AKSIS, société par actions simplifiée au capital de 451 284,74 euros, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 390 174 621, sise 18, rue Charles Picard – 02100 Saint-Quentin, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
ET
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu en application l’article 1 de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En effet, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. L’emploi du terme « salarié » au masculin désigne indifféremment un homme ou une femme.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er novembre 2023 ;
avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) pour un salarié à temps plein (151,67 heure mensuel, soit 1.820 heures pour l’année ou 1.607 heures pour les salariés soumis à l’aménagement du temps de travail ou 216 jours pour les salariés cadres relevant du forfait jours sur l’année) et présent à l’effectif de la société du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Article 2 : Montant et calcul de la prime
Modulation selon la présence et la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de
1.500 euros pour un salarié à temps plein et présent du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (soit respectivement 1.820 heures ou 1.607 heures ou 216 jours selon la modalité de décompte du temps de travail du salarié).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (1.500 euros x nombre d’heures prévu au contrat de travail) /1.820 heures
La durée de présence comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 3314-5 du Code du Travail.
Pour les salariés ayant été embauchés en cours d’année, le montant de la prime sera également proratisé selon le calcul suivant : (1.500 euros x nombre d’heures (ou journées) à réaliser depuis l’embauche jusqu’au 31 octobre 2023) /horaire de référence du salarié
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant via le libellé « Prime de partage de la valeur ». Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale à la charge du salarié. En outre, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). Il convient de noter que la prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales. Elle sera prise en compte dans le calcul du montant net social.
Article 4 : Principe de non-substitution
Conforment aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. Enfin, le présent accord sera également déposé sur l’espace document partagés d’Eurécia sous l’onglet « Menu / documents partagés » accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint Quentin, le 7 septembre 2023 En 2 exemplaires,
