Accord de Méthode portant sur l'organisation et les modalités de déroulement de l'expertise dans le cadre du projet d'accélération de l'hybridation du reseau
Application de l'accord Début : 30/07/2024 Fin : 19/09/2024
L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE
DANS LE CADRE DU PROJET D’ACCELERATION DE L’HYBRIDATION DU RESEAU
SOCIETE AKZO NOBEL DISTRIBUTION
Entre :
AKZO NOBEL DISTRIBUTION, SAS dont le siège social est situé 2 avenue de l’Industrie – 69969 CORBAS Cedex, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 529 221 079,représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXXX en sa qualité de Directeur Général, et ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « Direction ».
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,Ensemble désignées les « Parties »
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CGT : 269 voix sur 358 soit un taux de représentativité de 75,14 %
Pour la liste CFDT : 89 voix sur 358 soit un taux de représentativité de 24,86 %
Préambule
La société Akzo Nobel Distribution a présenté au cours d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) en date du 26 juin 2024, un projet visant à accélérer l’hybridation du réseau « Sikkens Solutions » via la cession de 45 magasins à des partenaires externes.
Sur le fondement de l’article L2315-94 alinéa 2 du Code du travail, et par délibération en date du 28 juin 2024, le CSE a procédé à la désignation du cabinet d’Expertise Expert-consulting (ci-après « l’Expert »).
La procédure d’information-consultation initiée le 26 juin 2024 est donc censée s’achever deux mois plus tard (le 26 août 2024).
Toutefois, dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des représentants du personnel et de la Direction ainsi que de la prise en compte des congés d’été pendant la période concernée, la société a invité, le 17 juillet 2024, les Délégués Syndicaux à engager une négociation sur le présent projet d’accord de méthode.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Réunion d’information et de consultation du Comité Social et Economique et organisation de l’expertise sur les conditions de travail
Les réunions du Comité Social et Economique
Les Parties conviennent de fixer les dates suivantes :
Réunion extraordinaire du CSE en vue de la remise / présentation du rapport de l’Expert :
le 13 septembre 2024 à 9H30
Sollicitation de l’avis du CSE dans le cadre de la réunion ordinaire mensuelle de l’instance :
le 19 septembre 2024 à 9H30
Sur les modalités d’organisation de l’expertise
Il est convenu entre les Parties d’aménager les délais d’expertise comme suit :
Transmission des demandes de pièces par l’Expert à la Direction :
le 10 juillet 2024 ;
Planification des entretiens avec les managers dans le cadre de l’expertise : du
29 juillet au 30 août 2024,
Réponse de la Direction :
le 30 juillet 2024 ;
Demandes de pièces complémentaires par l’Expert à la Direction au plus tard :
le 26 août 2024 ;
Réponse de la Direction aux demandes de l’Expert :
le 30 août 2024 ;
Remise du rapport de l’Expert :
le 13 septembre 2024 ;
Les Parties conviennent que la mise en place de ce calendrier est conditionnée à l’accord du CSE, par consultation de chacun de ses membres titulaires présents, d’autoriser la diffusion à l’ensemble des salariés des mesures d’accompagnement et d’incitation à la reprise de points de vente prévues par le projet. Le recueil de cette autorisation sera à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire du CSE prévue le mardi 30 juillet 2024.
Il est rappelé que la communication de tout ou partie des mesures du projet ne résulte pas d’une volonté d’exécution anticipée du projet qui dérogerait à la procédure de consultation.
Article 2 : Moyens mis à la disposition du Comité Social et Economique
Temps consacré aux visites de sites par les représentants du personnel
Les Parties conviennent de permettre à l’ensemble des représentants du personnel, titulaires et suppléants, d’organiser des visites de l’ensemble des établissements concernés par le projet d’accélération de l’hybridation du réseau.
Dans ce cadre, le temps nécessaire à ces visites ne sera pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres titulaires. De même, les membres suppléants, qui ne disposent pas d’heures de délégation, seront autorisés à quitter leur poste de travail habituel afin de réaliser leur contingent de visites (3 à 4 visites de site par membre, visites réalisées en binôme).
Un planning des visites sera transmis par les membres du CSE à la Direction afin d’informer les hiéarchies concernées de l’absence temporaire des membres titulaires et suppléants avec, autant que possible, un délai de prévenance de 8 jours.
Prise en charge des dépenses du CSE dans le cadre du projet
Les Parties conviennent que les frais engagés (frais de déplacement, d’hébergement et de restauration – selon les règles en vigueur dans l’entreprise, frais de transcription des PV de réunions), pour les réunions extraordinaires du CSE et les visites de sites organisées dans le cadre de ce projet, seront pris en charge par la Direction.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer le 20 septembre 2024.
Article 4 : Dépôt et affichage
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est déposé, pour la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
A Corbas, le 25 juillet 2024.
Pour la société AkzoNobel DistributionPour les Organisations Syndicales :
