En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de
,, ,, ,, et , s’est réunie à 5 reprises :
le 26 mars 2018
le 11 avril 2018
le 2 mai 2018
le 28 mai 2018
le 5 juin 2018.
Lors de la 1ère réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents suivants, pour l’année 2017, en en expliquant les données : - Conditions générales d’emploi - Durée et organisation du travail - Embauches et départs - Positionnement dans l’entreprise - Promotions - Rémunérations et salaires effectifs - Situation de l’emploi - Travailleurs handicapés (les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes). Lors des 3 réunions suivantes s’est déroulée la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 82 609 913 €, sise à PARIS 75817 – 153, rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part
et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
1.Augmentation générale Les salaires de base bruts sont revalorisés de + 1,25% au 1er avril 2018. Cette mesure s’applique au personnel présent avant le 1 er avril 2018 ainsi qu’aux salariés entrés à compter de cette date dont l’appointement correspond à l’appointement minimum de leur coefficient dans la grille de salaires AFE.
2.Mesures individuelles :
Une enveloppe de 0,75% de la masse salariale est dédiée aux mesures individuelles. Ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif au 1er avril 2018.
3.Attribution exceptionnelle d’un « supplément d’intéressement » (procédant d’une décision unilatérale de l’employeur) Les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement procédant d’une décision unilatérale de l’employeur. Le montant de ce supplément est de 166,11 euros € bruts pour un bénéficiaire ayant été présent pendant toute la durée de l’exercice (le montant du supplément d’intéressement est réparti en fonction du temps de présence effectif des salariés, tel que défini dans l’article V de l’accord d’intéressement du 17 juin 2016). Ce supplément d’intéressement obéit aux mêmes règles sociales et fiscales que l’intéressement. Les bénéficiaires sont tels que définis dans l’article IV de l’accord d’intéressement du 17 juin 2016. Les salariés pourront décider, comme pour la prime d’intéressement : -soit de percevoir immédiatement tout ou partie de leur supplément d’intéressement -soit de l’affecter, en tout ou partie, sur le P.E.E.et/ou sur le P.E.R.C.O. Le versement de ce supplément d’intéressement interviendra dans le courant de la 2ème quinzaine du mois de juillet 2018.
4.Indemnisation des périodes d’astreintes A compter du 1er juillet 2018, l’indemnité d’astreinte (qui indemnise l’obligation faite aux salariés concernés d’être disponibles pendant la période d’astreinte concernée, indépendamment du paiement des interventions elles-mêmes) est portée à 200 euros bruts (augmentation générale de 1,25% appliquée au 1er avril 2018 incluse) par période d’astreinte de 7 jours consécutifs. Si cette période comporte un ou plusieurs jours fériés, son montant est porté à 250 euros bruts.
5. Indemnité de repas Il a été décidé de la création à compter du 1er juillet 2018 d’une indemnité de repas de 4,17€ qui sera versée aux salariés travaillant en 3X8 continu lorsqu’ils sont en poste du matin ou d‘après-midi (pour une durée supérieure ou égale à 3 heures) les jours fériés, samedis ou dimanches.
6. Compte Epargne Temps Il est convenu entre les parties qu’une négociation concernant le Compte Epargne temps (dont les sources d’alimentation et les modalités d’utilisation sont définis à l’article VI de l’accord d’aménagement du temps de travail daté du 29/05/2000) serait engagée au cours du 3ème trimestre de l’année budgétaire 2018.
7. Polyvalence Il est convenu entre les parties qu’une révision de l’accord d’entreprise daté du 02/02/1998 et de ses avenants sera engagée au cours du 4ème trimestre de l’année budgétaire 2018.
8. Egalité professionnelle hommes/femmes Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 5 mai 2017.
9. Travailleurs handicapés Au regard de la situation de l’entreprise sur ce point, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’a à intervenir sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
10.Dépôt du procès-verbal d’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.
Fait à Mesnil-Saint-Nicaise, Le 22 juin 2018, en 4 exemplaires
Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,Pour l’Organisation Syndicale CGT
