L’Unité Economique et Sociale AKKODIS composée des sociétés suivantes :
AKKODIS France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS I&S SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS DOC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe au 7 Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS AEROCONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS HIGH TECH SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS Digital SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par XXXXXXXXXXX, DRH Adjoint,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFTC de l’UES AKKODIS, représentée par
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération CFDT de l’UES AKKODIS, représentée par
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CGT de l’UES AKKODIS, représentée par
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale FO de l’UES AKKODIS, représentée par
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
D’autre part
QUI ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
Le présent accord portant sur les moyens alloués aux organisations syndicales et à leurs représentants traduit la volonté des signataires de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation, et d’en améliorer les dispositions légales et conventionnelles.
Cet accord a pour objectif d’octroyer aux organisations syndicales et à leurs représentants les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans le respect des règles et principes édictés, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d’information.
Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratiques, usages ayant trait aux thèmes qui y sont traités, en matière de moyens syndicaux.
Dans le cadre de la négociation de cet Accord, 4 réunions se sont tenues les 13 et 25 février 2025, 6 et 20 mars 2025.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc193360340 \h 4 1.1Représentant des syndicats couverts par cet accord PAGEREF _Toc193360341 \h 4 2.Les règles du dialogue social PAGEREF _Toc193360342 \h 4 2.1Les engagements des partenaires sociaux PAGEREF _Toc193360343 \h 4 3.Les Moyens PAGEREF _Toc193360344 \h 5 3.1Moyens d’expression PAGEREF _Toc193360345 \h 5 3.1.1- Affichage PAGEREF _Toc193360346 \h 5 3.1.2- Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux PAGEREF _Toc193360347 \h 6 3.2Locaux et équipements PAGEREF _Toc193360348 \h 7 3.2.1Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) : PAGEREF _Toc193360349 \h 7 3.2.2Les Organisations Syndicales Non Représentatives : PAGEREF _Toc193360350 \h 7 3.3Moyens Financiers PAGEREF _Toc193360351 \h 8 3.3.1Les organisations syndicales Représentatives PAGEREF _Toc193360352 \h 8 3.4Déplacements PAGEREF _Toc193360353 \h 8 3.4.1Liberté de circulation : PAGEREF _Toc193360354 \h 8 3.5Modalités de voyage PAGEREF _Toc193360355 \h 9 4.Temps de délégation PAGEREF _Toc193360356 \h 9 4.1Crédit d’heures PAGEREF _Toc193360357 \h 9 4.1.1Crédit d’heures réunion de négociations : PAGEREF _Toc193360358 \h 9 4.2Suivi des temps de délégation PAGEREF _Toc193360359 \h 9 5.Communication PAGEREF _Toc193360360 \h 10 5.1Intranet et panneaux d’affichage électroniques AKKODIS : PAGEREF _Toc193360361 \h 10 5.2L’affichage électronique et sa diffusion sur les panneaux d’affichage électroniques AKKODIS PAGEREF _Toc193360362 \h 10 6.Les réunions de négociations avec la Direction PAGEREF _Toc193360363 \h 11 6.1Convocations : PAGEREF _Toc193360364 \h 12 6.2Horaires des réunions et moyens associés : PAGEREF _Toc193360365 \h 12 6.3Temps de déplacements : PAGEREF _Toc193360366 \h 12 6.4La visio conférence / multiplex : PAGEREF _Toc193360367 \h 13 7.Dispositions communes PAGEREF _Toc193360368 \h 13 8.Durée, suivi et dénonciation PAGEREF _Toc193360369 \h 13 8.1Durée PAGEREF _Toc193360370 \h 13 8.2Révision PAGEREF _Toc193360371 \h 13 9.Dépôt, Publicité : PAGEREF _Toc193360372 \h 14
Champ d’application
Représentant des syndicats couverts par cet accord
Cet accord définit les règles applicables et les moyens alloués aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AKKODIS.
