ACCORD en faveur de la prévention des effets de l’exposition
à certains facteurs de risques professionnels
DE L’ENTREPRISE AJINOMOTO FOODS EUROPE SAS
Entre les soussignées :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-dessous nommée « l’Entreprise »
d’une part, et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'Entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il est ainsi rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
activités exercées en milieu hyperbare ;
températures extrêmes ;
bruit ;
travail de nuit ;
travail en équipes successives alternantes ;
travail répétitif ;
ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Concernant l’Entreprise, il est constaté que 36,86 % de l’effectif (situation au 31/03/2023) est exposé au facteur de risque constitué par le travail en équipes successives alternantes. De ce fait, un accord doit être mis en place.
Selon la législation, l’accord doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
la réduction des expositions aux facteurs de risque.
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
ou le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du code du travail.
Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE). C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rencontrées, pour définir des actions en faveur de la prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels existant dans l'entreprise et en assurer le suivi, avec pour objectif de réduire, voire de supprimer cette exposition. Cet accord s’inscrit dans la continuité de la politique de prévention des risques professionnels de l’entreprise et des mesures de prévention déjà existantes et mises à jour régulièrement notamment dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise exposé aux facteurs de risques professionnels identifiés lors du diagnostic préalable.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE
Les parties signataires se sont appuyées sur :
l’analyse des risques existante - le DUERP ;
l’accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux ou salissants.
Ces documents sont des éléments de synthèse et permettent de focaliser les actions de prévention les plus appropriées (cf annexes 1 et 2).
Parmi les 10 facteurs de risques visés à l’article D.4161-1 du code du travail, il est indiqué par les parties :
Que les risques suivants ne sont pas présents dans l’entreprise :
- activités exercées en milieu hyperbare ; - températures extrêmes ; - travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Que le facteur de risques liés aux agents chimiques dangereux, qui n’est pas identifié dans le DUERP comme un risque significatif prioritaire en situation normale de fonctionnement, concerne une faible proportion de salariés, principalement le personnel de laboratoire qui n’utilise qu’une faible quantité de produits. Ce personnel bénéficie en outre des mesures de prévention suivantes pour se protéger de ces risques : Equipements de Protection Individuelle ou Collective (gants, vêtements de travail), hottes aspirantes, équipements adéquats pour les prises d’échantillons, formations. A ce titre, il ne sera pas traité dans le présent accord.
Les mesures de prévention du présent accord porteront sur les facteurs de risques qui suivent, évalués dans le DUERP comme des risques significatifs - secondaires ou prioritaires - en fonction de l’exposition, de la gravité et des moyens de maîtrise existants, et concernant différentes fonctions au sein de l’entreprise :
- Manutentions manuelles de charges ; - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; - Bruit ; - Travail en équipes successives alternantes, seul facteur de pénibilité identifié au-delà des seuils réglementaires fixés à l’article D.4163-2 du code du travail, concernant au 31 mars 2023, 36,86% de l’effectif de l’entreprise.
Les Groupes d’Exposition Homogène exposés à ces facteurs de risque sont les suivants :
Manutention manuelle de charges
UT GHE Nombre de salariés concernés au 31/03/2023 Ensemble site Personnel Service d’inspection Technicien de Maintenance Posté (TMP) 2 6 Spécialités Opérateur EDI / PPH Opérateur TG 12 10 Logistique Opérateur logistique Polyvalent 8 Ligne MSG Opérateur Conditionnement Opérateur 105 Opérateur Fermentation Opérateur Presse Opérateur Extraction 1 Opérateur Extraction 2 6 6 17 6 26 17
Postures pénibles
UT GHE Nombre de salariés concernés au 31/03/2023 Spécialités Opérateur TG Opérateur EDI / PPH 10 12 Logistique Opérateur logistique Polyvalent 8 Ligne MSG Opérateur Conditionnement MSG Opérateur Presse Opérateur Extraction 1 Opérateur Extraction 2 6 6 26 17 Ensemble site Personnel du service d’inspection 2
Ligne MSG Opérateur Extraction 1 Opérateur Extraction 2 Opérateur 105 26 17 6 Ensemble site Chef Équipe Posté Technicien de Maintenance Posté (TMP) 6 6
Travail en équipes successives alternantes
UT GHE
Nombre de salariés concernés
Spécialités Opérateur TG Opérateur EDI / PPH 0 12 Ligne MSG Opérateur Conditionnement Opérateur 105 Opérateur Fermentation Opérateur Presse Opérateur Extraction 1 Opérateur Extraction 2 6 6 13 6 24 13 Ensemble site Chef Équipe Posté (CEP) Agent De Sureté (ADS) Technicien de Maintenance Posté (TMP) 6 6 6
ARTICLE 3 - LES MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES
Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
La réduction des polyexpositions,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
Le développement des compétences et des qualifications,
Et l’aménagement des fins de carrière.
