Pour la Fondation AJD Maurice Gounon, Messieurs XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, et XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, représentant l’employeur d’une part, et Mme XXXXXX, RRH, pour le Service des Ressources Humaines.
et d’autre part :
Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée de Messieurs XXXXXX et M. XXXXXX élus CFDT au CSE ;
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Préalablement, il est utile de rappeler les éléments suivants :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, M. XXXXXX
et les organisations syndicales ont convenu des réunions suivantes :
Réunion n° 1 : le 27 mai 2024 (9h30/12h)
Réunion n° 2 : le 11 juin 2024 (14h30/17h)
Réunion n° 3 : le 10 juillet 2024 (9h30/12h30)
Réunion n° 4 : le 2 octobre 2024 (14h/17h)
Conformément aux dispositions légales, les thèmes de la NAO sont les suivants :
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale ;
Égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail : articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, égalité professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prévoyance et régime complémentaire santé, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion, amélioration de la mobilité lieu de résidence et lieu de travail.
Propositions des syndicats :
CFDT :
Reconduction de la prime carburant sur l’année 2024.
Mise en place d’un accord sur la retraite progressive avec prise en charge employeur du delta de cotisation retraite.
Jours d'ancienneté : (proposition basée sur le même mode de calcul que celui de la Convention Collective 66) pour les salariés actuellement exclus de ce dispositif (notamment ceux régis par la Convention Collective 51, les congés AJD, l'ACI, etc.). »
Mise en place de
jours de congés sécables (quatre jours, équivalant à quatre demi-journées). Cette proposition, déjà formulée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2023, n'avait pu aboutir en raison de l'absence d'accord. Nous renouvelons notre demande auprès de la Fondation, qui avait accueilli favorablement cette initiative, dans l'objectif de faciliter la gestion du quotidien des salariés.
Congés exceptionnels : proposition d'augmenter le nombre de jours alloués pour les absences liées à la maladie des enfants, ainsi que d'accompagner favorablement les salariés souhaitant bénéficier du congé de proche aidant (que ce soit pour un parent malade, un ascendant, un descendant ou un enfant en situation de handicap, en conformité avec les évolutions récentes du cadre législatif). Nous sollicitons également la reconnaissance d'une journée de congé dédiée au déménagement. ». 6 jours de prise en charge pour enfant malade jusqu’au 16 ans révolus de l’enfant.
Sud Santé Sociaux :
Proposition de mise en place d’un congé menstruel : Il s’agirait de permettre aux femmes souffrant de règles invalidantes dues à des douleurs importantes ou à l’endométriose de bénéficier de 12 jours de congé menstruel par an, gérés via un compteur d’heures intégré dans notre logiciel de gestion des absences.
Ce congé pourrait être pris sur simple information du supérieur hiérarchique direct (N+1), à partir de la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou une sage-femme/maïeuticien, soulignant ainsi l'importance de cette alternative en raison de la pénurie de gynécologues. Ce certificat, valable un an, mentionnerait « menstruations invalidantes » et serait renouvelable à chaque échéance.
Après discussions, la Direction et les délégations syndicales ont convenu des dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
DROIT D’EXPRESSION :
Une note sur le droit d’expression a été réalisée conjointement entre Mme XXXXXX et Mme XXXXXX. Elle a été validée par l’ensemble des participants lors de la réunion NAO du 11 juin 2024 et transmise à l’ensemble des Directions le 12 juin dernier.
PRIME CARBURANT :
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 2 mai 2023 sont reconduites du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
FORFAIT MOBILITES DURABLES :
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an. Il a été proposé d’intégrer au sein du livret d’accueil les différents moyens dont dispose le salarié au sein de la Fondation. La Direction acte la reconduction de la prise en charge de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics prévu par l’article L3261-2 du code du travail pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
POLITIQUE SOCIALE
TELETRAVAIL :
Un support dédié à l’entretien de bilan télétravail a été validé de manière collégiale et diffusé à l’ensemble des Directions. Cet entretien de suivi, à caractère obligatoire, doit être réalisé annuellement. Il est possible de le combiner avec l’entretien annuel afin d'éviter de solliciter le collaborateur à deux reprises. Il a également été convenu qu’un bilan de ces entretiens sera communiqué au CSE. Ce document servira de support et d'outil de travail pour les prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO).
LA RETRAITE PROGRESSIVE :
La Fondation compte actuellement 30 salariés âgés de plus de 60 ans, dont 5 cadres, 6 veilleurs de nuits et 14 salariés dans le domaine de l’éducatif. La retraite progressive permet au salarié de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Il peut ainsi maintenir son niveau de revenus en cumulant revenus d’activité et fraction de retraite. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée de travail à temps complet dans l’entreprise, avec deux limites : la quotité de travail à temps partiel ne peut être supérieure à 80 % d’un temps complet ni inférieure à 40 % (CSS, art. R. 161-19-6).
Il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans et justifier de 150 trimestres d’assurance Pour prétendre à une retraite progressive, le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux ans.
La Direction a émis un accord de principe concernant la mise en œuvre d’un accord d’entreprise relatif à la retraite progressive pour l’année 2025. Ce projet serait engagé une fois la rétroactivité de la Prime SEGUR mise en place. Elle s’engagerait à prendre en charge 20 % du financement de la cotisation, et ce, pour une durée maximale de deux ans, ou jusqu’à l'âge officiel d'ouverture des droits à la retraite, selon l'échéance la plus rapprochée.
LE CONGE ENFANT MALADE :
La Direction souhaite rester sur ce qui a été acté lors de la NAO 2014 à savoir :
La Fondation s’est engagée à octroyer 4 jours d’absence par an et par enfants malades, autorisées et rémunérées.
Si les conditions prévues par l’article L.1225-61 du Code du travail sont remplies (enfant de moins d’un an ou plus de trois enfants de moins de 16 ans), il convient d’accorder le 5ème jour qui devra être traité comme une absence autorisée et non rémunérée. Toutefois, la direction s’engage à examiner attentivement les situations exceptionnelles. Elle souhaite également définir procédure spécifique permettant d’analyser ces demandes de manière rigoureuse
LE CONGE MENSTRUEL :
La note sur le congé menstruel étant parvenue à la fin du mois d'août, le délai restant est relativement court, tant en ce qui concerne les implications financières que les échanges entre les différentes directions. Ainsi, le sujet du congé menstruel est reporté à la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO), ce qui offrirait à la Direction l'opportunité de négocier une enveloppe budgétaire avec les financeurs. Un temps de travail est également prévu avec l’ensemble des Directeurs.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024 au sein de de la Fondation. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Fait à Caluire, le 24 octobre 2024
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
Mme XXXXXXM. XXXXXX
Pour la Fondation AJD Maurice GOUNON,
M. XXXXXX
AJD Maurice Gounon 3 montée du petit Versailles (durant les travaux les courriers sont au numéro 6) 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
