La société AKWEL VANNES France SAS le siège est situé ZI du Prat, Rue Dutenos Le Verger – 56000 VANNES, Représentée par Monsieur, agissant en leur qualité de Directeur AKWEL VANNES France SAS.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux:
C.F.D.T. représentée par,
C.G.T. représentée par,
D’autre part,
Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société le 30 janvier 2023, 14 et 21 février 2023.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc126166043 \h 3 Article 2 : MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc126166044 \h 3 Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc126166045 \h 3 Article 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION PAGEREF _Toc126166046 \h 3 Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL PAGEREF _Toc126166047 \h 3 Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc126166048 \h 4 Article 7 – REVISION PAGEREF _Toc126166049 \h 4 Article 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc126166050 \h 4 A. DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE PAGEREF _Toc126166051 \h 4 B. COMMUNICATION PAGEREF _Toc126166052 \h 4
PREAMBULE Afin de récompenser l’engagement des salariés pendant l’année écoulée et pour améliorer leur pouvoir d'achat dans un contexte d’inflation 2022 élevé (5.2% en moyenne), l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Les salariés de la société AKWEL VANNES France SAS qui ne rempliront pas les conditions d’exonérations requises par la loi verront leur prime soumise aux cotisations sociales et fiscales.
Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne et s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de versement de la prime, soit
au 28 février 2023 de la société AKWEL VANNES FRANCE SAS, titulaire d’un contrat AKWEL VANNES FRANCE SAS, qu’ils soient en CDI ou CDD.
La même prime bénéficiera aux intérimaires remplissant les mêmes conditions que celles posées pour les salariés AKWEL VANNES FRANCE SAS.
Pour bénéficier de cette prime, les bénéficiaires devront être liés par un contrat de travail ou une mission à la date de versement de la prime.
Cette prime ne concerne donc pas les stagiaires.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à
200 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté de moins de 2 ans à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à
900 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté supérieure à 2 ans à la date de versement de la prime.
La prime sera versée en une fois.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée le 28/02/2023 en même temps que le salaire du mois de Février 2023. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
Article 4 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 1, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC conformément à la législation en vigueur.
Aussi, pour les bénéficiaires remplissant ces conditions ; la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Les parties signataires rappellent que les bénéficiaires ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC seront exonérés des cotisations sociales mais la CSG/CRDS et le forfait social seront dus conformément aux dispositions légales en vigueur. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21/02/2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28/02/2023.
Article 7 : REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD A. DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de Vannes. B. COMMUNICATION Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires. Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif » et les tableaux d’affichage. Les délégués syndicaux recevront un exemplaire du présent accord.
