La société AJINOMOTO FROZEN FOODS France, prise en son établissement de Le Neubourg situé Route du pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG, représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Site, d’une part ;
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, représentée respectivement par :
Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule
Les besoins du site de LE NEUBOURG ont évolué depuis l’accord initial du 30 novembre 1998.
La nouvelle dynamique de l’entreprise autour du développement des produits asiatiques, qui s’est traduite notamment par un investissement important dans une nouvelle ligne de production de gyozas, vise à sauvegarder la compétitivité du site et assurer sa pérennité.
Dans cette optique, la Direction souhaite adapter les cycles de production avec la nouvelle demande, ce qui implique la possibilité pour le site de LE NEUBOURG de produire davantage.
Article 1 – Mise en œuvre de l’ARTT
Article 1.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, appartenant à la catégorie
Ouvrier, Employé, Agent de maitrise, de l’établissement AJINOMOTO FROZEN FOODS France, Route du Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG.
Article 1.2 Rythme de travail – période de référence
Personnel du service production
Le temps de présence journalier effectif sera de 8 heures. Ainsi, une semaine de 5 jours de présence correspondra à 40 heures.
Les 5 jours de présence pourront être répartis du dimanche soir au samedi matin. Le rythme de travail des équipes sera articulé en 1x8, 2x8, 2x8 + équipe de nuit ou 3x8. Le temps de travail effectif journalier sera de 7,50 heures avec une pause de 30 minutes, soit 37,50 heures par semaine, dont 15 minutes de temps de travail seront payées, soit 38,75h payée par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures généreront l’octroi de 22,85 jours arrondi à 23 jours de réduction de temps de travail
- 17 JRTT seront pris sous la forme de RTT individuel imposé ;
- 1 JRTT sera imposé au titre de la journée de solidarité ;
- 5 JRTT seront à disposition du salarié
Personnel des services logistique de production, approvisionnements, entretiens des locaux
Le temps de présence journalier effectif sera de 8 heures. Ainsi, une semaine de 5 jours de présence correspondra à 40 heures.
Les 5 jours de présence pourront être répartis du lundi au dimanche. Le rythme de travail des équipes sera articulé en 1x8, 2x8, 2x8 + équipe de nuit. Le temps de travail effectif journalier sera de 7,50 heures avec une pause de 30 minutes, soit 37,50 heures par semaine, dont 15 minutes de temps de travail seront payées, soit 38,75h payée par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures généreront l’octroi de 22,85 jours arrondi à 23 jours de réduction de temps de travail
- 11 JRTT seront pris sous la forme de RTT individuel imposé ;
- 1 JRTT sera imposé au titre de la journée de solidarité ;
- 11 JRTT seront à disposition du salarié
En ce qui concerne les 11 JRTT à disposition des salariés :
- 5 JRTT pourront être pris de juillet à décembre et la demande doit être formulée au plus tard avant le 31 mai ;
- 6 JRTT pourront être pris de janvier à juin et la demande doit être formulée au plus tard le 31 octobre.
Des modifications pourront être possibles après accord du responsable dans un délai d’un mois avant la date du JRTT.
Personnel de maintenance
Les 5 jours de présence pourront être du dimanche soir au samedi matin.
Le temps de présence journalier effectif sera de 8 heures. Ainsi une semaine de 5 jours de présence correspondra à 40 heures.
Le Rythme de travail des Equipes sera articulé en 1x8, 2x8, 2x8 + équipe de nuit ou 3x8.
Le temps de travail effectif journalier sera de 7,50 Heures avec une pause de 30 minutes, soit 37,50 heures par semaine, dont 15 minutes de temps de travail seront payées, soit 38.75h payée par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures généreront l’octroi de 22,85 jours arrondi à 23 jours de réduction de temps de travail
- 11 JRTT seront pris sous la forme de RTT individuel imposé ;
- 1 JRTT sera imposé au titre de la journée de solidarité ;
- 11 JRTT seront à disposition du salarié
En ce qui concerne les 11 JRTT à disposition des salariés :
- 5 JRTT pourront être pris de juillet à décembre et la demande doit être formulée au plus tard avant le 31 mai ;
- 6 JRTT pourront être pris de janvier à juin et la demande doit être formulée au plus tard le 31 octobre.
