La société XXXXXXXXXXXX inscrite au RCS de Compiègne sous le n° XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :
la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
ET, ENSEMBLE
Ci-après dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
L’accord du XXXXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle prévoit le versement d’un acompte de 80% de la prime de 13ème mois à partir du 10 décembre de l’année considérée. Lors de la négociation annuelle obligatoire engagée entre les parties, il a été décidé d’anticiper le versement de l’acompte de 13ème mois du mois de Décembre, au mois de Novembre et ce à compter de l’exercice 2018. Un accord de Négociation Annuelle Obligatoire a été signé en ce sens le XXXXXXXXXX.
EN VERTU DE QUOI IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Versement du 13ème mois :
L’ensemble de l’alinéa
« Modalités de versement » du paragraphe « Versement d’un 13ème mois » de l’article 2 « Structure de la rémunération fixe de base annuelle commune à tous les collaborateurs, une période transitoire de mise en place étant prévue du 1er Janvier 2014 au 31 décembre 2014 » de l’accord collectif sur la structure de la rémunération annuelle du XXXXXXXX, est supprimé et remplacé comme suit :
Modalités de versement :
Chaque collaborateur perçoit, en sus de cette rémunération, un 13ème mois versé en principe au mois de décembre de l’année considérée.
Le versement sera établi comme suit :
10/12ème de la prime de 13ème mois sera versée avec la paye du mois de novembre de l’année considérée,
Le solde de la prime, soit les 2/12èmes restants, sera versé avec la paye de décembre à la fin du mois.
Ce mode de paiement sera appliqué par défaut à tous les nouveaux collaborateurs rejoignant la société.
Par exception, tout collaborateur qui en ferait la demande avant le 31 Mars de l’année considérée, pourrait se voir verser un acompte de prime de 13ème mois égal à 5/12ème du montant total de la prime avec la paye du mois de mai.
Les collaborateurs qui bénéficient du versement exceptionnel d’acompte au mois de mai, continueront à en bénéficier sans formalité supplémentaire, sauf nouvelle demande du salarié de revenir au mode de paiement standard.
Le versement dans ce dernier cas serait alors établi comme suit :
Paye du mois de mai de l’année considérée :
Un versement d’un acompte de prime de 13ème mois égal à 5/12ème du montant total de la prime versée,
Paye du mois de novembre de l’année considérée :
Un versement égal à 5/12ème de la prime de 13ème mois,
Paye du mois de décembre de l’année considérée :
Le versement du solde de la prime soit les 2/12èmes.
Article 2 : Suivi du présent avenant à l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1, il est prévu que le présent avenant à l’accord du XXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique relative à la politique sociale de l’entreprise.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent avenant à l’accord du XXXXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et suivant du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision du présent avenant à l’accord du XXXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle, devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
En outre, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du travail.
Article 4 : Communication de l'accord
Une fois signé, le texte du présent avenant à l’accord du XXXXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant à l’accord du XXXXXXXXX portant sur la structure de la rémunération annuelle, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A XXXXX, le XXXXXXXXXXX,
Fait en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