3-1- La réduction des expositions et des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Le présent article traite des deux thèmes qui suivent :
la réduction aux facteurs de risques suivants : bruit, postures de travail et manutention manuelle,
et, en conséquence, la réduction des polyexpositions à ces facteurs de risques professionnels.
3-1-1 – Mesure de prévention – exposition au bruit
Les parties rappellent que l’exposition au bruit peut impacter notamment l’audition et l’état de fatigue et que, dans les zones où une exposition au bruit a été identifiée, le port des protections auditives est imposé. Le personnel de production (majoritairement posté) est le plus exposé à ce risque. Néanmoins il concerne également l’ensemble des employés pouvant se rendre dans les ateliers de manière ponctuelle. Les parties signataires ont manifesté leur volonté de renforcer l’efficacité des mesures de prévention existantes, tant pour le personnel exposé fréquemment que pour le personnel amené à se déplacer dans les zones concernées. Pour ce faire, une sensibilisation au port des protections auditives lors des présences dans les zones concernées sera dispensée à l’ensemble du personnel.
- Objectif chiffré : Faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs (100%) de l’entreprise d’une action de sensibilisation aux mesures de protection mises en place pour réduire le risque d’exposition au bruit.
- Indicateur chiffré : Suivi du nombre de collaborateurs ayant reçu l’action de sensibilisation par rapport à l’ensemble des collaborateurs identifiés, sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord.
3-1-2 – Mesure de prévention – postures de travail :
En complément des mesures existantes, et notamment des formations dites « gestes et postures », les parties ont prévu la dispense d’une formation supplémentaire (notamment « Faire progresser les comportements en sécurité ») pour tout poste comportant une activité manuelle plus importante. Sont concernés les personnels travaillant dans les secteurs TG, Presses, 105, EDI, PPH, et conditionnement MSG.
- Objectif chiffré : Permettre à 100% des collaborateurs concernés de bénéficier de la formation « Faire progresser les comportements en sécurité ».
- Indicateur chiffré : Nombre de collaborateurs ayant suivi la formation, divisé par le nombre de collaborateurs identifiés, multiplié par 100, pendant toute la durée d’application de l’accord.
3-1-3 – Mesure de prévention – Manutention manuelle
Les parties ont analysé l’exposition des différents personnels à la manutention manuelle et le degré d’exposition à ce risque (gravité et fréquence).
En considération de cette analyse, les 3 mesures ci-après ont été définies, complémentaires à celles déjà existantes, afin de réduire les effets de l’exposition à ce risque.
A - Limiter les manipulations de vannes manuelles dans les endroits exigus
A ce titre, sera réalisé un recensement, par secteur, avec la participation des opérationnels, des vannes dont la manipulation est difficile au regard des critères d’accès et de manipulation.
L’ensemble des points recensés feront ensuite l’objet d’une évaluation des enjeux, méthode basée sur les risques encourus et la fréquence d’utilisation.
A partir de ce recensement et des évaluations, des solutions adaptées plus ergonomiques seront étudiées.
- Objectif chiffré : Aménager 100% des vannes recensées et répondant aux critères définis, sur la durée d’application de l’accord.
- Indicateur chiffré : Nombre de vannes modifiées divisé par le nombre de vannes recensées et répondant aux critères, multiplié par 100, au titre de la durée totale d’application de l’accord.
B - Etudier et mettre en place un système d’assistance à la palettisation et au filmage dans le secteur EDI
- Objectif chiffré : Réalisation d’une étude technico-économique sur des solutions d’aménagement du poste de conditionnement à l’EDI, avec, pour chaque solution, la faisabilité, le coût, l’intérêt, et le planning. Cette étude permettra de définir la solution à mettre en place.
- Indicateur chiffré : Réduction de la cotation du risque résiduel identifié dans le DUERP sur la durée d’application de l’accord.
Les tâches du secteur EDI concernées sont : (1) palettisation en 25kg (Risques Résiduels : 25) ; (2) palettisation en 25kg dernière rangée (Risques Résiduels : 17.5) ; (3) Filmage de la palette (Risques Résiduels : 35).
