AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD D'ÉTABLISSEMENT
RELATIF AUX ASTREINTES
Entre les parties :
La société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, SAS au capital de 7.350.000 €, dont le siège social est sis Route de Pont de l’Arche, 27110 LE NEUBOURG, Inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro 521 823 484, et son établissement de Castelsarrasin situé 771, Allée des Tournesols 82100 CASTELSARRASIN représentée par M, en sa qualité de Directrice Site D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, représentées respectivement par :
Mdélégué syndical CFDT
Mdélégué syndical FO
Mdélégué syndical CGT
D’autre part.
Préambule
Les Parties ont convenu d’un commun accord de réviser l’accord initial du 16/05/2007 relatif aux astreintes.
Article 1 – Définition de l’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte de la manière suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».
L’astreinte est fixée :
Le WE du vendredi 21 heures au lundi 5 heures ;
Les jours fériés ;
Les ponts ;
Les nuits de la semaine lors des fermetures usine (lundi au jeudi) ;
Les périodes de fermeture usine.
Les salariés seront informés par le biais de leur responsable dans un délai raisonnable. En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance. Les circonstances exceptionnelles ont un caractère légitime et urgent et sont notamment les suivantes (liste non-exhaustive) :
Remplacement d’un salarié absent initialement prévu en astreinte,
Gestion de crise,
Travaux techniques,…
Article 2 – Définition du temps d’intervention
Durant les temps d’astreinte, le salarié peut être appelé pour intervenir au sein de la Société afin d’effectuer tous travaux nécessitant son intervention. Le salarié peut être appelé :
Le WE du vendredi 21 heures au lundi 5 heures ;
Les jours fériés ;
Les ponts ;
Les nuits de la semaine lors des fermetures usine (lundi au jeudi) ;
Les périodes de fermeture usine ;
Pour une intervention exceptionnelle en dehors de la prise d’astreinte.
Le salarié en astreinte dispose de 2h00 maximum pour se rendre sur le site en cas d’intervention. Le salarié devra pointer en cas d’intervention.
Article 3 – Salariés concernés
Tous les services et salariés de l’établissement de Castelsarrasin qui sont habilités à effectuer des astreintes sous contrat de travail et sous volontariat.
Article 4 – Contreparties de l’astreinte et de l’intervention
Le salarié en astreinte percevra :
Pour une astreinte de weekend du vendredi 21 heures au lundi 5 heures : 110 euros ;
Pour une astreinte d’un jour férié : 50 euros ;
Pour une astreinte sur un pont, une astreinte exceptionnelle : 50 euros ;
Pour une astreinte nuit lors des fermetures usine (sur la plage horaire 18h-8h) : 20 euros ;
Le salarié en intervention percevra une indemnité forfaitaire de 35 euros et le paiement du temps passé en intervention. Si l’intervention a lieu sur la plage horaire de nuit (21h à 6h), le salarié en intervention percevra une indemnité forfaitaire de 70 euros et le paiement du temps passé en intervention. Il est entendu que le temps de trajet domicile-lieu de travail est du temps de travail effectif et sera donc rémunéré comme tel (aller et retour domicile/lieu de travail). Le salarié utilisera son véhicule personnel. Il percevra une indemnité kilométrique conformément au barème de l’Administration fiscale en vigueur (aller et retour domicile/lieu de travail). Il devra fournir un justificatif (carte grise de son véhicule).
Article 5 – Articulation de l’astreinte avec les temps de repos légaux
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Le temps qui n’est pas dédié à une intervention durant la période d’astreinte est intégralement décompté comme temps de repos. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Il est rappelé que le salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés payés.
Article 6 – Modalités de suivi des astreintes
Le salarié devra remplir une fiche de suivi des interventions effectuées détaillant leurs natures et leurs durées, laquelle sera remplie, signée et envoyée auprès du service ressources humaines. Les fiches à compléter se trouvent en annexe du présent avenant. En fin de mois, l’employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante. Ce récapitulatif est tenu à la disposition de l’Inspection du travail pendant une durée d’un an.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/04/2025.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Les modalités de révision de l’accord pourront être revues à la demande des salariés, de la Direction ou des membres du CSE.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à l’Inspection du travail par voie électronique à l’adresse suivante : téléaccord.travail.gouv.fr Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant à l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de MONTAUBAN.
Fait à CASTELSARRASIN, le 20 février 2025 En 5 exemplaires
Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS France, Directrice Site