Des modifications pourront être possibles après accord du responsable dans un délai d’un mois avant la date du JRTT.
Personnel des services laboratoire, qualité
Le temps de présence effectif sera de 8,75 heures sur 4 jours et une journée de 7,50 heures. Ainsi une semaine de 5 jours de présence correspondra à 42.50 heures, par semaine.
Le temps de travail effectif sera de 8 heures du lundi au jeudi et une journée de 6,75 heures le vendredi, avec une pause de 45 minutes, soit 38,75 heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures généreront l’octroi de 22,85 jours arrondi à 23 jours de réduction de temps de travail
- 11 JRTT seront pris sous la forme de RTT individuel imposé ;
- 1 JRTT sera imposé au titre de la journée de solidarité ;
- 11 JRTT seront à disposition du salarié
En ce qui concerne les 11 JRTT à disposition des salariés :
- 5 JRTT pourront être pris de juillet à décembre et la demande doit être formulée au plus tard avant le 31 mai ;
- 6 JRTT pourront être pris de janvier à juin et la demande doit être formulée au plus tard le 31 octobre.
Des modifications pourront être possibles après accord du responsable dans un délai d’un mois avant la date du JRTT
Personnel administratif en journée :
Le temps de présence effectif sera de 8,75 heures sur 4 jours et une journée de 7,50 heures. Ainsi une semaine de 5 jours de présence correspondra à 42.50 heures, par semaine.
Le temps de travail effectif sera de 8 heures du lundi au jeudi et une journée de 6,75 heures le vendredi, avec une pause de 45 minutes, soit 38,75 heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures générera l’octroi de 22,85 jours arrondi à 23 jours de réduction de temps de travail, dont 1 journée de solidarité.
Chaque salarié bénéficiera, une semaine sur deux d’un jour de RTT de son choix. Le responsable du service pourra être amené à modifier les jours de repos pour répondre aux besoins du service ou dans le cadre d’une répartition équitable entre les personnes d’un même service.
Les plages horaires d’arrivée sont comprises entre 7 heures et 9 heures le matin et seront déterminés en fonction de l’organisation du service, après accord du responsable du service.
Article 1.3 Temps de recouvrement production et maintenance
Il est possible qu’une période de recouvrement soit nécessaire entre deux équipes de 3x8. Dans ce cas, un temps maximum de 10 minutes sera mis en place par le responsable de service, hors circonstances exceptionnelles.
Les temps de présence additionnels seront payés ou récupérés selon la volonté du salarié.
Article 1.4 Travail Equipe week-end
Si besoin d’un travail régulier de week-end, des équipes pourront être organisées sur un temps de travail de 2x12 heures les samedis et dimanches.
Les services pouvant être concernés seront :
Service qualité et laboratoire ;
Production ;
Maintenance ;
Approvisionnements
Le travail du samedi sera rémunéré sur la base normale. Le travail du dimanche sera rémunéré sur la base normale, cumulé de la majoration conventionnelle. Ce temps de travail sera formalisé par avenant individuel.
Article 1.5 : Samedis et jours fériés travaillés
L’entreprise poursuit son engagement initial de ne recourir au travail le samedi et jours fériés que de façon exceptionnelle et limitée, ceci afin de préserver l’articulation vie professionnelle / vie personnelle de ses salariés. Ainsi, le travail exceptionnel du samedi et jours fériés reposera sur la base du volontariat, si nécessité de travailler. En cas de 6 jours consécutifs travaillés, pour le 6ème jour, les heures seront récupérées ou rémunérées selon la volonté du salarié et selon la législation et la convention collective des Produits Alimentaires Elaborés.
Article 1.6 : Notification de la répartition des horaires de travail et délais de prévenance
La période d’acquisition des RTT est du 01 juillet au 30 juin de chaque année.
La période d’acquisition des congés payés est du 01 juin au 31 mai de chaque année.
