La Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, Etablissement de LE NEUBOURG, Route de Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, représentées par :
- M……..Déléguée syndicale d’établissement CGT
- M……..Délégué syndical d’établissement FO
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242–1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de LE NEUBOURG ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions, lesquelles se sont tenues en date des 21 avril, 27 avril et 4 mai 2022.
Les propositions initiales des organisations syndicales, ont été les suivantes :
Augmentation générale de 5%
Déblocage de la prime d’ancienneté
Evolution de la prime médaille à 35 ans et 40 ans
Une prime d’assiduité de 200 euros annuel :
100% de baisse de cette prime dès une absence injustifiée d’une journée dans l’année 50% de baisse au-delà de 5 jours par an d’absence justifiée Au-delà de 6 jours baisse de 100% de la prime
Une prime équipe de 60 euros mensuel
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle
Passer de 50% employeur à 60% employeur
Cadhoc de 50 euros
Augmentation de la participation aux ASC du CSE à 1%
Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 04 mai 2022, la Direction ainsi que les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Etablissement de LE NEUBOURG, de la Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE.
Article 2 - Objet de l’accord
Les parties ont convenu les mesures suivantes :
Les parties ont accepté le principe d’augmentation collective pour les Ouvriers Employés et d’augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres :
Augmentation collective sur le salaire de base brut de 4,6%, pour les salariés Ouvriers et Employés.
Augmentations individuelles pour les Agents de maîtrise et Cadres.
Les parties conviennent que les augmentations collectives prennent effet au 1er avril 2022.
Les augmentations individuelles seront également appliquées au 1er avril 2022.
Prime d’équipe
Une prime d’équipe journalière d’un montant de 1,50€ bruts sera versée aux salariés postés ou alternants (2x8, 3x8) et de nuit. Au regard de sa finalité, cette prime est conditionnée à une condition de présence effective. Ainsi, toute absence, quel qu’en soit le motif et l’origine, impliquera la suppression de cette prime d’équipe pour la journée d’absence correspondante.
La prime d’équipe sera versée à compter de la paie du mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, pour mise en place du paramétrage.
La Direction s’engage à étudier dans l’avenir, les modalités précises sur l’attribution de la prime d’ancienneté.
Pour rappel, en application des dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés et de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1998, la prime d'ancienneté versée aux ouvriers et employés est gelée au niveau acquis par les salariés au moment de la signature de l'accord.
La Direction s’engage par conséquent à revoir les dispositions relatives à cette prime d’ancienneté.
Prime Médaille
Prime médaille d’un montant de 350€ pour les salariés qui ont 35 ans et 40 ans d’ancienneté, avec effet rétroactif pour les salariés encore présents dans les effectifs au moment de la signature du présent accord.
AUTRES
Maintien du budget des œuvres sociales de 0,85% pour l’année 2022.
Maintien des 5 jours à disposition pour l’année 2022.
La Direction s’engage à étudier dans l’avenir, les modalités précises sur l’attribution de la prime d’ancienneté.
Pour rappel, en application des dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés et de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1998, la prime d'ancienneté versée aux ouvriers et employés est gelée au niveau acquis par les salariés au moment de la signature de l'accord.
La Direction s’engage par conséquent à revoir les dispositions relatives à cette prime d’ancienneté
Article 3 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation.
Article 4 - Dépôt de l’accord
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la Société auprès de la DREETS dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LOUVIERS.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Neubourg, Le 04 mai 2022 En 5 exemplaires
