzymes (articles + concentrés) vs Améliorants
Difficultés sur le marché Africain liées aux retards de paiements chez certains clients en Afrique qui ont engendrées des non-livraisons de commandes pour répondre à nos critères de risque
Forte concurrence sur le marché africains avec des prix + bas
Difficultés de livraison sur le marché asiatique liées à la complexité des règles d’importation locales
Difficultés rencontrées en Argentine à la suite des élections présidentielles locales qui ont déstabilisées le pays avec une inflation record atteinte durant l’année > 100%, gel des paiements internationaux
La baisse d’activité volumes s’est traduite par baisse de la Marge M1 d’environ 2,5%
En contrepartie les dépenses de frais ont été limitées ce qui a permis de délivrer un EBITDA en progression de 3% vs N-1 et conforme au budget.
Objectifs 24-25 :
Délivrer l’EBITDA budget 24-25 à 7,2 M€
Renouer avec la croissance des volumes
Concrétiser de nouveaux projets clients sur l’ensemble des marchés
Prospecter le marché de la meunerie française
Regagner les clients de la zone Afrique
Limiter les dépenses de frais généraux
Rappel des NAO précédentes
La Direction a également présenté le bilan des engagements pris dans le cadre des NAO précédentes comme suit :
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ARTICLE 2 – LES DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
La délégation syndicale a transmis ses revendications à la Direction par écrit en date du 2 septembre 2024. Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions :
Rémunération, temps de travail
Revalorisation automatique du montant patronal des tickets restaurant sur la base du Minimum Garanti (comme les paniers jour usine) qui est à 4,15€/jour travaillé en 2024.
Prime de transport pour frais de carburant de 400€, montant exonéré de CSG et IR, à la place de la PPV qui est maintenant soumise sur 2024 à CSG-RDS et à l’IR
Prime pour le Tuteur, formateur d’un nouvel embauché.
Mise en place d’une contrepartie pour temps d’habillage, pour le personnel présent, conformément aux textes de loi (hors Budget NAO, d’autant que c’est une obligation légale qui n’a pas été mise en application depuis plusieurs années au détriment des salariés).
Réévaluation du la prime industrielle.
Aménagement des fins de carrière identique aux accords périmètre Invivo historique : possibilité sous condition d’une ancienneté minimum, de réduction du temps de travail des salariés seniors de plus de 57 ans à 80 % avec le maintien des cotisations de la part de l’employeur à hauteur d’un temps plein 100 % et de leur indemnité retraite aussi en temps plein, si le salarié était en temps plein auparavant.
→ Déploiement du dispositif aux salariés ayant au minimum 10 années d’ancienneté
Augmentation individuelle, hors promotion, de 1%
Application de l’avenant 7 du 3 juillet 2018 relatif au compte épargne temps, dont notre convention de la transformation des grains a adhéré. Notamment, en plus de la moitié des RTT dispo en fin d’année, possibilité pour le salarié, qui devra le préciser par écrit à l’employeur, du report de la 5e semaine de CP, partiel ou total, des primes conventionnelles ou accord entreprise, sur le CET. Plafonné à 90 jours de repos, ou dépassé en cas de constitution d’une épargne en vue d’un congé de fin de carrière de 3 à 6 mois maxi, en plus des jours d’absence habituellement posés en CET (correspondant aussi à cet avenant). Possibilité d’utiliser aussi le CET pour servir de complément ponctuel de rémunération aux salariés, excepté ceux issus des CP, limitée à une demande par an et à 10 jours épargnés.
Possibilité d’abonder son PEE avec son CET.
A. Epargne salariale
Alignement des dispositions du Groupe InVivo sur l’épargne salariale A.I.T - Episens.
→ Possibilité de transférer des jours CP/RTT sur les dispositifs d’épargne type PERCOL. → Abondement de l’employeur de 100 % des montants versés librement par les salariés avec un plafonnement de 1000 €.
B. Prévision d'emploi dans l'entreprise
Mise en place de parcours qualifiants (CQP ou VAE) qui permettent d’inscrire le salarié dans un parcours de progression durable de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise, notamment pour les métiers de conducteurs de Ligne.
Mise en place de passerelle entre la production et le magasin, afin de mieux gérer les usures physiques liées au port de charge.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Vérification des salaires minimums et classification, actuellement en cours de révision.
Suivi et communication du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures pour l’ensemble du personnel.
Attribution d’1 jour rémunéré pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé (sur présentation d’un justificatif type certificat médical ou d’hospitalisation). Cette journée peut être fractionnable en 2 demi-journées.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail, avec prise en charge de l’employeur de leur quote-part si utilisation du CPF
Maintien des compétences dans les métiers techniques où l'on constate de fortes évolutions.
Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences (VAE), communiquer sur le CPF, notamment pour les salariés en fin de carrière occupant des postes pénibles afin de réduire les licenciements pour inaptitude.
Prévoir un accord concernant la prévention de la pénibilité
ARTICLE 3 – LES REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES FORMULEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE CFDT ET ECHANGES
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation générale
La Direction du groupe et les partenaires sociaux se sont engagés depuis plusieurs mois dans des discussions et des négociations pour trouver des solutions pérennes dans le contexte inflationniste vécu les 12 derniers mois en France. Ces discussions ont abouti à une revalorisation des salaires pour tous les collaborateurs, accompagnée de mesures complémentaires, qu'elles soient collectives ou individuelles.
