La Société AJD Distribution, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers, sous le n° SIREN : 910 309 871- SIRET : 910 309 871 000 28, dont le siège social est sis à Angers (49000), 3 Bd Gaston Ramon, représentée par, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES :
déléguée syndicale CFDT ;
délégué syndical CGT ;
déléguée syndicale FO ;
Délégué syndicale SNEC CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc170457439 \h 2 Article 1 - Les salaires effectifs – augmentation générale PAGEREF _Toc170457440 \h 2 Article 2 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire PAGEREF _Toc170457441 \h 3 Article 3 : Dispositions particulières et temporaires applicables aux vendeurs produits et services (à durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) PAGEREF _Toc170457442 \h 4 Article 4 – Mobilité PAGEREF _Toc170457443 \h 4 Article 5 – Qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc170457444 \h 5 Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc170457445 \h 6 Article 7 : Dépôt légal PAGEREF _Toc170457446 \h 7
PREAMBULE – objet, contenu de l’accord et champ d’application
La Direction de la société AJD Distribution a pris l’initiative d’engager des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société AJD Distribution et les délégations des organisations syndicales se sont réunies le 6 avril 2024, le 23 avril 2024, et le 4 juin 2024 afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail relatifs à :
les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
Article 1 - Les salaires effectifs – augmentation générale
Augmentations générales des salaires du collège employé.
Revalorisation au 1er juillet 2024
Les employés (niveaux 1 à 4 inclus) présents au 31 juillet 2024 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de juin 2024 dans les conditions ci-après :
Augmentation généralisée de 2 % pour les employés de niveau 2 au 1er juillet 2024 ;
Augmentation généralisée de 3 % pour les employés de niveau 3 au 1er juillet 2024 ;
Augmentation généralisée de 4 % pour les employés de niveau 4 au 1er juillet 2024.
Il est précisé que ces augmentations incluent toutes les augmentations du salaire mensuel brut de base, quelle qu’elle qu’en soit la cause, dont les salariés ont bénéficié depuis le 1er janvier 2024.
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normal de la paie de juillet 2024.
Article 2 – Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la remise sur achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise conclu le 26 mai 2023.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les collaborateurs bénéficiant des conditions d’éligibilité définies par l’accord collectif d’entreprise conclu le 26 mai 2023 et étant présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficieront d’une remise sur achats portée exceptionnellement à 12% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin CARREFOUR ANGERS SAINT-SERGE, au Drive et à la station-service dudit magasin.
Il est précisé que les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, les coffrets cadeaux type Wonderbox, CLCV…. sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à la remise. 2.1 Conditions et modalités
De convention expresse, les parties sont convenues que les dispositions du présent article sont temporaires.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2024 et cesseront automatiquement et de plein droit le 30 juin 2025.
Ainsi, sauf nouvel accord collectif, à l'issue de la période précitée, la remise sur achats sera ramenée à sa valeur initiale, soit 10 %.
À titre de condition essentielle et déterminante, il est expressément convenu entre les parties que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
Article 3 : Dispositions particulières et temporaires applicables aux vendeurs produits et services (à durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
3.1 Reconduction des mesures
Les parties ont souhaité reconduire, dans leur ensemble, les dispositions relatives aux vendeurs produits et services prévues par l’article 4.2 de l’accord collectif conclu le 26 mai 2023 et ce, pour une durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 4 – Mobilité
Les parties s’accordent quant à la nécessité d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements entre le résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
À cet effet, la société AJD DISTRIBUTION s’engage à promouvoir auprès des salariés l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture personnelle, notamment au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, rappelant à ce titre les dispositifs d’accompagnements existants, ainsi que le développement du covoiturage.
Il est notamment confirmé l’évolution de la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
4.1 Prime en faveur du covoiturage
Les parties se sont mises d’accord sur le fait qu’il était important, dans un premier temps, de sensibiliser les salariés sur la pratique du covoiturage, afin de pouvoir, dans un second temps, structurer la pratique au sein de l’entreprise. Pour se faire, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.
Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif de versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la société versera au salarié une prime complémentaire de 100 € bruts.
Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.
Cette disposition sera applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article 5 – Qualité de vie et des conditions de travail
Convaincues que la qualité de vie au travail est un levier de performance économique et permet de contribuer efficacement à la qualité de service fourni à la clientèle, les parties ont souhaité prévoir de nouvelles mesures visant à conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à prévenir les risques psychosociaux et à valoriser la transmission des savoirs et des compétences, tout en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise.
5.1 Accompagnement des victimes de violences conjugales
Les Parties reconnaissent qu’il peut être opportun, dans le cadre de leur démarche relative au bien-être au travail et à l’objectif d’adopter un comportement socialement responsable, de se saisir du phénomène social complexe et croissant que sont les violences conjugales.
Considérant que ces problématiques peuvent impacter directement la santé et la sécurité au travail des collaborateurs, et que l’entreprise constitue un lieu privilégié pour sensibiliser au problème des violences conjugales en toute sécurité, la société souhaite mettre en place plusieurs dispositifs de soutien.
Sensibilisation des managers aux violences conjugales
Une campagne de sensibilisation aux violences conjugales à destination des managers sera mise en œuvre.
Des formations e-learning seront proposées pour comprendre le phénomène des violences et leurs différentes formes afin de repérer les situations à risques et leurs impacts sur la vie professionnelle.
Accompagnement des victimes de violences conjugales
Chaque collaborateurs, victime de violences conjugales, peut solliciter le service RH à tout moment dès qu'il en ressent le besoin afin de pouvoir réaliser de manière exceptionnelle certaines démarches sur son temps de travail, à savoir le dépôt de plainte et la visite d’appartement. L'entretien est anonyme et confidentiel.
Intégration professionnelle et maintien dans l’emploi
Les parties signataires, qui partagent la volonté de s'investir dans le développement de l'intégration et du maintien dans l'emploi des salariés, ont décidé qu’un collaborateur serait désormais dédié à ces missions. Il sera notamment dédié à la mise en place d’un livret d’accueil qu’il sera chargé de présenter aux nouveaux embauchés lors de leur arrivée en entreprise. En effet, les premiers pas dans l’entreprise sont déterminants pour réussir l’intégration d’une personne. Dans la perspective de réussir l’intégration des nouveaux embauchés dans l’entreprise, la société AJD DISTRIBUTION se fixe comme objectif d’optimiser la phase d’intégration par la mise en place d’un processus d’accueil spécifique. Au-delà de la présentation du livret d’accueil, le collaborateur dédié à l’accueil des nouveaux embauchés leur fera visiter l'entreprise afin qu'ils puissent se familiariser avec les locaux et leur fonctionnement, il leur présentera également la culture d’entreprise et ses valeurs.
Par ailleurs, ce collaborateur sera également dédié au bien-être de tous les collaborateurs de l’entreprise en menant des actions liées à la qualité de vie et des conditions de travail. Il sera notamment en charge de l’organisation de moment de convivialité. Ces moments de convivialité au travail permettront d’apporter plus de cohésion dans l’entreprise et de participer à la qualité de vie au travail.
La Direction est favorable à l’instauration a minima de deux moments de convivialité par an, dont les modalités seront à définir.
L’ensemble de ces actions vise à optimiser une démarche globale de fidélisation des collaborateurs de l’entreprise afin d’endiguer notamment les problématiques de turn-over et de développer notre culture d’entreprise.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera appliqué.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet. 6.2 Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
6.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions légales en la matière.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
6.4 Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et une version sur support électronique, le 14 juin 2024.