Les mandats visés par cet accord sont les mandats suivants :
Délégué syndical
Représentant Syndical
Conformément au protocole d’accord électoral signé le 12 juin 2024, il est convenu que les organisations syndicales représentatives peuvent désigner chacune 8 délégués syndicaux étant entendu que cette disposition intègre l’éventuelle désignation d’un DS supplémentaire pour les OSR qui auraient obtenu un élu dans le collège employé aux dernières élections. Par ailleurs il est convenu que les délégations syndicales aux réunions de négociations ne sauraient excéder 4 représentants par organisations.
Chaque organisation aura la faculté de désigner un référent de section.
Il est précisé que les moyens attribués aux organisations syndicales dans le cadre des périodes préélectorales et électorales sont cadrés par les dispositions d’un protocole d’accord préélectoral.
Les règles du dialogue social
Les engagements des partenaires sociaux
La Direction et les Organisations Syndicales partagent l’engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le Code du Travail et d’adopter un comportement respectueux des droits et des devoirs des parties.
Vis-à-vis des Organisations Syndicales, la Direction s’engage notamment à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer aux salariés
titulaires d’un mandat syndical un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel ;
Respecter leur droit de libre circulation dans tous les locaux de l’entreprise où travaille le personnel lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles de sécurité et des dispositions légales en la matière ;
Respecter la réglementation, les usages, et les dispositions conventionnelles en matière de crédit d’heures et de suivi ;
Fournir, conformément à la législation, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat syndical et en particulier mettre à disposition préalablement aux réunions de négociation, les documents qui s’y rapportent, en format exclusivement numérique au sein de la BDESE ;
Adapter autant que possible leur fonction/charge de travail selon les contraintes de l’exécution de leurs mandats ;
Respecter la réglementation et les dispositions conventionnelles en matière de communication, affichage et distribution de tract ;
N’exercer aucun traitement de nature discriminatoire fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale.
Vis-à-vis de la Direction, les représentants des Organisations Syndicales s’engagent notamment à :
Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise ;
À l’occasion de leur mission, ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel ;
Respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale ;
Se conformer à la réglementation légale et conventionnelle relatives aux lieux d’affichage et de distribution de tracts ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation et les usages en vigueur ;
Respecter l’ensemble des procédures internes en vigueur au sein de l’UES AKKODIS dans la mesure où elles ne constituent pas une restriction aux prérogatives prévues par les textes légaux et/ou conventionnels pour les organisations syndicales ;
Préserver la confidentialité des informations prévues par les dispositions légales, ainsi que celles présentées comme telles par la Direction. (exemple : données financières, stratégie commerciale, données sur les clients, données à caractère personnel…)
L’article L. 2312-36 du Code du travail prévoit que les informations contenues dans la BDESE sont confidentielles si elles revêtent ce caractère et que l’employeur les présente comme telles. Cela n’est donc pas automatique et s’applique également aux délégués syndicaux.
Les Moyens
Moyens d’expression
- Affichage
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale conformément aux dispositions légales ; le contenu de la communication ne devant être ni injurieux, ni diffamatoire.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à la Direction des Ressources Humaines ou son représentant, sous forme électronique.
L’affichage physique de documents d’origine syndicale s’effectue librement sur des panneaux prévus à cet effet et distincts de ceux affectés au CSE, et via la transmission de leur exemplaire numérique à la Direction, pour affichage sur les panneaux électroniques pour ceux qui le souhaitent.
Ces panneaux d’affichage physique sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités ci-dessous :
Les panneaux existants ne sont pas remis en cause
L’existence et/ou le format des panneaux est adapté à la configuration du site (actuel ou futur) en s’assurant de leur visibilité et de la sécurité afférente.
Les panneaux de chaque OS seront identifiés par une étiquette.
- Diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux
Diffusion des tracts papiers par les Organisations Syndicales
Conformément à l’article L2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’UES AKKODIS. Ceux-ci doivent être distribués dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Cette distribution ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise. Pour rappel la distribution au sein de l’établissement d’un client chez lequel des salariés de l’entreprise effectuent des missions n’est pas autorisée.
Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures auxquelles les salariés rejoignent ou quittent leur poste de travail, y compris lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur poste dans le cadre de la pause déjeuner.
Il est rappelé que la distribution de tracts ne peut perturber l’exécution du travail et ne peut avoir lieu durant les temps de travail. Il est en outre précisé que les tracts ne peuvent pas être simplement déposés dans les bureaux en l’absence des salariés ni dans les espaces de repos (Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-14.850, Bull. n° 193, p. 139).
Il est également rappelé que l’usage des photocopieurs de l’entreprise par les organisations syndicales pour imprimer des documents syndicaux est autorisé sous réserve de se conformer à une utilisation « raisonnable » des consommables. Si l’impression d’un document de travail est admise, il est en revanche interdit de procéder à l’impression massive de tracts, livrets, flyers destinés aux salariés de l’entreprise.
Locaux et équipements
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) :
Un local syndical par OSR est mis à disposition (locaux à date de signature) :
Pour FO : en nos locaux de Blagnac « Andromède »
Pour CFDT : en nos locaux de Blagnac « Andromède »
Pour CGT : en nos locaux Parisiens de Cœur Défense
Pour la CFTC : en nos locaux Parisiens de Cœur Défense
Selon les besoins, les salles de réunions/box/bureaux de passages, peuvent être utilisés et réservés par les DS/RS.
Dans des cas exceptionnels et sous réserve d’un accord préalable du chef d’établissement, les espaces de repas pourront être utilisés.
Les locaux mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives seront dotés des moyens suivants :
Mobilier de bureau ainsi que plusieurs chaises ;
Une armoire ;
D’un accès internet dont les frais induits sont à la charge de la Direction en sus des différents budgets accordés à la section syndicale.
Il est convenu entre les parties qu’une armoire fermant à clefs par OSR sera mise à disposition dans les agences de l’UES AKKODIS où il en sera fait la demande et sous réserve de faisabilité suivant la taille des agences.
Les Organisations Syndicales Non Représentatives :
Un local commun est mis à disposition pour les Organisations Syndicales Non Représentatives au siège administratif de l’UES AKKODIS (à date de signature de cet accord en nos locaux d’Adély situés au 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne).
Les locaux mis à la disposition des Organisations Syndicales non représentatives seront dotés des moyens suivants :
Mobilier de bureau ainsi que plusieurs chaises ;
Une armoire ;
D’un accès internet dont les frais induits sont à la charge de la Direction en sus des différents budgets accordés à la section syndicale.
Les équipements supplémentaires souhaités sont à la charge exclusive des Organisations Syndicales non représentatives sur présentation d’une note de frais et en déduction du budget global qui leur est alloué.
Il est précisé que les DS/RS dotés d’un PC AKKODIS sont autorisés à utiliser ce matériel pour l’exercice de leur mandat syndical.
Moyens Financiers
Les organisations syndicales Représentatives Une enveloppe forfaitaire sera versée au bénéfice des Organisations Syndicales représentatives de l’UES AKKODIS pour leur fonctionnement selon le tableau ci-dessous : Par l’octroi de ce budget, l’entreprise est exonérée de fournir des locaux supplémentaires en sus de ceux précédemment visés.
Cas particulier 2025 : toutes dépenses consommées au titre du budget de l’accord Modis dénoncé viendra en déduction des sommes ci-dessus allouées aux OSR.
Ce budget permettra aux organisations syndicales représentatives sans que cette liste soit exhaustive :
D’acheter les fournitures nécessaires ;
Affranchir les courriers. Il est rappelé que l’usage de l’affranchissement par les services de l’entreprise pour faire des envois n’est pas autorisé.
Pourvoir à leurs besoins en termes d’équipement informatique ou de téléphonie, les abonnements (abonnement juridique, internet, téléphonie, licence, matériel de reproduction, de scan…) ;
D’organiser des réunions.
