ACCORD INTER-ENTREPRISES (UES AKKA France et Société MODIS) PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2024
Entre :
- L’Unité Economique et Sociale AKKA FRANCE composée des sociétés suivantes :
AKKA TECHNOLOGIES SE, société européenne dont le siège social se situe 143 Avenue Louise – 1000 Bruxelles - BELGIQUE, prise en sa succursale pour la France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 950 865, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon Cedex 09, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA I&S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA INGENIERIE PRODUIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
EKIS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 Blagnac, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AEROCONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA HIGH TECH, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
- La Société MODIS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommées «
AKKODIS » représentées par XXXXXX, agissant en qualité de DRH Adjoint représentant l’ensemble des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord, et ayant tout pouvoir à cet effet,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFTC de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération CFDT de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CGT de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale FO de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC de la société MODIS, représentée par
XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération CFDT de la société MODIS, représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CGT de la société MODIS, représentée par
3.Monétisation des JRTT salariés PAGEREF _Toc157780826 \h 5
4.Tickets restaurant PAGEREF _Toc157780827 \h 6
5.Prime de grand déplacement PAGEREF _Toc157780828 \h 6
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc157780829 \h 6 ARTICLE 4 : PUBLICITE PAGEREF _Toc157780830 \h 6
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’AKKODIS a invité les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées, à négocier.
Au cours de la 1ère réunion de négociation, la Direction a notamment remis aux délégués syndicaux, un document, comprenant une présentation des effectifs de la société (par genre, horaire, niveau, emploi, etc.), ainsi que des rémunérations pratiquées au sein de la société (fixe/variable, selon le niveau, le genre, l’ancienneté, etc.).
A la suite des 5 réunions de négociations au cours desquelles les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées ont été régulièrement invitées, en date des 23 novembre 2023, 4 et 14 décembre 2023, 9 janvier 2024 et 11 janvier 2024, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions qui suivent s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, d’AKKODIS en France, comprenant les sociétés de l’UES AKKA France et de MODIS France SAS.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
Augmentations individuelles
Cette disposition concerne tous les effectifs d’AKKODIS en contrat à durée indéterminée.
Une enveloppe qui s’élève
à 3,70 % de la masse salariale brute, sera consacrée à une mesure d’augmentations individuelles afin de permettre de reconnaître dans le salaire de base, de manière tangible, la performance des collaborateurs et d’intégrer la dimension égalité professionnelles femmes / hommes.
Ainsi, cette enveloppe d’augmentations individuelles de 3,70 % de la masse salariale brute se répartit comme suit :
Dans la limite de
3,50 % des augmentations individuelles, elle est distribuée sur propositions des managers et validées par la Direction Ressources Humaines, afin de récompenser les collaborateurs dont la performance sera notamment déterminée lors des entretiens annuels de performance et ajustée lors des Comités Carrière, tant sur le plan des compétences que des comportements.
La Direction des Ressources Humaines sera garante de la ventilation de cette enveloppe à hauteur d’au minimum 65% de la population éligible.
Il est précisé que les critères d’évaluation de la performance seront et sans être exhaustifs :
Les compétences acquises et mises en œuvre durant la période considérée, le savoir-être qui est un élément essentiel à nos métiers et tout aussi important que le savoir-faire, le positionnement du salaire sur le marché.
Une attention particulière sera en outre portée sur les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 3 années précédentes.
De même, la Direction s’engage à assurer un renforcement des processus de suivi des salaires d’embauche pour assurer l’équité à expérience/compétences équivalentes.
En tout état de cause, le montant par salarié de l’augmentation ne peut pas être inférieur à 30 euros bruts mensuels, sur la base d’un équivalent temps plein.
Maintenir l’orientation égalité professionnelle femmes / hommes en reconduisant pour l’année 2024, un budget de 0,2 % de la masse salariale consacré à cet item et ce au travers d’indicateurs suivants :
L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des hommes et des femmes, par tranche d’âge et par classification
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année du retour du congé de maternité et d’adoption
L’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (hors augmentations liées à des promotions) : comparaison des taux d’augmentations individuelles par CSP
L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Ces dispositions entreront en vigueur :
Au 1er Avril 2024 pour le personnel dit de « structure » ayant un an d’ancienneté à cette date
A date anniversaire pour le personnel intervenant en prestation
Minimum conventionnel / SMIC :
Cette disposition concerne tous les effectifs d’AKKODIS en contrat à durée indéterminée.
La mesure visant à garantir un positionnement systématique de 30€ au-delà des Salaires Minimum Conventionnels est reconduite pour l’année 2024. Il en va de même par rapport au SMIC. Il est précisé que la hausse éventuelle de la rémunération suite à cette réévaluation de grille Syntec n’est pas corrélée à l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
Monétisation des JRTT salariés
Cette disposition concerne tous les effectifs d’AKKODIS.
La loi de finances rectificative du 17 août 2022 a prévu la possibilité pour le salarié de renoncer à des JRTT à sa demande mais avec accord de l’employeur. AKKODIS y voit une opportunité de laisser aux collaborateurs le choix de renoncer à des JRTT salariés en contrepartie de leur monétisation et ce afin de se créer quelques liquidités supplémentaires. Les parties conviennent donc d’accorder aux collaborateurs qui le souhaitent de renoncer à 3 jours de RTT salariés acquis sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Conformément à la loi de finances rectificative, ces JRTT salariés seront monétisés avec une majoration de salaire égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise soit 25%.
La monétisation des JRTT salariés sera rendue possible à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est précisé que seuls les JRTT salariés peuvent être monétisés. Les jours de repos des salariés cadres soumis à une convention de forfait jours ne sont pas concernés par le dispositif.
Pour les salariés MODIS France : il est rappelé que la monétisation est d’ores et déjà possible au sein de l’entreprise via le Compte Epargne Temps (CET). Les règles associées à cette prise en charge restent inchangées.
Tickets restaurant
Cette disposition concerne tous les effectifs d’AKKODIS. Les salariés bénéficient de tickets restaurant électroniques. En 2024, la
valeur faciale du ticket restaurant électronique passera à 10 € avec prise en charge à hauteur de 60% (part employeur) et 40% (part salarié).
Prime de grand déplacement
Il est prévu le versement d’une
prime d’un montant de 100€ bruts par mois pour les collaborateurs en situation de grand déplacement (cumulant les 3 conditions : plus de 50 km de son domicile, plus d’1h30 de trajet et impossibilité de rejoindre son domicile chaque soir)
Le service Ressources Humaines sera systématiquement sollicité au moment de la constitution de l’ordre de mission en grand déplacement afin de confirmer le versement de la prime et de vérifier l’application des critères inclus dans un éventuel accord GEPPMM et cela sur toute la période de validité dudit accord.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DES DISPOSITIONS Toutes les mesures s’appliqueront durant l’année civile 2024, du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024, sauf celles pour lesquelles une date d’entrée en vigueur différente est précisée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS avec copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées ayant participé à la négociation.
Il sera également transmis à l’OPNC. Fait à La Défense, le 11 janvier 2024, pour :
Les sociétés de l’UES AKKA France
La société MODIS France, SASU, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne.
XXXXXXXXXX, DRH Adjoint
Signature :
L’Organisation Syndicale CFTC de la société MODIS, représentée par
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération CFDT de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération CFDT de la société MODIS, représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CGT de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale FO de l’UES AKKA France, représentée par
XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CGT de la société MODIS, représentée par