C - Etudier un moyen de limiter le port de charges lors de l’ajout d’adjuvants dans les cuves dans le secteur des Presses
- Objectif chiffré : Réalisation d’une étude technico-économique sur des solutions d’aménagement de la tâche d’ajout d’adjuvant dans le secteur des Presses, avec, pour chaque solution, un état de la faisabilité, du coût, de l’intérêt, et du planning. A noter que, sur cette mesure, la difficulté réside dans la faisabilité technique de la mise en œuvre de la solution identifiée.
- Indicateur chiffré : Réduction de la cotation du risque résiduel identifié dans le DUERP sur la durée d’application de l’accord. La tâche concernée est : Port de sacs de 25kg (Risques Résiduels : 24,5).
3-1-4 – Réduction de la polyexposition
Au travers des différentes mesures définies ci-avant, la Direction se fixe comme objectif de réduire la polyexposition aux risques professionnels pour l’ensemble des collaborateurs exposés à plusieurs risques.
Un suivi du nombre de collaborateurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels sera opéré tous les ans.
3-2- Le développement des compétences et des qualifications
Les parties signataires souhaitent favoriser l’évolution professionnelle ou la reconversion afin de préserver l’employabilité des collaborateurs travaillant en équipes successives alternantes et qui ont été exposés pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par l’article D. 4163-2 du code du travail (voir annexe 1). Dans ce contexte, l’Entreprise se fixe comme objectif de favoriser la mise en œuvre de bilans des compétences, dispensés par des organismes agréés, en informant les collaborateurs concernés et au besoin en finançant le bilan de compétences, lorsque cela n’est pas envisageable via le Compte Personnel de Formation (CPF). Les bilans de compétences ont en effet pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les étapes pour le suivi d’un bilan de compétences sont les suivantes : - formalisation écrite de la demande au service Ressources Humaines de l’entreprise via un formulaire ad-hoc ; - entretien avec le service RH ; - étude de la demande et du projet ; - réponse à la demande. L’Entreprise s’engage à ce que chaque salarié, répondant aux conditions fixées au présent article, soit reçu par le service RH afin de présenter son projet et recevoir toutes les informations utiles pour le suivi d’un bilan de compétence. Si le bilan ne peut être suivi via le compte personnel de formation, le salarié pourra demander une prise en charge par l’entreprise. L’Entreprise apportera une réponse motivée à l’ensemble des demandes de suivi d’un bilan de compétences. Les réponses aux demandes prendront en compte le projet du salarié demandeur, le nombre de demandes en cours et le respect du budget alloué. En cas de réponse favorable : le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire pour le suivi du bilan de compétences sur le temps de travail auprès d’un organisme agréé, pour la durée prévue par la législation en vigueur, ainsi que de la prise en charge de ce bilan s’il ne peut être financé avec son CPF. Si besoin le service RH pourra demander la présentation d’un autre devis.
- Objectif chiffré : Permettre à 100 % des collaborateurs visés par le présent article et ayant formulé une demande de bilan de compétences de suivre une telle action.
- Indicateur chiffré : Nombre de collaborateurs ayant suivi un bilan de compétences, divisé par le nombre de demandes remplissant les critères, multiplié 100, sur la durée d’application de l’accord.
3-3 - L’aménagement fin de carrière
Les parties signataires souhaitent donner la possibilité d’aménager la fin de carrière aux collaborateurs travaillant en équipes successives alternantes, âgés de 55 ans et plus, et exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par l’article D. 4163-2 du code du travail (voir annexe 1), La demande d’aménagement sera étudiée lors d’un entretien avec le service RH afin de définir un plan d’aménagement de fin de carrière adapté et personnalisé. Cet aménagement sera mis en place comme suit : - le passage à temps partiel du collaborateur demandeur, via la mobilisation des points acquis au titre de son Compte Personnel de Prévention - et/ou la mobilisation des différents jours de repos acquis, afin de permettre une cessation d’activité, totale ou partielle avant le départ effectif à la retraite du demandeur. Cet aménagement sera défini en accord avec les responsables de service concernés.
Les conditions d’examen des demandes d’aménagement de fin de carrière seront les suivantes : - formalisation écrite de la demande au service Ressources Humaines de l’entreprise via un formulaire ad-hoc ; - entretien avec le service RH ; - étude de la faisabilité de la demande et du projet notamment au regard de l’organisation du ou des services concernés et des contraintes opérationnelles ; - réponse à la demande. En cas de passage à temps partiel, la durée du travail convenue entre l’Entreprise et le salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
- Objectif chiffré : Sous réserve du bon fonctionnement de l’Entreprise, permettre à 100 % des salariés ayant formulé une demande et répondant aux conditions du présent article de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière.
