NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE
ENTRE:
La société AKIOLIS Group
La société ATEMAX France
La société SOLEVAL France
Ci-après dénommées l’UES France
Représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe
D'une part
ET
Le syndicat CFDT représenté par M.
Le syndicat CFTC représenté par M.
Le syndicat CGT-FO représenté par M.
Le syndicat CFE-CGC représenté par M.
D'autre part
Préambule
A la suite de la signature de l’accord NAO signé en décembre 2025, les parties ont échangé sur le fonctionnement du double poste et notamment lors du CSE central extraordinaire du 15 janvier 2026. Le double poste représente une opportunité d’améliorer le taux d’utilisation de notre parc de camions, ceux-ci étant aujourd’hui utilisés pour 1/3 de leur capacité de roulage. Le double poste peut également dans certaines situations nous aider à assurer notre taux de service.
A date, ce mode de fonctionnement est utilisé ponctuellement afin de pallier principalement à des difficultés mécaniques (panne imprévue).
Il a été convenu pour une période temporaire de test, jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’application suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de collecte des sociétés composant l'UES France (Akiolis Group, Atemax France et Soleval France).
Article 2 : Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités temporaires de versement de l’indemnité casse-croute 1 aux agents de collecte réalisant une tournée dans un fonctionnement de double poste.
Dans le cadre d’une phase test allant jusqu’au 31 décembre 2026, la planification des agents de collecte volontaires pourra s'effectuer en double poste c’est-à-dire la réalisation de deux tournées avec un même véhicule sur une seule journée. Ainsi, deux agents de collecte différents utiliseront un même camion sur la même journée. L’agent de collecte ou l’entreprise pourra mettre fin au dispositif du volontariat pour réaliser un double poste sous réserves du respect d’un délai de 7 jours ouvrables.
Les horaires de départ du matin ou de l’après-midi seront indiqués au planning sur une amplitude horaire allant de 4h à 00h30 sauf circonstances exceptionnelles (panne ..). Le potentiel temps d’attente de l’agent de collecte d’après-midi lié à la disponibilité du camion sera considéré comme du temps de travail effectif. Si le camion du tour du matin n’est pas disponible, alors il sera affecté à une autre activité (autre tournée, convoyage, lavage …).
Afin de garantir une égalité de traitement entre l’indemnisation des contraintes pour la tournée le matin avec celle de l’après-midi, les parties conviennent que l’indemnité casse-croute 1 puisse être versée avec une condition complémentaire pour une fin d’activité après 22h30. Ainsi les conditions d’attribution de l’indemnité casse-croute 1, pour un agent de collecte seront les suivantes :
•avoir démarré son activité avant 5 heures ou terminé après 22h30 •ou avoir travaillé au moins 4 heures au cours de la période comprise entre 22 heures et 7 heures.
A date, le montant de l’indemnité casse-croûte 1 est fixé forfaitairement à 5€ nets par jour (montant applicable depuis le 01/01/24), sauf pour les agents de collecte rattachés aux sites des entités issu(e)s de la zone Sud-Est bénéficiant, au 31 mars 2015, d’un forfait d’un montant supérieur.
Cette indemnité casse-croute 1 est cumulable avec l’indemnité repas. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité casse-croûte 2.
La condition de « fin d’activité après 22h30 » est temporaire et liée à cette phase de test. En fin d’année 2026, les parties étudieront l’évolution de cette condition pour l’application de l’indemnité casse-croute 1. Dans tous les cas, les conditions de versement de l’indemnité casse-croute 1 hors cette dernière condition resteront maintenues tel que défini par l’accord NAO 2024.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord feront l’objet d’un suivi lors de réunion ordinaire du Comité social et économique central (« CSE Central »).
Article 4 : Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent avenant peut être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Dénonciation de l’avenant
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du Travail (DIRECCTE).
Article 6 : Dépôt de l'accord
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord est par ailleurs :
- notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non;
- déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ;
- un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Direction de la société Akiolis Group ;
- publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que, les articles ou extraits d’articles identifiés comme ne devant pas faire l’objet d’une publication (préambule), sur la base de données nationale.
Fait au Mans, le 22 janvier 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFDTM. Pour les sociétés composant l’UES France D.R.H Akiolis Group
