ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
AU SEIN DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SAS dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry – 60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique du Nord, et Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des ressources humaines et des Relations Sociales dénommée ci-après « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale; - le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC non représenté; D’autre part. Ci-après collectivement dénommés « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Il est conclu le présent accord établissant à l'attention du personnel de l’Entreprise, un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le « PERCOL
») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du code monétaire et financier.
Les clauses figurant dans le PERCOL sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature du PERCOL. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du PERCOL, sans qu’il y ait nécessairement conclusion immédiate d’un avenant, sauf disposition contraire des textes.
Article 1 – Titulaires du PERCOL
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au PERCOL. Un délai de 3 mois minimum d'ancienneté dans l’Entreprise est toutefois exigé pour que le salarié puisse adhérer au PERCOL. Conformément à l’article L.3342-1 du code du travail, cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le PERCOL. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte. Lorsque l’Entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut bénéficier du PERCOL, s’il est titulaire d’un contrat de travail écrit, cotise à France Travail, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l’égard de la société et reçoit à ce titre une rémunération distincte. Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERCOL, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'Entreprise et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié. En application de l’article L.3332-7 du code du travail, le titulaire du PERCOL bénéficie d’un dispositif d’aide à la décision via les supports de communication proposés par NATIXIS INTEREPARGNE, en sa qualité d’organisme gestionnaire du PERCOL désigné à l’article 4 du présent règlement.
Article 2 – Alimentation du PERCOL
Le PERCOL doit pouvoir être alimenté par les versements ci-après :
Versements volontaires des titulaires : Les versements volontaires effectués dans le PERCOL sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.
Transfert de jours de congés des CET (qu’il s’agisse du CET dit d’Usage comme le CET 2) vers le PERCOL dans le cadre de la passerelle temps.
Conformément à l’accord CET, il est possible d’incrémenter en solde les jours issus de
Jours de congés payés supplémentaires octroyés aux salariés âgés de 59 ans et plus ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours (JNT) ;
Les jours non travaillés alloués en compensation du travail posté pour compenser les périodes hautes de 40 heures (JNT) ;
Jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail des salariés non soumis au forfait annuel en jours (JRTT) ;
Les jours sont monétisés pour être investis dans le PERCOL, conformément aux modalités de l’accord CET.
Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de l’intéressement prévu au Titre I du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
Sommes attribuées par l’Entreprise au titre de la participation aux résultats prévue au Titre II du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
Versements complémentaires (abondement) de l’Entreprise prévu au Titre III du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;
L’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement dans la limite du plafond légal en vigueur, à savoir 8% du PASS, calculé comme suit :
Abondement sur versement volontaire
Les versements volontaires en monétaires (hors participation, intéressement, transferts CET, jours de repos) sont abondés sur la même grille d’abondement que celle utilisée pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), soit à titre indicatif, actuellement :
La modification de la grille d’abondement du PEE impliquerait automatiquement l’application sur le PERCOL.
Abondement employeur sur la passerelle temps
Les parties conviennent de mettre en place un abondement employeur, portant sur les versements issus de la passerelle temps des jours en solde dans le CET (dit d’usage ou CET 2) vers le PERCOL. Les jours sont valorisés en monétaire à la date d’investissement dans le PERCOL. (De facto les jours seront décrémentés des soldes de CET et ne pourront plus être utilisés en repos) Dans ce cadre l’abondement se définie comme suit :
Pour tout versement annuel ≤ 150€ (issu de la monétisation des jours de congés) alors il ouvrira droit à un abondement de 100%
Exemple : Si un salarié transfert 3 jours de congés de son CET vers le PERCOL, alors les différentes étapes sont :
Monétisation des 3 jours de congés en valeur (ex 1 jour de congé= 115€, pour 3 jours= 345€)
Investissement du montant de 345€ dans le PERCOL
Le montant de l’abondement sera de 150€
Le plafond d’abondement est commun aux dispositifs PEE et PERCOL et s’applique par année civile. Par année civile et par titulaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au titulaire dans le cadre de tout autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auquel ce dernier participe.
Versements de jours de repos non pris et des droits inscrits au seul compte épargne-temps créé par l’accord CET signé au sein de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France le 08 juillet 2026, à l’exclusion de tout autre compte épargne temps, dans la limite absolue de 10 jours par an et selon les modalités ci-dessous exposées.
De plus, le nombre de jours placés par année civile dans le plan d’épargne retraite collectif sera cumulé avec le nombre de jours placés par année civile dans le nouveau compte épargne temps en vigueur dans l’entreprise ; ce cumul de jours placés par année civile dans le cadre des deux dispositifs ci-avant mentionnés, ne pourra dépasser la limite absolue de 8 jours par année civile, 10 si on considère la décrémentation de l’ancien CET dit d’usage pour la période allant jusque 31 décembre 2031.
Rappel des limites annuelles pour investissement de jours dans le PERCOL :
Origine de la limite annuelle
Nombre de jours/ an
Non cumulable
Limite légale à date de conclusion 10 jours maximum conformément à la règlementation en vigueur Limite du transfert de jours issus du CET d’Usage 10 jours maximum pour inciter le transfert des jours décrémenter sur la période 2026-2031 Limite du transfert de jours issus du CET 2 8 jours maximum conformément aux modalités de l’accord
Le plan d’épargne retraite collectif pourra recevoir des versements correspondants :
Aux jours de congés ou de repos non pris par le titulaire : JRTT, JNT (repos forfait, et jours de compensation de modulation), congés supplémentaires octroyés aux salariés âgés de 59 ans ou plus. L’épargne (JNT pour les salariés soumis au forfait jours et JRTT pour les salariés soumis à l’horaire collectif) vaudra demande et renonciation définitive du salarié au repos relatif à ces jours.