Le budget syndical forfaitaire est annuel et ne bénéficie d’aucun report d’une année à l’autre.
Modalités de gestion du budget forfaitaire :
Le budget forfaitaire alloué aux OSR peut être utilisé :
Soit via le versement en 2 fois sur un compte communiqué par les Organisations syndicales (versement une fois en janvier (60%) et une fois en juillet (40%))
Soit via NDF à établir avec décompte du budget et validation au niveau de la DRS
Le choix de gestion des OSR est à communiquer au plus tôt à la Direction des Relations Sociales et ne pourra être modifié en cours d’année.
Déplacements
Liberté de circulation :
Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux
peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise et ce dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
La Direction s’engage à doter les délégués syndicaux de badges ou moyens d’accès leur permettant d’exercer leur liberté de déplacement
.
Préalablement à leurs déplacements (hors de l’agence), les mandatés
syndicaux informent, sauf circonstances exceptionnelles, leur hiérarchie directe ou, à défaut, le responsable opérationnel chez le client de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci ; dans la mesure du possible.
Modalités de voyage
La prise en charge des voyages occasionnés par les missions des organisations syndicales de l’entreprise (y compris hors convocation de la Direction) sont soumis aux modalités de prise en charge des frais professionnels en vigueur au sein de celle-ci. Ces frais ne s’imputent pas sur le budget forfaitaire défini à l’article 3.3
Temps de délégation
Crédit d’heures
Chaque délégué syndical ou représentant syndical, dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce crédit d’heures, fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé conformément aux dispositions légales.
Crédit d’heures réunion de négociations :
Chaque organisation syndicale dispose, au profit de son ou de ses DS ou des salariés de l’entreprise à négocier un accord collectif, afin de préparer la négociation de cet accord, d’un crédit global d’heure, dans la double limite de 4h par membre de la délégation et de 4 membres par délégation, et ce par réunion de négociation.
Il est rappelé que les crédits d’heures doivent être impérativement et exclusivement utilisés pour l’exercice du mandat.
Suivi des temps de délégation
Afin de concilier les activités du service auquel est rattaché le salarié mandaté et l’exercice de son mandat syndical, le salarié informera, dans la mesure du possible et au plus tôt, préalablement à sa prise d’heures de délégation, son responsable hiérarchique et devra mentionner
dans son compte rendu d’activité les temps consacrés à son activité syndicale.
Un délai de prévenance minimum doit être observé lorsque le départ en délégation pourrait perturber le fonctionnement et l’organisation du service auquel le salarié mandaté est rattaché.
L’information préalable de la hiérarchie ne doit, en aucun cas, constituer un contrôle du bienfondé
de l’utilisation des heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégations doivent être prises sur le temps de travail, les heures hors temps de travail devant demeurer une exception.
Ces heures de délégations (incluant les heures supra légales) seront comptabilisées dans le cadre de l’application de la loi Rebsamen.
Communication
Les parties conviennent de la mise en place de moyens de communication et d’information, dans le respect des règles d’utilisation, de sécurité
et de maintenance propres à l’entreprise et à celles définies dans le présent accord.
Il est ainsi rappelé que l’envoi de mails collectifs aux salariés n’est pas autorisé. Seules des réponses à des sollicitations individuelles par des collaborateurs sont autorisées.
Il est par ailleurs confirmé que les échanges entre les OS et les salariés sont confidentiels.
Intranet et panneaux d’affichage électroniques AKKODIS :
Un espace sur l’intranet AKKODIS est dédié aux organisations syndicales et plus largement au rôle du dialogue social au sein de l’entreprise.
Cette page a notamment vocation à partager les coordonnées de la section syndicale ainsi que les liens vers son éventuel Blog ou site.
En outre, sera inséré sur cette page intranet un lien hypertexte redirigeant vers les panneaux d’affichage électroniques qui permettra d’accéder aux tracts communiqués par les organisations syndicales.
