Accord d'entreprise AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SAS En lieu et place du CET dit d’usage
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SAS
En lieu et place du CET dit d’usage
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SAS dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry – 60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique du Nord, et Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des ressources humaines et des Relations Sociales dénommée ci-après « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale; - le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; - le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; - le syndicat CFE-CGC, non représenté D’autre part. Ci-après collectivement dénommés « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») vise à harmoniser un dispositif de Compte épargne temps (CET) au sein de la société ANDPF, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des droits à congés rémunérés.
Ainsi, le fondement du CET peut permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré ou d’une épargne qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.
Le CET s’inscrit dans un triptyque d’épargne salariale temporalisé :
Epargne à court terme et disponible rapidement : Compte épargne temps ;
Epargne à moyen terme : plan d’épargne entreprise (PEE) ;
Epargne à long terme : plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)
L’accent est ainsi mis dans la négociation sur la passerelle temps entre le dispositif CET et le PERCOL qui permet un avantage social et fiscal.
Le présent accord met en place un compte épargne temps accessible à l’ensemble du personnel de la société Akzo Nobel Decorative Paints France, dite « ANDPF » dans les conditions prévues à l’article I ci-dessous et précise à l’article II les règles applicables à l’ancien compte épargne temps d’usage ainsi clôturé. Le présent accord CET permet de mettre un cadre conventionnel sur des modalités fondées sur un usage d’entreprise et se substitue aux modalités antérieures
Au-delà de la capacité de capitaliser des jours de congés dans un CET, la direction insiste sur l’importance des jours de congés, qui doivent être pris et utilisés dans un esprit de repos. La philosophie du présent accord ne doit pas dévoyer l’impérieuse nécessité des temps de repos.
ARTICLE 1- COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
Bénéficiaires du CET
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et ayant au moins 3 mois d’ancienneté peuvent demander l’ouverture d’un CET. L’adhésion au plan se fait sur la base du volontariat et résulte de la remise du premier formulaire de demande d’alimentation du CET. Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET, un « compte individuel CET 2 ».
Alimentation du CET
Le « CET 2 » est alimenté exclusivement en temps, à l’initiative du salarié à partir des éléments suivants :
Jours de congés payés supplémentaires octroyés aux salariés âgés de 59 ans et plus ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours (JNT) ;
Les jours non travaillés alloués en compensation du travail posté pour compenser les périodes hautes de 40 heures (JNT) ;
Jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail des salariés non soumis au forfait annuel en jours (JRTT) ;
L’alimentation du « CET 2 » se fait :
Automatiquement par les soldes de JNT et JRTT restants en fin de période, dans les limites définies par l’accord, sans qu’il n’y ait besoin de compléter de formulaire ;
Pour les jours de congés payés supplémentaires octroyés aux salariés âgés de 59 ans et plus un formulaire est à retourner à la Direction des Ressources Humaines dans le mois suivant la date d’échéance des jours de congés concernés.
Les droits affectés au compte sont inscrits au crédit du compte individuel « CET 2 ». Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Plafonnement annuel d’alimentation du CET 2
Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé à 5 jours ouvrés par année civile
L’épargne de jours de repos (JNT pour les salariés soumis au forfait jours et JRTT pour les salariés soumis à l’horaire collectif) dans le compte épargne temps, vaudra demande et renonciation définitive du salarié au repos relatif à ces jours sous cette appellation.
Plafonnement total du nombre de jours dans le CET 2
Il est convenu de prévoir un échelonnement du plafond maximum des jours en solde dans le CET en fonction de l’âge au 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire comme suit :
AGE
SOLDES EN JOURS DANS LE CET
<45 ans 25 jours ≥45 ans 40 jours
Cas d’utilisation des jours épargnés dans le CET 2
Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié dans les cas suivants.
Utilisation en jours de conges
Soit pour un congé complémentaire à ceux prévus par la convention collective au titre des absences autorisées pour évènements familiaux.
Mariage ou PACS du salarié, mariage d’un descendant, mariage d’un frère ou d’une sœur, d’un enfant ;
Baptême, communion solennelle d’un enfant ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un enfant, du père, de la mère, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent ou d’un petit-enfant ;
Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption ;
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Ce congé complémentaire devra être posé dans le délai d’un (1) mois suivant l’expiration de l’absence autorisée pour évènement familial. Les dates devront être approuvées par le manager. Le refus du manager doit être motivé par écrit et notifié sous 15 jours.
Soit pour l’un des congés suivants prévus par la loi.
Congé de présence parentale prévu par l’article L.1225-62 et suivants du code du travail ;
Congé de solidarité familiale prévu par les articles L.3142-6 et suivants du code du travail ;
Congé de proche aidant prévu par les articles L.3142-16 et suivants du code du travail.
Congé sans solde
Congé sabbatique
La demande de congés doit être formulée par le salarié au moins un mois avant le 1er jour du congé, sauf événements exceptionnels imprévisibles. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié.
