ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE d’ACCORD PRE-ELECTORAL
Entre les soussignées :
- la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-dessous nommée « l’Entreprise »
d’une part,
et
les organisations syndicales soussignées, prises en la personne de leur représentant qualifié,
est intervenu l'accord pré-électoral ci-dessous en vue de l'élection de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique dans la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S..
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux - Nombre d’élus
Les parties constatent que
l'effectif total à prendre en compte pour l’Entreprise est de 295,61 salariés ;
le nombre moyen mensuel d'intérimaires pour les 12 derniers mois a été de 0,72 ;
le nombre moyen de personnel mis à disposition a été de 18,50 ;
ainsi répartis :
Sites
Effectif total Nombre moyen mensuel d'intérimaires Nombre moyen de personnel mis à disposition Mesnil Saint Nicaise 233,9 0,64 18,5 Paris 58 0,08 0 Le Thillay 3,71 0 0
Total
295,61
0,72
18,50
Catégorie socio-professionnelle
Collège Salariés AFE Intérimaires Personnel mis à disposition Ouvriers/Employés 1er collège 76,01 0,50 15,50 Agents de Maîtrise 2ème collège 121,40 0,08 2,00 Cadres 3ème collège 98,20 0,14 1,00
En conséquence, le nombre de membres à élire est de 22 (11 titulaires et 11 suppléants) et les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants
3ème collège :4 titulaires et 4 suppléants
Le 1er collège comprend les ouvriers et les employés et est composé de 8,18% de femmes et 21,05% d’hommes de l’effectif total. Le 2e collège comprend les techniciens, les agents de maîtrise et assimilés et est composé de 9,23% de femmes et 29,99% d’hommes de l’effectif total. Le 3e collège comprend les cadres, les ingénieurs et les chefs de service et est composé de 14,13% de femmes et 17,42% d’hommes de l’effectif total.
Article 2 – Dates du scrutin
Les dates de l'élection pour le 1er tour sont fixées pour les trois collèges aux 17 et 18 octobre 2022.
Il est procédé à un 2d tour de scrutin :
dans le cas où le quorum n’est pas atteint au 1er tour (c’est-à-dire un nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ; si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, il est néanmoins procédé au décompte des voix ;
en cas d’absence de candidats au 1er tour ;
dans l’hypothèse où tous les sièges ne sont pas pourvus dès le 1er tour.
L’éventuel 2d tour aura lieu les 27 et 28 octobre 2022.
Article 3 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.
Sont électeurs
:
les salariés de la Société et ceux mis à disposition ayant fait le choix de voter au sein de la Société ;
âgés de 16 ans révolus ;
ayant travaillé au moins trois mois au sein de la Société à la date du 1er tour des élections ;
et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles
:
les salariés de la Société remplissant les conditions pour être électeurs ;
âgés de 18 ans révolus ;
ayant travaillé au sein de la Société depuis au moins un an.
La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 30 septembre 2022 et seront communiquées aux organisations syndicales qui en feront la demande auprès de la Direction.
Article 4 – Limitation des mandats successifs
Par dérogation à l’article L. 2314-33 nouveau du Code du Travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 5 – Listes des candidats
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l'affichage des listes d'éligibilité et au plus tard le 6 octobre 2022 à 17 heures pour le 1er tour et le 24 octobre 2022 à 17 heures pour l’éventuel 2d tour, afin de permettre l’organisation du vote par correspondance.
Des listes distinctes sont établies pour les différents collèges et entre les titulaires et les suppléants. Une liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Ces listes seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines en double exemplaire ; l'un de ces exemplaires, émargé par la Direction des Ressources Humaines, vaudra récépissé de dépôt.
En cas d’organisation d’un 2d tour de scrutin, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales précitées.
Les candidats présentés au 1er tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le 2d tour, sauf modification expresse de sa liste apportée par une organisation syndicale en respectant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2d tour.
Les listes électorales demeurent affichées jusqu’à la réalisation d’un éventuel 2d tour.
Dans les trois jours francs suivant la date limite de dépôt, la Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 6 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 7 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Conformément au principe général du droit électoral énoncé à l’article L.49 du Code Electoral, la propagande électorale cesse à partir de la veille du scrutin à 0 heure, c’est-à-dire au plus tard le 16 octobre 2022 à minuit pour le 1er tour et au plus tard le 26 octobre 2022 à minuit pour l’éventuel 2d tour.
Les parties s’engagent à respecter ces dispositions relatives à la propagande électorale afin d’assurer la loyauté de l’élection.
Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Date et lieu des élections
Le scrutin aura lieu dans la salle de formation située face à l'entrée arrière des bureaux administratifs du site de Mesnil-Saint-Nicaise, aux jours et heures ci-après :
Pour le 1er collège Pour le 2ème collège Pour le 3ème collège Lundi 17 octobre 2022 De 11h30 à 13h30 Mardi 18 octobre 2022 De 12h15 à 13h15 De 8h30 à 9h30 De 10h à 11h
La participation au scrutin et la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte sur salaire.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, un 2d tour avec candidatures libres sera organisé et aura lieu les 27 et 28 octobre 2022.
Dans ce cas, le scrutin aura lieu dans la salle de formation située face à l'entrée arrière des bureaux administratifs du site de Mesnil-Saint-Nicaise, aux heures qui seront précisées aux électeurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Moyens matériels du vote
La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.
