ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE l’UES FRANCE
ENTRE :
La société AKIOLIS Group
La société ATEMAX France
La société SOLEVAL France
Ci-après dénommées « l’UES France »
Représentées par , Directeur des ressources humaines de l’UES France
D'une part
ET :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CGT-FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D'autre part
PREAMBULE :
Les élections des membres des Comités sociaux et économiques d’établissements (titulaires et suppléants) et du Comité social et économique central composant l’UES France se sont déroulées au mois de juin 2018 et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.
Ainsi, les mandats des membres du Comités sociaux et économiques d’établissements, du Comité social et économique central et des commissions des CSE d’établissements et du CSE central de l’UES, devaient arriver à terme au mois de juin 2022.
Par courrier du 8 février 2022, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction de l’UES de proroger les mandats en cours afin d’avoir davantage de temps pour réaliser la campagne des élections de manière à pouvoir intéresser les salariés aux élections et d’obtenir un taux de participation plus élevé.
Après discussion, la Direction de l’UES France et les organisations syndicales représentatives conviennent de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’au 31 janvier 2023.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 janvier 2023, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement, titulaires et suppléants.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que jusqu’au 31 janvier 2023, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.
Il est également acté que la date d’échéance des heures de délégations non prises au 30 juin 2022 est repoussée au 31 janvier 2023 pour les mandats suivants :
- CSE établissement - CSSCT d’établissement - CSE central (secrétaire et trésorier)
Ces heures resteront visibles sur le même compteur ce qui veut dire qu’elles vont se cumuler aux heures de délégation à acquérir à compter du 1er juillet 2022. Au 31 janvier 2023, les heures de délégation reportées et non prises seront automatiquement supprimées.
Les règles de prise pendant cette période (jusqu’au 31/01/23) restent les mêmes :
- Respect des plafonds maxima de prise mensuelle des heures de délégation : 48h40mn pour le CSE établissement et 10h30mn pour la CSSCT établissement
La prise de ces heures devra se faire en bonne intelligence, en respectant les délais de prévenance et en évitant d’entraîner la désorganisation du service.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Il prendra fin au 31 janvier 2023.
Article 4 – Révision de l’accord
Par ailleurs, conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Mans, le 19 mai 2022, en 6 exemplaires,
Pour l’UES France Directeur des Ressources Humaines
