ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société AkzoNobel Distribution SAS, d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT - le syndicat CFDT
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 8 novembre, 15 novembre,17 novembre, 22 novembre et 5 décembre 2023.
Au cours des réunions du 8 novembre et du 15 novembre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
En tenant compte d’un contexte actuel avec de forts enjeux économiques, stratégiques et de performance, les réunions des 17 novembre, 22 novembre et 7 décembre 2023 ont été dédiées à des négociations entre les Parties avec pour objectif d’être le plus cohérent et efficace possible dans l’intérêt commun des salariés.
En date du 5 décembre 2023 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour une application sur l’année 2024.
Article I : Revalorisation des salaires
Augmentation générale du salaire de base
Cette augmentation générale s’applique à tous les salariés de l’entreprise AkzoNobel Distribution SAS :
en contrat à durée déterminée et indéterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation),
ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2023 au sein de la société avec une présence
effective au 1er janvier 2024,
n’étant pas, au 1er janvier 2024, en période de préavis (effectué ou non) ni dans la période de rétractation ou d’homologation afférente à une procédure signée de rupture conventionnelle,
Pour les salariés éligibles, il a été convenu :
une augmentation générale forfaitaire de 85 € bruts mensuels applicable au 1er janvier 2024
Ce montant forfaitaire s’entend sur une base temps plein, il sera proratisé en cas de temps partiel
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,20 % de la masse des salaires de base bruts sera allouée aux augmentations individuelles applicables au 1er avril 2024.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur recommandation des responsables hiérarchiques après validation par la Direction et sur des critères tenant compte de la performance et du positionnement salarial.
Article II : Egalité professionnelle
Dans le cadre du suivi de l’index égalité Femme / Homme publié le 1er mars 2023 sur la page web AkzoNobel France, le résultat obtenu pour l’année 2022 pour la société AkzoNobel Distribution SAS est de 88.
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité Femmes / Hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de transformation.
A cet effet,
une enveloppe spécifique de 0,10% de la masse des salaires de base bruts sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er juillet 2024.
Article III : Prise en charge des cotisations Complémentaire Santé
Notre assureur AXA nous a informés, par l’intermédiaire de notre courtier Mercer, qu’une hausse de 11,8% serait applicable à la cotisation Complémentaire Santé de tous nos salariés à compter du 1er janvier 2024.
Cette hausse vise à garder des comptes équilibrés tout en maintenant un bon niveau de prestations.
La Direction et les délégations syndicales se sont entendus pour limiter l’impact de cette hausse pour les salariés.
La cotisation complémentaire santé s’articulera donc de la façon ci-dessous à compter du 1er janvier 2024 :
La quote-part de complémentaire santé à la charge de l’entreprise passe de 67% à 70%, le reste à charge pour le salarié baisse donc de 33% à 30%.
Cette mesure permet de limiter la hausse de la cotisation 2024 à 0,64 € par mois (7,68 € par an) et par salarié au lieu d’une hausse de 4,46 € par mois (53,52 € par an).
Article V : Durée de l’accord et révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024.
Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.
Article VI : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