Soit pour un congé de fin de carrière
Le congé dit « de fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’être dispensés d’activité au sein de l’entreprise immédiatement avant la date de leur départ volontaire en retraite. Le salarié doit formuler sa demande par écrit 6 mois avant la date du 1er jour de congé souhaité. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié. Le salarié qui opte pour un congé de fin de carrière doit utiliser l’ensemble des droits épargnés dans le CET et les solder en une fois.
Soit pour un congé exceptionnel
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour tout autre motif d’absence à la condition expresse que la demande soit formulée par écrit au moins un mois avant le 1er jour du congé, sauf événements exceptionnels imprévisibles. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié.
Rémunération des congés issus du CET 2
La rémunération perçue par le salarié pendant son absence est versée mensuellement, à la même échéance que le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours épargnés sur le CET. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Alimentation d’un plan d’épargne retraite
(Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou autre dispositif visé par l’article L.3152-4 du code du travail).
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme monétaire pour alimenter un plan d’épargne retraite (PERCOL). La valeur des jours ainsi utilisés est déterminée en fonction du taux journalier à la date à laquelle ils sont affectés au plan d’épargne retraite. Le taux journalier est calculé sur la base de l’ensemble des appointements mensuels fixes. Le nombre de jours ainsi utilisés ne pourra avoir pour effet de dépasser le plafond d’épargne annuel fixé à 8 jours. Le sort social et fiscal de ces droits sera soumis à la législation applicable en vigueur lors de leur affectation. Le salarié qui souhaite consommer des jours épargnés sur son CET pour alimenter un plan d’épargne retraite pourra formuler sa demande par écrit, à tout moment, selon le formulaire dédié.
En complément de rémunération
Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, les salariés peuvent utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter leur rémunération. Ils peuvent demander à monétiser jusqu’à 10 jours par année civile. Les salariés pourront faire des demandes de paiement de plus de 10 jours, en adressant une demande écrite motivée auprès du service ressources humaines. Cette demande peut être faite à tout moment dans l’année via le formulaire CET en vigueur dans l’entreprise. L’indemnité correspondante sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande. Elle sera valorisée sur la base du taux journalier à la date de liquidation totale ou partielle du CET. Le taux journalier est calculé sur la base de l’ensemble des appointements mensuels fixes. (Salaire de base et prime d’ancienneté)
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le solde du CET est de plein droit liquidé avec le solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des jours épargnés non utilisés en fonction du taux journalier calculé sur la base de l’ensemble des appointements mensuels fixes (salaire de base et prime d’ancienneté) à la date de liquidation.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DROITS INSCRITS DE L’ANCIEN CET DIT D’USAGE AU 1ER SEPTEMBRE 2026
L’ancien CET dit d’usage jusqu’alors ne pourra plus être alimenté, à compter du jour de la signature du présent Accord. La valeur et le nombre des jours dans le CET sont donc figés à cette date.
Modalités d’épuration de l’ancien CET, dit « CET d’usage »
L’ancien CET devra être soldé par les salariés sur une période allant du 1er Septembre 2026 au 31 décembre 2031 selon les modalités suivantes et dans la limite des soldes disponibles.
Lors de la mise en place, l’entreprise réalisera le transfert automatique des droits inscrits à l’ancien CET d’usage vers le « CET 2 » ainsi crée, dans la limite des soldes fixés par l’article 1.d. Par exemple, pour un collaborateur qui a un solde de 20 jours dans son ancien CET d’usage, celui-ci bénéficiera du transfert de 20 jours dans le « CET 2 » ainsi crée. Ensuite s’appliquera la décrémentation comme suit :
Année 2026 : utilisation obligatoire d’un minimum de 5 jours par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation, ou par l’investissement dans le PERCOL, étant entendu que cette dernière ne pourra pas excéder 10 jours. Dans l’hypothèse où un minimum de 5 jours n’aurait pas été soldé au 31.12.2026, ils seront automatiquement monétisés en janvier de l’année suivante.
Année 2027 : utilisation obligatoire d’un minimum de 10 jours par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation, ou par l’investissement dans le PERCOL, étant entendu que cette dernière ne pourra pas excéder 10 jours. Dans l’hypothèse où un minimum de 10 jours n’aurait pas été soldé au 31.12.2027, ils seront automatiquement monétisés en janvier de l’année suivante.
Année 2028 : utilisation obligatoire d’un minimum de 10 jours par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation, ou par l’investissement dans le PERCOL, étant entendu que cette dernière ne pourra pas excéder 10 jours. Dans l’hypothèse où un minimum de 10 jours n’aurait pas été soldé au 31.12.2028, ils seront automatiquement monétisés en janvier de l’année suivante.
Année 2029 : utilisation obligatoire d’un minimum de 10 jours par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation, ou par l’investissement dans le PERCOL, étant entendu que cette dernière ne pourra pas excéder 10 jours. Dans l’hypothèse où un minimum de 10 jours n’aurait pas été soldé au 31.12.2029, ils seront automatiquement monétisés en janvier de l’année suivante.
