L’Unité Economique et Sociale AKKODIS composée des sociétés suivantes :
AKKODIS France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS I&S SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS INGENIERIE PRODUIT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS DOC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe au 7 Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS AEROCONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS HIGH TECH SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe 2 rue Henri Legay, 69100 Villeurbanne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKODIS Digital SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par
XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX représentant l’ensemble des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommées « AKKODIS »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFTC de l’UES AKKODIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
La Fédération F3C CFDT de l’UES AKKODIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale
CGT de l’UES AKKODIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale
FO de l’UES AKKODIS, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc219799195 \h 5
1.CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc219799196 \h 5
2.LES ASTREINTES PAGEREF _Toc219799197 \h 5
2.1Définition PAGEREF _Toc219799198 \h 5
2.2Planification et recours à I ‘astreinte PAGEREF _Toc219799199 \h 6
2.3Les compensations de I ‘astreinte PAGEREF _Toc219799200 \h 6
2.4Les compensations de l'intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc219799201 \h 6
2.5La programmation de l’astreinte PAGEREF _Toc219799202 \h 7
2.6Révision de l’annexe 1 : Tarification des astreintes PAGEREF _Toc219799203 \h 7
2.7Respect des temps de Repos PAGEREF _Toc219799204 \h 7
3.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc219799206 \h 7
3.2Adhésion PAGEREF _Toc219799207 \h 8
3.3Entrée en vigueur, durée et expiration de l’accord PAGEREF _Toc219799208 \h 8
3.4Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc219799209 \h 8
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc219799210 \h 10
Grille de tarification des astreintes PAGEREF _Toc219799211 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le régime juridique des astreintes au sein de l’UES AKKODIS conformément aux dispositions de l'article L3121-11 du Code du travail relatif aux astreintes et s’inscrit dans une démarche globale d’harmonisation des pratiques au sein de l’UES.
Il fait suite à la négociation portant sur la durée du travail au sein d’AKKODIS en France, achevée en octobre 2025.
Les parties se sont donc réunies autour de ces objectifs communs au cours de 3 réunions : 10 décembre 2025, 15 janvier 2026, 12 février 2026 pour convenir des dispositions suivantes qui se substituent donc de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords collectifs ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’UES AKKODIS à l’exclusion
Des cadres dirigeants tels que définis à l'article 1 Champ d’application de l'accord d'entreprise relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de l’UES AKKODIS du 22 octobre 2025 ;
Des personnels expatriés ou détachés à l'étranger pendant la durée de leur mission.
Le présent accord pourra concerner le cas échéant les salariés à temps partiel.
LES ASTREINTES
Définition
Conformément aux dispositions légales, l’astreinte se définit comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, le cas échéant, pour effectuer un travail au service de l'entreprise ou de ses clients, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes sont mises en œuvre pour répondre notamment à une exigence technique, une demande commerciale et permettent ainsi d'assurer une continuité de service vis-à-vis des clients de l’UES AKKODIS. Par définition, une astreinte ne peut être programmée sur une période de temps de travail effectif.
Planification et recours à I’astreinte
Le recours à l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat.
Si le principe du volontariat est privilégié, sous réserve des qualifications, du nombre de personnes et de leurs disponibilités, une imposition peut être rendue nécessaire si les conditions précédentes ne sont pas réunies.
Les astreintes pourront être planifiées la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés, exceptions faites des périodes de congés payés et RTT.
Les compensations de I’astreinte
Aucune compensation de période d'astreinte ne peut être inférieure à 3 heures.
La base de compensation se fait sur un taux horaire par type d’astreinte ou sur une compensation forfaitaire conformément à l'annexe 1 des présentes.
Cas particulier des Forfaits jours (Modalité 3) : Les mêmes contreparties à l’astreinte s’appliquent pour les salariés au forfait jour, dans la mesure où il s’agit d’une sujétion particulière, que ce soit un jour travaillé ou non travaillé.
Les compensations de l'intervention pendant l’astreinte
Les interventions effectuées pendant le temps d'astreinte sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ouvrant droit, le cas échéant, à majorations pour heures supplémentaires, de nuit, du samedi, du dimanche ou de jours fériés.
Si le temps d'intervention en période d’astreinte génère des heures supplémentaires, lesdites heures s'imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires.
Le temps d'intervention effectif en période d'astreinte qui ne serait pas un multiple de la demi-heure sera systématiquement arrondi à la demi-heure supérieure et rémunéré comme tel.
A titre d'exemple : si l'intervention dure 15 minutes, 30 minutes d'intervention seront comptabilisées, si l'intervention dure 1 heure, 1 heure d'intervention sera comptabilisée.
La rémunération du temps d'intervention effectif en période d'astreinte se cumule avec la compensation financière de la période d'astreinte programmée prévue au présent accord.
Cas particulier des Forfaits jours (Modalité 3) : Les interventions en astreinte sont payées en fonction du nombre d’heures d’intervention et compensées selon les mêmes conditions décrites ci-dessus.
La programmation de l’astreinte
Conformément à la législation en vigueur, la programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.
Révision de l’annexe 1 : Tarification des astreintes
L’annexe 1, conclue dans le cadre du présent accord fera l’objet d’une
révision périodique au minimum tous les deux (2) ans.
Cette révision a pour objet de vérifier notamment au regard de l’organisation du travail et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise si les compensations appliquées sont en ligne avec nos activités et se fera à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Respect des temps de repos
Tout collaborateur d’astreinte et amené à intervenir devra respecter le repos minimum de 11h. Ainsi, la reprise du travail ne pourra se faire qu’après le respect d’un repos de 11h consécutives débutant à la fin de l’intervention.
En cas d’intervention prolongée le dimanche soir, le repos sera pris dans la semaine civile suivante.
Dans l’hypothèse où le salarié n’est pas intervenu pendant sa période d’astreinte alors celle-ci est intégrée dans le décompte du temps de repos journalier et hebdomadaire.
Dispositions générales
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent dans les sociétés françaises de l’UES AKKODIS et concernent l’ensemble de leurs salariés.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute Organisation Syndicale Représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera faite pour l’ensemble de l’accord, notifiée aux signataires et fera l'objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Entrée en vigueur, durée et expiration de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions ayant le même usage et résultant d’éventuels accords antérieurs.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles soient ou non parties à la négociation, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition :
À la DREETS du lieu de conclusion de cet accord, selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également adressé au niveau de la branche Syntec, auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt sur la base de données numériques des accords collectifs.
Les formalités de dépôt seront opérées par AKKODIS.
Une communication sera faite à destination des salariés sur cet accord, par la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis à disposition via les supports de communication interne du Groupe (intranet), dans le mois qui suivra sa signature.
Fait à La Défense, le 12 février 2026
Représentant légal de l’UES AKKODIS dûment mandaté à l’effet des présentes,
XXXXXXXX en qualité de XXXXXXXX.
Pour l’Organisation Syndicale F3C - CFDT AKKODIS, XXXXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes
Pour L’Organisation Syndicale CFTC AKKODIS, XXXXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes
Pour l’Organisation Syndicale FO AKKODIS, XXXXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes
Pour l’Organisation Syndicale CGT AKKODIS, XXXXXXXX dûment mandatée à l’effet des présentes