L’affichage électronique et sa diffusion sur les panneaux d’affichage électroniques AKKODIS
Chaque section syndicale disposera de la possibilité de faire mettre en ligne des tracts syndicaux sur les panneaux d’affichage électroniques de l’UES AKKODIS, lesquels seront relayés pour information en pièce jointe par courrier électronique à l’ensemble des salariés et accessibles via un lien de redirection sur la page intranet des sections syndicales.
Ces tracts, téléchargeables sur les panneaux d’affichage électroniques de l’UES AKKODIS France, n’autoriseront pas les échanges avec les salariés sous quelque forme que ce soit, ni l’insertion de bandes sons ou films.
Les tracts syndicaux mis à disposition sur les panneaux d’affichage électroniques doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle, atteinte à la vie privée, ni propos racistes, sexiste ou xénophobe, ni propagande politique, religieuse ou à caractère sectaire. Ils ne peuvent contenir de publicité ni être le support d’un démarchage de nature commerciale. Les tracts mis à disposition via l’intranet ou panneaux d’affichage électroniques de l’UES AKKODIS devront naturellement respecter les préconisations de la CNIL.
A réception du tract présentant un caractère en contradiction avec les dispositions du présent accord, la Direction des Ressources Humaines informera l’organisation syndicale qui aura la possibilité de lui faire parvenir un document conforme.
Il est convenu que :
L’utilisation du nom de la marque AKKODIS et son logo sont autorisés sous réserve de ne pas :
Favoriser la commercialisation de produits ou services de la marque en sa faveur mais vise au contraire une utilisation étrangère à la vie des affaires ;
Dénigrer les produits, et créer une éventuelle confusion dans l'esprit du public.
D’une autre manière que celle admise par la jurisprudence
Akkodis conserve tous les droits relatifs à la Marque Akkodis, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les logos et les marques de service, qui sont et resteront la propriété d'Akkodis.
Les supports des tracts seront constitués d’un fichier PDF d’une taille de 2 mo maximum. Les liens hypertexte et les QR code contenus dans les tracts doivent obligatoirement renvoyer vers des sites sécurisés de type « https ».
Les organisations syndicales devront utiliser la dénomination de leur statut afin de ne pas créer de confusion chez les salariés.
Tout affichage ne respectant pas les conditions de forme prescrites par l’article 5 du présent accord ne sera pas publié sur les panneaux d’affichages électroniques de l’entreprise.
Il appartiendra au responsable de la publication de chaque syndicat de préparer les documents dont la mise en ligne est prévue, que ce soit en termes de contenu ou de format.
Celui-ci transmettra ensuite les documents à publier à la personne désignée comme correspondant au sein de la Direction des Relations Sociales qui veillera à mettre en ligne aussi rapidement que possible (et au plus tard dans les 48h) ces documents.
Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter les règles d’utilisation des outils informatiques telles qu’elles sont définies et rappelées à l’article 6 relatif aux « Dispositions communes ».
L’ordre d’apparition des organisations syndicales dans l’espace qui leur est dédié sera organisé selon les modalités suivantes : Liste des organisations syndicales représentatives de L’UES AKKODIS par ordre défini de manière aléatoire lors d’une réunion qui sera organisée à cet effet. Le résultat de ce tirage sera applicable pour toute la durée de l’accord.
Les réunions de négociations avec la Direction
Les frais engagés par les représentants des Organisations Syndicales Représentatives sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour la bonne marche du service, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives informent, dans la mesure du possible au début de chaque mois, leur hiérarchie des dates identifiées
de réunions auxquelles ils sont invités et qu’ils souhaitent honorer.
Lors de négociations, de quelque nature que ce soit, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les délégations seront composées en priorité des délégués syndicaux, et au maximum de 4 personnes.
