En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M. , dûment mandaté aux fins de signature des présentes
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M.
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M.
d’autre part, Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 23/11/2021 et 30/11/2020 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes.
ARTICLE 1 - SALAIRES
Il sera appliqué une augmentation générale des salaires de base de 1,3% à effet du 1er janvier 2022 pour tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise avant le 1er octobre 2021 (CDI CDD).
Un budget maximum de 0,1% des salaires de base bruts sera consacré à la réduction des écarts dans le cadre de la gestion de l’égalité professionnelle. Ces augmentations seront portées sur le bulletin de paie de septembre 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
ARTICLE 2 – INDEMNITE DE TRANSPORT
Il sera mis en place une indemnité de transport selon le détail suivant :
Bénéficiaires : le personnel de l’entreprise ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou du remboursement de titres de transport en commun.
Barème : l’indemnité sera calculée sur la base du nombre de kilomètres séparant la ville du domicile du salarié et la ville de son lieu de travail (Dourdan ou agences Cromadex). Il est pris en compte la distance la plus courte communiquée par les calculateurs tels que via michelin, google maps,…
Modalités de versement : l’indemnité sera payée 11 fois par an et portée sur le bulletin de paie. Elle ne sera pas payée au mois d’août.
Barème : 5 à 14 kms20 € par mois 15 à 30 kms30 € par mois +30 kms 60 € par mois
Date d’effet : 1er janvier 2022 Toutefois, compte tenu du délai de mise en place, le premier paiement interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception des alternants dont le salaire est réglementé.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2022 sauf pour les dispositions « Indemnités de transport » qui s’appliquent à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 13 décembre 2021
Pour le Syndicat CFE CGCPour la Société Akzo Nobel Powder Coatings