- Indicateur chiffré : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un aménagement de fin de carrière sur le nombre de demandes remplissant les critères, sur la durée d’application de l’accord.
ARTICLE 4 - Communication
Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel au contenu du présent accord, une information sera faite, dans le mois qui suit sa signature, par la diffusion d’un document reprenant les points principaux de l’accord. L’accord est par ailleurs porté à la connaissance des salariés via l’outil de gestion documentaire de l’Entreprise.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Les indicateurs stipulés au présent accord sont communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Economique. Un suivi sera également fait sur le nombre de collaborateurs exposés aux différents risques traités dans le présent accord.
Le suivi de l’accord sera effectué via la CSSCT. Cette commission se réunira une fois par an, en amont de la réunion du CSE au cours de laquelle les indicateurs chiffrés lui sont communiqués.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment si ses modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si de nombreux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels sont définis et nécessitent une évolution du présent accord.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.
Il sera enfin porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans la gestion documentaire de l’Entreprise.
Fait à Mesnil Saint Nicaise, le 2 juin 2023 en 4 exemplaires.
Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
Directrice des Ressources Humaines Corporate
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Délégué Syndical
ANNEXE 1 - Extraits DUERP
ANNEXE 2 - Accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux ou salissants
Travaux d’atelier :
iM1 Travaux à l’intérieur d’équipements clos (ex. : cuves, fours, fermenteurs, etc.) 25% iM2 Activités nécessitant le port de l’ARI 20% iM3 Travaux sur les équipements de l’atelier Protorsan (atelier en marche), uniquement le temps d’intervention pour :
Débouchages des circuits pneumatiques
Dépannage des équipements du conditionnement
20% 20% Im4 Travaux sur l’installation d’acide sulfurique dans le local actuel 25%
Fabrication :
iF1 Conditionnement de Protorsan*1 5% iF2 Préparation d’une suspension de charbon actif 25% iF3 Changement de manches de dépoussiérage (tous produits) 25% iF4 Préparation des pré-couches filtre à charbon usés 5% iF5 Lavage cuverie dessalage et AGB 15% iF6 Port de la cagoule ventilée pour la mise en œuvre des adjuvants des presses *2 25% iF7 Refonte de bigbags au sein de l’atelier PPH *3 15% iF8 Transfert du charbon à la brouette suite du débâtissage du filtre presse PPH *4 15% iF9 Conditionnement en format 25 kg à l’atelier EDI 10%
*1 Pendant la durée du poste. *2 Forfait de 1h30 par poste si la cagoule ventilée est portée au moins une fois dans le poste. *3 Forfait de 1h00 par bigbag *4 Forfait de 1h30 par débâtissage de filtre presse
Nettoyages divers et débourrages d’installation :
iN1 Curage des caniveaux à ciel ouvert 10% iN2 Nettoyage plateaux PLF *5 15% iN3 Débouchages (exceptionnels suite anomalie) de conduites nécessitant débridage/démontage 10% iN4 Nettoyage filtre presses si plus d’un par poste 10% iN5 Nettoyage filtre mélasse si plus d’un par poste 10% iN6 Lavage interne des fours N104 et DTB avec entrée de l’opérateur dans le four 20% iN7 Lavage du séchoir et des trappes sous les essoreuses à l’atelier EDI 25% iN8 Nettoyage interne des silos de l’atelier EDI 15% IN9 Installation des brides sous silos à l’atelier TG pour le lavage à l’eau *6 15% IN10 Démontage et remplacement des toiles de filtres presses (tous ateliers) *7 15%
*5 Sur le temps passé à nettoyer (et non à démonter) *6 Forfait de ½h par changement *7 Forfait de 8h00 pour l’atelier EDI, de 2h00 pour l’atelier PPH et de 4h00 pour l’atelier MSG
Logistique :
iL1 Déchargement de containers d’AJITIDES et de cartons de MSG de 12 à 20 kg 10%
Autres :
iA1 Intervention (production et maintenance) sur équipements avec port de combinaison résistante aux produits chimiques 20% iA2 Travail dans les secteurs non climatisés avec température supérieure ou égale à 40° C avec intervention manuelle continue
