ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE AKEBONO EUROPE SAS
Entre
AKEBONO EUROPE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 333 882 207, dont le siège social est situé 21, ZAC de la grande vallée 6, avenue Pierre Salvi - 95500 GONESSE, prise en personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes,
et
les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CGT-FO
Pour la CFTC
Pour la CGT
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de cessation d’activité, la société AKEBONO EUROPE a annoncé aux représentants du personnel un projet de cessation totale de l’activité de l’entreprise en France entrainant le licenciement de l’ensemble du personnel. Un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi a été négocié et signé dans ce cadre le 16 décembre 2020 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le comité social et économique d’AKEBONO EUROPE a par ailleurs été informé en juin 2021 du fait que la date de cessation d’activité envisagée était le 30 juin 2022. C’est dans ce contexte que les membres du Comité Social et Economique et la Direction se sont accordés sur l’opportunité d’une prorogation des mandats des représentants du personnel en cours, supposés prendre fin au 30 mars 2022. La Direction de la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont ainsi convenues de conclure le présent accord.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de AKEBONO EUROPE ont été élus le 30 mars 2018 pour un mandat d’une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 mars 2022.
Article 2 – Prorogation des mandats
La Direction et les organisations syndicales représentatives, décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2022. Les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront donc fin au plus tard à cette date. Cette prorogation a pour objet : d’ assurer la continuité du Comité Social et Economique jusqu’au licenciement de ses membres pour motif économique et aux membres de la Commission de validation et de suivi du plan de sauvegarde de l’emploi de conserver leurs mandats jusqu’à leur licenciement envisagé 6 mois après la cessation totale d’activité de l’Entreprise. D’éviter l’organisation d’élections professionnelles pour des mandats qui dureraient quelques mois seulement.
Il est précisé que la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n’a pas pour effet de décaler la date de licenciement envisagée des salariés concernés dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant à compter de son entrée en vigueur et qui prendra fin sans possibilité de tacite reconduction le 31 décembre 2022
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord sur les termes d’un avenant de révision dans un délai de 3 mois, la proposition de révision sera réputée rejetée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une copie sera par ailleurs adressée par courriel ou courrier remis en main propre à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique. Le présent accord et ses annexes seront déposés par le représentant légal de la société auprès de la DREETS, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de leur conclusion.