Les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.
Les urnes et isoloirs seront fournis par l’entreprise.
Il sera procédé à des votes séparés pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants. Des urnes différentes seront mises en place à cet effet. Chaque urne sera clairement identifiée par l’apposition d’une mention « titulaire » ou d’une mention « suppléant ».
Les assesseurs pointeront le nom des électeurs ayant voté sur deux listes distinctes d’émargement, fournies par la Direction. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction mettra en place des isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Pour chaque bureau de vote, une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera installée à l'entrée du lieu de vote.
Vote par correspondance
Auront la faculté de voter par correspondance, à condition que leur absence ait été prévue par leur roulement ou ait été signalée par leur responsable de service à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 6 octobre 2022 pour le 1er tour et le 23 octobre 2022 pour le 2d tour :
- les salariés absents en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, comportant une reprise de travail pour une date postérieure aux dates de scrutin ; - les salariés qui seraient absents ces jours-là, - parce qu’ils auront été envoyés en mission ; - parce qu’ils télétravailleront ; - parce qu’ils se trouveront en congés payés ; - parce qu’ils seront en repos ; - parce qu’ils seront postés de nuit ; - les salariés dont le lieu de travail est fixé au 32 rue Guersant 75017 PARIS ; - les salariés dont le lieu de travail est fixé au 6 avenue Grands Champs 95500 LE THILLAY ; - les salariés travaillant partiellement à domicile.
La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Au plus tard 6 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :
- un exemplaire de chacun des bulletins de votes, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;
- deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (n° 1) et "suppléants" (n° 2) ;
- une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié (n° 3) ;
- une enveloppe pré-affranchie à l'adresse de la Direction des Ressources Humaines (n° 4).
Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes n° 1 et n° 2 qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 3 elle-même cachetée, l'enveloppe n° 4 servant pour l'acheminement.
Les salariés qui, après le 6e jour précédant la date du scrutin, seraient envoyés en mission et pour cette raison seraient éloignés du lieu d’élection le ou les jours fixés pour le scrutin, pourront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines pour être inscrits sur la liste des salariés absents et voter par correspondance.
Avant la fin du scrutin, les enveloppes n° 3 non décachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes n° 1 et 2. Dans la colonne d'émargement, il est porté la mention « VPC » (Vote Par Correspondance).
Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Il assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Chaque bureau de vote sera composé pour chaque collège électoral des deux électeurs les plus âgés du collège considéré et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction ; en cas d'empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera le bureau dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiqués aux organisations syndicales qui en feront la demande auprès de la Direction.
Dépouillement
Les opérations de dépouillement seront réalisées dans l’ordre suivant :
Comptage du nombre d’électeurs ayant émargé et du nombre d’enveloppes déposées dans l’urne. Si une différence est observée entre les deux nombres, elle sera consignée dans le procès-verbal ;
Dépôt des enveloppes sur les tables constituées par le président du bureau de vote. Le travail du scrutateur consiste à ouvrir chaque enveloppe, à en extraire le bulletin, et à le transmettre à un autre scrutateur qui le lit à haute voix tandis qu’un ou plusieurs autres scrutateurs reportent les votes sur des listes spéciales ;
Proclamation du nombre de suffrages valablement exprimés, après avoir écarté les bulletins blancs et nuls ;
Proclamation du nombre de bulletins de chaque liste.
Seront ainsi déclarés blancs ou nuls :
les bulletins sans enveloppe ;
les bulletins sur lesquels le nom de tous les candidats est rayé ;
les bulletins rayés en croix ou en travers, même si le nom du candidat n’est pas couvert par un trait ;
les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d’en identifier l’auteur ;
les bulletins d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré ;
les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d’en identifier l’auteur ;
les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote de différentes listes ;
les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote ;
les enveloppes vides.
Le panachage des bulletins n'est pas admis. Les électeurs ne pourront donc pas choisir les candidats pour lesquels ils votent sur des listes de tendances différentes.
L’ensemble de ces enveloppes et bulletins sera conservé et attaché aux procès-verbaux.
Procès-verbaux
Des procès-verbaux distincts par catégorie (titulaire / suppléant) seront établis en 4 exemplaires et signés par les membres du bureau de vote. Ils feront état des incidents de vote et des résultats.
Après cette signature, le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Les résultats seront portés à l’affichage dès le lendemain des élections.
Les procès-verbaux seront établis en 4 exemplaires, dont :
1 pour la Société ;
2 pour l’inspection du travail à laquelle ils seront transmis par la Direction dans les 15 jours ;
1 pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9).) (article D.2122-7 du Code du Travail) transmis par la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours suivant la tenue des élections.
Après la proclamation des résultats, la Direction transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord pré-électoral.
Article 9 – Durée des mandats et prise d’effet
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prendront effet le 1er novembre 2022 et ce pour une durée de 4 ans.
Le présent protocole vaudra pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé les 17 et 18 octobre 2022 et le 2d tour les 27 et 28 octobre 2022.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché dès le 20 septembre 2022 sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Mesnil-St-Nicaise le 19 septembre 2022 en 5 exemplaires
Pour l'organisation syndicale C.G.T.Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