Les rtt individuels imposés feront l’objet d’un planning individuel.
Calendriers individuels imposés de RTT
Un calendrier individuel sera communiqué à chaque fin de mois (dernière semaine du mois considéré et au plus tard le 30), sur lequel figurera le planning d’activité de chacun pour les mois M+1, M+2 et M+3. Le M+1 sera figé sauf événements exceptionnels.
Exemple : au cours de la dernière semaine du mois d’août, sera communiqué à chaque salarié son planning individuel pour les mois de septembre, octobre et novembre.
Délai de prévenance des RTT individuels imposés
Le délai de prévenance en cas de modification, collective ou individuelle, sera de 7 jours calendaires.
En cas de contraintes particulières, telles que les ruptures d’approvisionnement ou de commandes exceptionnelles à réaliser dans l’urgence, après information du CSE, le délai de prévenance peut être ramené à 4 jours calendaires. La communication des modifications s’effectuera par tout moyen.
Délai de prévenance des RTT libres à disposition
Chaque salarié communiquera ses RTT libres à disposition, au minimum 2 semaines à l’avance, elles seront soumises à validation par le responsable hiérarchique. Ces demandes seront intégrées au calendrier individuel.
Le délai de prévenance en cas de modification sera de 10 jours calendaires minimum, sauf à titre exceptionnel comme par exemple pour un rendez-vous médical, la demande pourra être faite 48 heures avant l’événement et toujours soumise à validation du responsable hiérarchique.
Délai de prévenance des horaires
Le délai de prévenance des horaires sera de 7 jours calendaires minimum.
En cas de circonstance exceptionnelle, le délai pourra être ramené à 24 heures.
Congés payés
Pour le personnel de production, 4 semaines de congés payés seront imposées. Sauf circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est de 3 mois et sera notifié à chaque salarié dans le planning individuel. Ces semaines de congés pourront ne pas être accolées, pour répondre au besoin de la production. La 5ème semaine sera posée à l’initiative du salarié sous la forme de 5 jours consécutifs, non-accolables aux RTT. Le salarié devra formuler une demande pour poser sa 5ème semaine.
Avant le 30 juin pour les demandes avant le 31 décembre de la même année ;
Avant le 30 septembre pour les demandes après le 31 décembre.
Ces demandes seront intégrées au planning prévisionnel individuel communiqué en fin de chaque mois. Le responsable hiérarchique validera la demande de congés payés. Pendant la période du 1er janvier au 31 mai, les demandes de RTT et CP libres à disposition des parents (monoparental inclus) avec enfant de moins de 12 ans à charge seront traitées prioritairement, tout en garantissant le bon fonctionnement des lignes de production et de l’ensemble des services nécessaires pour répondre au plan de charge.
Solde de RTT
Le compteur de solde de RTT sera remis à 0 à chaque fin d’année soit juin.
En cas de jours de RTT non pris, le salarié aura la possibilité de bénéficier au choix :
Du paiement des jours de RTT non pris ;
Du placement des jours de RTT acquis, non pris en temps dans le CET, selon l’accord en vigueur ;
50% des jours de RTT non pris en temps dans le CET et les 50% restants rémunérés.
Bilan annuel
Chaque année, en fin de période, la Direction et le CSE font un bilan sur l’application de l’adaptation de ce mode d’organisation du travail aux exigences de l’activité.
Article 2 : Durée et application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Il se substitue à tous les accords antérieurs en vigueur dans l'établissement ayant le même objet.
Article 3 : Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place, pour une durée déterminée d’un an, d’un comité de suivi des dispositions du présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DREETS de l’Eure (Unité départementale de L’Eure).
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Louviers.
Chacun des exemplaires, déposés sur la plateforme numérique de la DREETS et remis au Conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est publié dans une version rendue anonyme et versé dans une base de données nationale.
Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025
Fait à LE NEUBOURG, le 22 avril 2025 En 3 exemplaires
Pour Ajinomoto Frozen FoodsPour le Syndicat FO Mr XXXX XXXXXXX Mr XXXX XXXXX Directeur de siteDélégué syndical