Afin de garantir l’efficacité et le suivi de chaque sujet ouvert à la négociation, les organisations syndicales représentatives s’engagent, dans la mesure du possible, à stabiliser la composition de leur délégation.
Tout changement dans la délégation fera l’objet d’une information écrite préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsque la délégation est composée de salariés non titulaires d’un mandat de DS, l’accès à la BDESE lui sera spécialement ouvert sur une durée limitée pour la négociation à laquelle il assiste.
Convocations :
Les réunions organisées à l’initiative de la Direction font l’objet d’une convocation officielle, envoyée par e-mail, en respectant un délai de prévenance minimum.
Pour faciliter l'organisation des déplacements et la préparation des réunions, les parties conviennent de respecter un délai de prévenance minimum d'une semaine, et d'adresser, le cas échéant, dans le même temps, les documents préparatoires associés.
La Direction renseignera le calendrier informatisé des relations sociales, au fur et à mesure du positionnement des réunions.
Horaires des réunions et moyens associés :
Les horaires de réunion seront fixés de telle manière qu'ils permettent à ceux qui se déplacent de rejoindre leur domicile à une heure compatible avec les contraintes de la vie personnelle, tout en gardant à l'esprit que les contraintes individuelles ne prévalent pas sur le collectif. (Exemple horaires types : 9h30/12H30 et 13h30/17h30)
Pour les réunions qui nécessitent un déplacement, ceux-ci sont autorisés à arriver la veille au soir, dès lors que les réunions débutent avant 10h00, et/ou si les moyens de transport (avion, train ...) ne permettent pas d'arriver pour le démarrage en respectant les horaires de travail habituels. Les négociateurs feront en sorte d'anticiper au maximum la réservation des hôtels, transports ... de façon à contribuer à la maîtrise des dépenses liées aux déplacements.
Temps de déplacements :
Le temps de déplacement des délégués syndicaux ne s'impute pas sur le temps de délégation.
Pour les trajets effectués pendant le temps de travail, et conformément à la jurisprudence, les délégués syndicaux ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de leur mandat, les temps de trajet ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaire. Pour les trajets effectués en dehors de l'horaire normal de travail des délégués syndicaux, le temps passé à ces trajets est assimilé par la Cour de cassation à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel.
Enfin, conformément à la jurisprudence, le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail. Les managers valideront les demandes dans ce cadre.
La visio conférence / multiplex :
Les parties conviennent que le recours à la Visio conférence s’est largement développé ces dernières années ; en conséquence, la tenue de réunions selon un format hybride
présentiel/à distance est admis pour toutes les réunions de négociation sans que cela constitue une obligation pour ceux qui ne le souhaitent pas.
Les réunions seront organisées en multiplex sur 3 sites : Courbevoie, Villeurbanne, Blagnac. Le matériel mis à disposition doit permettre un fonctionnement simple, rapide et de qualité, afin de ne pas nuire au bon déroulement des réunions. Les moyens mis en œuvre doivent permettre l'identification des participants et garantir leur participation effective.
Dispositions communes
Les Organisations Syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’entreprise pour tout ce qui concerne l’utilisation des outils informatiques et de communication électronique.
La diffusion à l’extérieur de l’entreprise par les organisations syndicales des adresses e-mail professionnelles des collaborateurs n’est pas autorisée.
En fonction de l’évolution de l’Intranet, la Direction se réserve le droit de modifier les présentes dispositions après informations des Organisations Syndicales.
Durée, suivi et dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025 pour prendre fin au 31 décembre 2028, soit une durée de 4 ans.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Dépôt, Publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles soient signataires ou non, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à la DREETS du lieu de conclusion de cet accord, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également adressé au niveau de la branche Syntec, auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC). Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt sur la base de données numériques des accords collectifs. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction. Il sera également mis à disposition via les supports de communication interne du Groupe (intranet), dans le mois qui suivra sa signature.
Fait à Paris la Défense, le 20 mars 2025. En sept exemplaires originaux.
Pour la Direction,
XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