Année 2030 : utilisation obligatoire d’un minimum de 10 jours par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation, ou par l’investissement dans le PERCOL, étant entendu que cette dernière ne pourra pas excéder 10 jours. Dans l’hypothèse où un minimum de 10 jours n’aurait pas été soldé au 31.12.2030, ils seront automatiquement monétisés en janvier de l’année suivante.
Année 2031 : utilisation obligatoire des soldes par la prise de congés* et/ou par le biais de la monétisation ou par l’investissement dans le PERCOL dans la limite prévue dans l’accord idoine.
Dans le cas où le solde du compte épargne temps serait positif au 31.12.2031 :
Alors le solde résiduel sera reversé dans le CET, jusqu’à concurrence des soldes maximums prévus à l’article 1.d;
In fine, la société procèdera à la liquidation des jours restants en solde par le biais de la monétisation.
*l’organisation de la prise de congés, en tout ou partie, est soumise à l’approbation du manager, dans un souci de continuité d’activité du service. Etant entendu que le refus devra être motivé par écrit au salarié.
Modalités d’utilisation des jours épargnés dans l’ancien CET dit d’usage
Les jours de l’ancien CET posés devront l’être pour l’un des motifs suivants :
Soit pour un congé complémentaire à ceux prévus par la convention collective au titre des absences autorisées pour évènements familiaux.
Mariage ou PACS du salarié, mariage d’un descendant, mariage d’un frère ou d’une sœur, d’un enfant ;
Baptême, communion solennelle d’un enfant ou les équivalents lorsqu’il existent pour les autres religions ;
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un enfant, du père, de la mère, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un beau-parent ou d’un petit-enfant ;
Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption ;
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Ce congé complémentaire devra être posé dans le délai d’un (1) mois suivant l’expiration de l’absence autorisée pour évènement familial. Les dates devront être approuvées par le manager. Le refus du manager doit être motivé par écrit et notifié sous 15 jours.
Soit pour l’un des congés suivants prévus par la loi.
Congé de présence parentale prévu par l’article L.1225-62 et suivants du code du travail ;
Congé de solidarité familiale prévu par les articles L.3142-6 et suivants du code du travail ;
Congé de proche aidant prévu par les articles L.3142-16 et suivants du code du travail.
Congé sans solde
Congé sabbatique
La demande de congés doit être formulée par le salarié au moins un mois avant le 1er jour du congé, sauf événements exceptionnels imprévisibles. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié. Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour tout autre motif d’absence à la condition expresse que la demande soit formulée par écrit au moins un mois avant le 1er jour du congé, sauf événements exceptionnels imprévisibles. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié. La rémunération perçue par le salarié pendant son congé/absence est versée mensuellement, à la même échéance que le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours épargnés sur le CET. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Modalité de monétisation de l’ancien CET dit d’usage
Les demandes de monétisation pourront être faites à tout moment dans l’année via le formulaire CET en vigueur dans l’entreprise. L’indemnité correspondante sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande. Elle sera valorisée sur la base du taux journalier à la date de signature du présent accord. Le taux journalier est calculé sur la base de l’ensemble des appointements mensuels fixes. (salaire de base et prime d’ancienneté).
Modalités applicables aux salariés âgés de 55 ans et plus
Par dérogation aux dispositions de l’article II-1, les salariés âgés de 55 ans et plus, au plus tard au 31/12/2026, ne sont pas visés par l’obligation de solder leur ancien CET, afin de leur permettre de pouvoir bénéficier d’un congé de fin de carrière. Ce critère d’âge est objectivement et raisonnablement justifié par le but légitime d’assurer aux salariés séniors un aménagement de fin de carrière et une transition douce entre activité et retraite (congé fin de carrière).
Modalités applicables pour le bénéfice du congé de fin de carrière
Le salarié doit formuler sa demande d’utilisation des jours CET pour rémunérer un tel congé, par écrit au moins 6 mois avant la date du 1er jour de congé souhaité, auprès de son manager et du service ressources humaines. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le supérieur hiérarchique et le salarié. Le salarié qui opte pour un congé de fin de carrière doit utiliser l’ensemble des droits épargnés dans le CET et les solder en une fois.
Liquidation de l’ancien CET en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le solde de l’ancien CET est de plein droit liquidé avec le solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des jours épargnés non utilisés en fonction du salaire en vigueur au jour de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
Révision et modalités de suivi de l’Accord
Le suivi des modalités d’application de l’Accord sera fait lors de la consultation obligatoire du comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’Accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois.
Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
Le présent Accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à sa date de conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les Parties se réuniraient, sur demande de l’une d’entre elles, afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent Accord ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article III-2 ci-dessus.
Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qu’elles en soient ou non signataires, par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR. Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce titre il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, qui ne comporte pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et des signataires.
L’Accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Montataire, le 08 Juillet 2026. Pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France Madame XXXXXXXX DRH France et Afrique du Nord Pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France Monsieur XXXXXXX RRH et Relations sociales ANDPF
Pour la CGT, Madame XXXXXXXXXX Pour FO, Monsieur XXXXXXXXXX Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX Pour la CFE CGC,