Depuis de nombreuses années, la politique salariale d’InVivo s’articule en fonction de l’état financier du groupe et de la situation du pays au niveau de l’inflation. Pour cette année, le groupe va débloquer une enveloppe globale pour tous les métiers du groupe en France de 2,5% qui se déclinerait de la manière suivante
Revalorisation de l’ensemble des collaborateurs (non-cadre et cadres – hors cadres dirigeants) sur la base d’un pourcentage d’augmentation unique de
+1,5% à l’automne (avec effet au 1er juillet 2024), incluant les revalorisations du Smic et les éventuelles augmentations conventionnelles.
Conditions d’attribution :
Salariés en CDI – CDD hors alternant ayant 6 mois d’ancienneté, soit embauche avant le 1er janvier 2024, la date de référence sera la date d’ancienneté ;
Déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles et PAQ, ayant eu lieu entre le 1er janvier 2024 et 1er septembre 2024.
Date de versement : paie octobre 24 rétroactif au 07-2024
Présence au 31-10-2024 (ne pas avoir un solde de tout compte sur octobre)
Potentielles mesures collectives ou individuelles complémentaires, ventilées dans les métiers en fonction des besoins et des réalités terrain.
Aux demandes relatives aux primes (carburant, tutorat, élargissement prime industrielle) ; la Direction a confirmé qu’il n’était pas prévu de mesure supplémentaire en ce sens. Les discussions ont orienté les débats sur la mise en place des dispositifs suivants :
Revalorisation des titres restaurants
A partir du 1er janvier 2025 au plus tard, les titres-restaurants mise en place par l’accord NAO de 2022 seront réévalués à hauteur de + 1,50€ sans augmentation de la part salariale à la charge du collaborateur.
Attribution :
Valeur faciale : 8,50 €
Part patronale : 5 € (+1,50€)
Part salariale : 3,50€
1 Ticket restaurant par jour travaillé (télétravail compris) à temps complet ou partiel (il faut que l’horaire de travail soit entrecoupé d’une pause repas)
Pas de condition d’ancienneté
Critère d’éligibilité :
Bénéficiaires : salariés en CDI, CD, alternant, stagiaire rémunéré
Non éligibles : les bénéficiaires d’une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine, remboursement aux frais réels
Repas compris dans l’horaire de travail journalier (temps partiel non éligible)
La sortie du dispositif de titres-restaurants est possible une fois par an (au mois de décembre pour prise en compte sur le bulletin de paie de janvier) en prévenant le service Ressources Humaines.
Revalorisation des paniers équipe jour
Dans un objectif de participation aux frais de repas de manière équitable, La Direction et la délégation syndicale ont convenu que la participation employeur au panier jour pour soit alignée avec les titres-restaurants. Le montant du panier de jour est revalorisé comme suit : 5 € nets (au lieu de 4,15 € nets) par jour travaillé en horaire équipe, la mise en place sera effective au 1er janvier 2025 au plus tard.
Compensation de l’habillage/Déshabillage
A partir du 1er janvier 2025 au plus tard, tous les salariés dont le port d’une tenue de travail complète est imposé bénéficieront d’un temps d’habillage et de déshabillage sous réserve de respecter les conditions suivantes :
La tenue de travail complète se caractérise lorsque l’entretien des vêtements de travail est établi par une société de nettoyage externe.
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent impérativement être réalisées sur le lieu de travail.
Le salarié arrive au sein de la société avant sa prise de poste afin de s’habiller. De même, il se déshabillera à la fin de sa dernière prise de poste.
Il a été rappelé, que le temps d’habillage/déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel, mais bénéficie d’une contrepartie sous forme de prime forfaitaire.
Attribution :
Montant de la prime d’habillage est de 30 € bruts par mois.
En cas d’absence, le paiement de la prime forfaitaire mensuelle se fera au prorata du temps de présence du salarié sur le mois.
Ce dispositif est mis en place dans l’attente de l’ouverture des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail.
Aménagement des fins de carrière
A partir du 1er janvier 2024 au plus tard, mise en place da la possibilité de réduction du temps de travail à 80% pour les salariés séniors de plus de 57 ans avec le maintien des cotisations de la part employeur à hauteur de 100%. Ce dispositif est mis en place pour un an, et dans l’attente d’un accord sur le sujet.
Epargne salariale
La Direction indique que cette disposition n’est pas retenue et que cette dernière dépendra du calendrier social du Groupe. Les métiers n’auront pas la possibilité de prendre des mesures relatives à l’épargne salariale.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Vérification des salaires minimums et classification
Les parties sont alignés sur le fait que les salaires minimums sont vérifiés à chaque revalorisation du SMIC ou du minimum conventionnel. Le travail de classification débutée cette année se poursuit.
Attribution d’un jour rémunéré pour absence d’un enfant malade ou hospitalisé
A partir du 1er janvier 2025 au plus tard, attribution d’une journée d’absence rémunérée par foyer pour l’absence d’un enfant.
Attribution :
Enfant de -16 ans malade ou hospitalisé
Présentation d’un justificatif (certificat médical ou hospitalisation)
Possibilité de prendre en 2 demi-journées
Ce dispositif est mis en place pour un an.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Prise en charge de la participation financière du salarié au CPF
Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge de 100 euros pour le salarié a été instauré. Ce montant sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de l’inscription de la formation au plan de développement des compétences 2025.
Communication sur les dispositifs de formation
Une communication sera faite sur les différents dispositifs de formation qui peuvent être utilisés par les collaborateurs (CPF, VAE, Bilan de compétence…).
ARTICLE 4 – PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en octobre 2024 sous réserve de confirmation et au plus tard en septembre 2025 le cas échéant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.