Aux droits inscrits au
compte épargne-temps créé par l’accord CET, instaurant un « CET 2 », signé au sein de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France le 08 juillet 2026, à l’exclusion de tout autre compte épargne temps.
Aux droits inscrits au compte épargne temps d’usage, devenu obsolète par la signature de l’accord CET en date du 08 juillet 2026, pourront faire l’objet de versements dans le plan d’épargne retraite collectif durant la période couvrant 1er septembre 2026 au 31 décembre 2031, dans la limite absolue et cumulée de 10 jours au titre des versements annuels dans le PERCOL.
Transferts des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1° à 7° de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.
Toute autre source d’alimentation autorisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Affectation et gestion des sommes
Les versements dans le PERCOL sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :
Gestion pilotée
Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire. Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au(x) profil(s) d’investissement suivant(s) : « équilibré horizon retraite » tel(s) que défini(s) par l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites. Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.
Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.
Gestion libre
Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 2 Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts des FCPE.
Affectation par défaut des sommes au PERCOL
A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».
Modification du choix de placement
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, le titulaire peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les supports d’investissement de la Gestion Libre. Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs entre la Gestion Libre et la Gestion Pilotée. Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments de la Gestion Pilotée (vers un autre compartiment du FCPE « AVENIR RETRAITE »), sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite. La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Article 4 – Prestataires du PERCOL
NATIXIS INTEREPARGNE est le gestionnaire du PERCOL, également chargé, par délégation de l’Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des titulaires du PERCOL.
Si l’Entreprise décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’Entreprise ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne.
Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le PERCOL sont gérés par la société VEGA INVESTMENT SOLUTIONS, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013).
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.
CACEIS BANK, dont le siège social est à MONTROUGE (92120), 89-91, rue Gabriel Péri, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur des parts des titulaires du PERCOL pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes des titulaires salariés sont pris en charge par l’Entreprise.
Article 5 – Disponibilité de l’épargne
5.1 Disponibilité à l’échéance du PERCOL
Les sommes affectées au PERCOL sont indisponibles jusqu’à l’échéance du PERCOL qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
La délivrance des sommes affectées au PERCOL peut alors être effectuée, au choix du titulaire, sous forme de rente viagère ou sous la forme d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.
Le titulaire formule son choix par tout moyen proposé par le gestionnaire du PERCOL. Lorsque le titulaire opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable.
Les versements obligatoires reçus par transferts d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.
Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13ème, 7, Promenade Germaine Sablon. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.
Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou de plusieurs ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex partenaires de PACS, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS, conformément à l’article L. 912-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du PERCOL.
5.2 Disponibilité anticipée
Conformément aux dispositifs en vigueur et actuellement à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, le titulaire peut demander le rachat ou la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
La situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;
L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un PERCOL qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes correspondants à des versements obligatoires ne pouvant être liquidés ou rachetés pour ce motif ;
Lorsque, à la date de la demande, le titulaire du PERCOL est âgé de moins de dix-huit ans.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.
5.3 Autres dispositions
Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus entraîne la clôture du PERCOL.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le PERCOL prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du PERCOL, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le PERCOL est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.
La dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative compétente selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant, elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le règlement du PERCOL.
En tout état de cause, la liquidation définitive du PERCOL ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du PERCOL, pour l'ensemble des titulaires à la date de cette dénonciation.
Article 7 – Information du personnel et du titulaire
L’Entreprise informe son personnel de l’existence et du contenu du PERCOL par tout moyen.
Toute modification du PERCOL sera immédiatement communiquée par l’Entreprise à l’ensemble de son personnel selon les mêmes modalités.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’Entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier, avant l’ouverture du PERCOL, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du PERCOL, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.
Par ailleurs, le gestionnaire communique chaque année au titulaire une information sur son épargne accumulée dans le PERCOL. A compter de la cinquième année précédant l'échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du PERCOL afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.
Article 8 – Gouvernance
Les versements dans le PERCOL étant employés en parts de FCPE, la gouvernance est assurée à travers les conseils de surveillance de ces FCPE. Les droits et obligations des titulaires porteurs de parts et des différents acteurs des FCPE (société de gestion, dépositaire et teneur de compte conservateur des parts) sont fixés par le règlement de chacun des FCPE qui peut être communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’Entreprise. Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Au sein du conseil de surveillance des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail de celle-ci. Le(s) membre(s) représentant l’Entreprise est(sont) désignés par la direction de celle-ci.
Article 9 – Cas du départ de l’Entreprise
Le titulaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du PERCOL. Il peut conserver ses avoirs dans le PERCOL. Dès lors que l’Entreprise a informé NATIXIS INTEREPARGNE du départ du titulaire, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le PERCOL. Le titulaire peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le PERCOL, vers un autre plan d’épargne retraite.
Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau PERCOL et en informer NATIXIS Interépargne en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du titulaire au titre du PERCOL.
Article 10 - DISPOSITIONS FINALES
Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le règlement du PERCOL sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Creil. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification du règlement du PERCOL fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai. Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions du mécanisme de gestion pilotée prévue à l’article 3 ci-avant, seront intégrées au règlement du PERCOL par simple échange de l’annexe 1 et feront l’objet de la même information que le PERCOL. L’Accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Montataire, le 08 juillet 2026. Pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France Madame xxxxxxx DRH France et Afrique du Nord
Pour la société Akzo Nobel Decorative Paints France Monsieur xxxxxxxxxxxx RRH et Relations sociales ANDPF
Pour la CGT, Madame xxxxxxxxxxxxx Pour FO, Monsieur xxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxx Pour la CFE CGC,
