Avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des établissements Champfromier
Entre
L’entreprise établissements de Champfromier, représentés par Monsieur , en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur , Délégué syndical pour USLI,
Monsieur , Délégué syndical pour CGT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
À la suite de l’accord sur l’APLD signé le 21 décembre 2022 puis prorogé par avenant le 13 juin 2023 ainsi que 4 décembre 2023, il a été décidé de prolonger à nouveau la durée de cet APLD pour une nouvelle période de six mois. C’est ainsi que la direction de l’entreprise et les syndicats CGT et USLI se sont réunis pour modifier la date de fin de l’accord à travers cet avenant et ainsi, prolonger l’accord initial.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties avaient convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 1er janvier 2023. La durée d’application du dispositif était fixée à 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2023. Puis par avenant signé en juin 2023, la période a été repoussée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 pour enfin une nouvelle prolongation signée en décembre 2023 pour une fin prévue au 30 juin 2024. L’application de l’APLD étant renouvelable au sein de l’entreprise dans la limité de 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs pour à chaque renouvellement une durée de 6 mois. Ainsi, à travers cet avenant, la durée initiale de l’accord sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. L’entreprise étant sous demande d’APLD depuis le 1er janvier 2023, cela représentera une période totale de 24 mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non).
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée possible de demande de renouvellement soit au 31 décembre 2024.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 12. – Dépôt et publicité et transmission de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Un exemplaire de l’accord sera également consultable au service ressources humaines. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ainsi que de l’argumentaire économique.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres éléments de l’accord initial restent inchangés.
