En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de
, Directeur Usine et , Directrice des Ressources Humaines relations sociales, légal, administration et SID
, délégué syndical C.G.T. et
s’est réunie à 4 reprises les 19 et 26 mars et les 4 et 10 avril 2025.
Lors de la 1ère réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents afférents aux thématiques suivantes, pour l’année 2024, en en expliquant les données :
Conditions générales d’emploi
Durée et organisation du travail
Embauches et départs
Positionnement dans l’entreprise
Promotions
Rémunérations
Situation de l’emploi
Travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail
les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ainsi que les données afférentes à la situation économique et financière de l’entreprise et aux perspectives 2025.
Lors des 3 réunions suivantes s’est déroulée la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines relations sociales, légal, administration et SID, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part, et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
d’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Augmentation générale
Au 1er avril 2025 : •Les salaires de base bruts des salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés de +1,20% ; •Les salaires de base bruts des salariés de la catégorie cadres sont revalorisés de +0,70%.
Ces mesures s’appliquent aux actuels salariés présents dans les effectifs avant le 1er avril 2025. Les salariés entrés à partir du 1er avril 2025 et dont l’appointement deviendrait inférieur au nouveau minimum de leur classe du fait de ces augmentations générales verraient leur appointement ajusté à ces nouveaux minimums.
Ces mesures seront appliquées sur la paye de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Mesures individuelles
L’enveloppe dédiée aux mesures individuelles des salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est de 0,5% de la masse salariale brute à la date du 31 mars 2025 de ces catégories. L’enveloppe dédiée aux mesures individuelles des salariés de la catégorie cadres est de 1% de la masse salariale brute à la date du 31 mars 2025 de cette catégorie.
Ces mesures seront appliquées sur la paye de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Attribution exceptionnelle d’un « supplément d’intéressement » (procédant d’une décision unilatérale de l’employeur)
Les organisations syndicales prennent acte de la décision unilatérale de l’employeur de verser un supplément d’intéressement. Le montant de ce supplément est de 150 euros bruts pour un bénéficiaire ayant été présent pendant toute la durée de l’exercice (le montant du supplément d’intéressement est réparti en fonction du temps de présence effectif des salariés, tel que défini dans l’article V de l’accord d’intéressement du 1er août 2022). Ce supplément d’intéressement obéit aux mêmes règles sociales et fiscales que l’intéressement. Les bénéficiaires sont tels que définis dans l’article IV de l’accord d’intéressement du 1er août 2022. Les salariés pourront décider, comme pour la prime d’intéressement : -de percevoir immédiatement tout ou partie de leur supplément d’intéressement ; -de l’affecter, en tout ou partie, sur le P.E.E. et/ou sur le PERECOL. Le versement de ce supplément d’intéressement interviendra dans le courant de la 2ème quinzaine du mois de juin 2025.
PERECOL
Il est convenu entre les parties que l’abondement de 30% de l’entreprise pour les versements volontaires des salariés et le versement de l’intéressement sur le PERECOL compris entre 0 et 1000 euros par an et par salarié s’applique à compter du 1er mai 2025 aux versements compris entre 0 et 1300 euros. Le pourcentage d’abondement sur les sommes versées entre 1300,01 à 2 000 euros par an par salarié reste fixé à 5%.
Révision de l’avenant à l’accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux et salissants du 12 janvier 2021
Les parties se sont entendues sur le principe du réexamen de l’avenant de révision 6 à l’accord d’entreprise du 15 novembre 2001 concernant les primes pour travaux incommodes et salissants par une commission composée à cet effet qui débutera son travail au 3ème trimestre 2025 afin de le compléter des travaux incommodes, dangereux et salissants spécifiques au laboratoire de Le Thillay qui seraient identifiés.
Polyvalence Presses/Protorsan
Il est convenu entre les parties que l’augmentation du salaire de base mensuel prévue pour les opérateurs concernés par la polyvalence Presses/Protorsan par l’accord d’entreprise sur les fonctions polyvalentes du 1er avril 2021 (article IV), appliquée à la qualification au second poste, est portée de 50 à 75 euros bruts mensuels à compter du 1er avril 2025 (ce qui représente une augmentation de 50% de ce montant).
Négociation en vue de la conclusion d’un accord de participation
Il est convenu entre les parties qu’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de participation sera engagée en octobre 2025.
Jour d’absence payé pour enfant malade
Il est convenu qu’un des 2 jours d’absence payés attribués par enfant hospitalisé (sur présentation du bulletin de situation) accordés aux salariés par l’Entreprise peut être utilisé, à compter du 1er mai 2025 en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans sur présentation
d’un justificatif du médecin traitant mentionnant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant
et
d’un document justifiant que l’autre parent ne peut assurer cette présence.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que des mesures ont été décidées à ce sujet et formalisées par accord d’entreprise en date du 5 juin 2024, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur cette thématique.
Qualité de vie au travail
Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que des mesures sont en cours de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise au moment de la conclusion du présent accord, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur cette thématique.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que, au moment de la conclusion du présent accord, des mesures concernant ce sujet sont en cours de négociation dans le cadre de la négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail, il été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
11.Formalité et dépôt de publicité de l’accord
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.
Fait à Mesnil-Saint-Nicaise, le 30 avril 2025, en 4 exemplaires
Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
DRH relations sociales, légal, administration et SID
