La société AKZO NOBEL DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé 2 avenue de l’Industrie – 69969 CORBAS Cedex, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 529 221 079, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Mme XXXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise » d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’Entreprise :
la CGT représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
la CFDT représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnées ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
pour la liste CGT : 269 voix sur 358, soit un taux de représentativité de 75,14 %
pour la liste CFDT : 89 voix sur 358, soit un taux de représentativité de 24,86 %
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » d'autre part.
Ci-après collectivement dénommés « les Parties »,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de six réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 22 octobre, 5 novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 novembre et 2 décembre 2025.
Au cours des négociations, il a été rappelé le contexte de l’activité et de la conjoncture de la Société, notamment une importante baisse des résultats, dans un contexte de récession du marché de la peinture décorative et de perte de parts de marché. Dans un contexte concurrentiel acerbe d’un marché mature, la Société doit conserver une vision stratégique à long terme pour soutenir sa compétitivité.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
Article I : Politique salariale
Augmentation générale du salaire de base
Une augmentation générale s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise AkzoNobel Distribution SAS dont le salaire annuel brut de base (temps plein), au 1er janvier 2026, est
strictement inférieur à 35 000 € et :
en contrat à durée déterminée et indéterminée (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation),
n’étant pas, au 1er janvier 2026, en période de préavis (effectué ou non), en congé de reclassement, ni dans la période de rétractation ou d’homologation afférente à une procédure signée de rupture conventionnelle,
Pour les salariés éligibles, il a été convenu :
une augmentation générale forfaitaire de 45 € bruts mensuels applicable au 1er janvier 2026
Ce montant forfaitaire s’entend sur une base temps plein, il sera proratisé en cas de temps partiel.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,70% de la masse salariale brute de base des salariés éligibles* sera allouée aux augmentations individuelles applicables au 1er avril 2026.
Les augmentations individuelles seront appliquées :
sur proposition des responsables hiérarchiques
après validation par la Direction (DG / DRH / DNE ou DNV)
sur des critères tenant compte de la performance 2025 (note My P&D supérieure ou égale à 3 – conforme aux attentes) et du positionnement salarial.
Il est convenu entre les parties qu’aucune augmentation individuelle de moins de 1% ne sera attribuée aux salariés sans pour autant que cela ne signifie que l’ensemble des salariés percevra une augmentation individuelle égale à 1%.
* Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une mesure de revalorisation individuelle entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026. Un salarié bénéficiaire de l’augmentation générale 2026 demeure éligible à l’augmentation individuelle sous réserve des critères ci-dessus.
Article II : Egalité professionnelle
Dans le cadre du suivi de l’index égalité Femme / Homme publié le 1er mars 2025 sur la page web AkzoNobel France, le résultat obtenu pour l’année 2024 pour la société AkzoNobel Distribution SAS est de 98 / 100.
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité Femmes / Hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de transformation.
A cet effet,
une enveloppe spécifique de 0,10% de la masse des salaires de base bruts sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er juillet 2026.
Article III : Dotation exceptionnelle au Comité Social & Economique
Les moyens attribués au Comité Social & Economique (CSE) pour lui permettre d’exécuter ses missions, sont définis par l’accord de Dialogue Social en vigueur au sein de l’entreprise. Les dotations de la Direction sont calculées, chaque année, en début d’exercice, sur la base de la masse salariale brute au 31 décembre de l’exercice précédent. Compte tenu de la baisse des effectifs constatées au terme du projet de transformation de l’entreprise déployé en 2024 et 2025, les projections de dotations sont à la baisse et impacte particulièrement le
budget de fonctionnement du CSE pour partie constitué de coûts fixes.
Aussi, afin de donner au CSE le temps nécessaire, en 2026, pour adapter son fonctionnement au nouveau périmètre de l’entreprise, il a été décidé une
dotation exceptionnelle, au titre de l’exercice 2026, de 6 000 €, permettant de maintenir un budget de fonctionnement identique à 2025 (sur base masse salariale brute 2024).
Article IV – Agenda social 2026 – Engagement d’ouverture de négociations
Par le présent accord, la Direction s’engage à convier, en 2026 et selon un calendrier restant à affiner, les organisations syndicales représentatives à des cycles de négociation sur les thèmes suivants :
Ouverture de négociations pour mise en conformité et révision éventuelle de l’accord couvrant
le régime de complémentaire santé,
Ouverture de négociations pour mise en conformité et révision éventuelle de l’accord couvrant
le régime de Prévoyance,
Ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un accord
Egalité Professionnelle & Qualité de vie au travail,
Ouverture de négociations (obligatoires) visant à la mise en place d’un
accord d’intéressement pour les années 2026 / 2027 / 2028 (30 juin 2026 au plus tard),
Article IV : Durée de l’accord et révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles. Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026. Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.
Article VI : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Corbas, le 11 décembre 2025.
Pour la CGT M. XXXX Délégué Syndical
Pour la Société Mme XXXX Directrice Générale
Pour la CFDT M. XXXX Délégué Syndical M. XXXX Directeur RH AND
