En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par XXX ,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical
d’autre part, Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 20 novembre et le 11 décembre 2017 les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes.
ARTICLE 1 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DU SITE DE DOURDAN
1 - Durée effective du travail :
La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 28 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.
Pour respecter le maximum de 1607 H annuel applicable aux ouvriers, employés et agents de maîtrise travaillant en équipe, il y aura un solde de 15,17 H à ne pas travailler pour les équipes matin et après-midi et de 9,38 H pour l’équipe de nuit. Ces heures, dites de récupération, sont à prendre par chaque salarié concerné, dans le courant de l’année 2018, avec accord express de la hiérarchie sur les dates. Les heures éventuellement non prises en fin d’année seront payées aux taux légaux.
Le calendrier horaire des équipes est joint aux présentes.
A défaut d’un accord ultérieur particulier relatif aux heures supplémentaires, les membres de la DUP seront informés des éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.
2 - Organisation du temps de travail :
JRTT Direction :
Lundi 30 avril
Lundi 21 mai (pentecôte)
Vendredi 2 novembre (mercredi 31 octobre pour l’équipe de nuit)
Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2018, faute de quoi ils seront perdus.
Mois de mai
Pour éviter les arrêts, redémarrages de machines et de discontinuer la production, le mardi 8 mai sera travaillé par l'ensemble du personnel des opérations. Le personnel percevra la majoration liée au travail d’un jour férié (40%). En contrepartie, le vendredi 11 mai ne sera pas travaillé. En cas de congé exceptionnellement accepté par le manager sur la journée du 8 mai, le salarié devra poser un RTT ou un congé le 11 mai. Il ne percevra pas la majoration jours fériés prévue pour travail du 8 mai
Du personnel maintenance/logistique pourra être amené à travailler le 11 mai au lieu du 8 mai en fonction des besoins. Dans ce cas, ils ne percevront pas la majoration jour férié
Congés d’été :
Opérations et laboratoire
Equipes réduites du 6 au 24 août et pas d'équipe de nuit – le nombre d'équipes sera définit en fonction du planning de congé. Le personnel normalement affecté à une équipe de nuit travaillera en équipe alternante matin/après-midi et continuera de percevoir les heures liées au travail de nuit (majoration 20%) Une permanence de la maintenance, de la supply chain et de l’ADV devra être assurée tout le mois d’août.
Autres services :
Pas de fermeture mais les congés devront être pris en priorité sur le mois d’août. Les dates des congés payés seront décidées service par service sous la responsabilité du chef de service et en veillant à assurer une permanence lorsque cela sera nécessaire.
Fin d’année :
Tous services :
Fermeture le vendredi 21 décembre 2018 au soir. Reprise le jeudi 3 janvier 2019 matin
La réunion générale est prévue le 21/12/2018 ; les équipes ne travailleront pas, assisteront à la réunion et seront rémunérées comme si elles avaient travaillées. La présence de tous à l’intégralité de cette réunion sera obligatoire.
D’une manière générale, dès lors qu’il y a travail un jour de fermeture de la cantine, le personnel dont l’horaire de travail inclut la pause déjeuner, peut demander le remboursement du repas du midi via le système de gestion des notes de frais Concur, sur production d’un justificatif des dépenses et dans la limite de 12 €.
ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL CROMADEX
1 - Durée effective du travail
La durée effective du travail est déterminée par l’accord du 24 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et par l’avenant relatif aux forfaits annuels signé le 13 mars 2012.
2 – Organisation du temps de travail
Personnel agence (ensemble du personnel non soumis à un forfait annuel jours)
Les membres de la DUP seront informés des éventuelles heures supplémentaires obligatoires deux semaines au minimum avant leur date de mise en œuvre sauf cas d’urgence.
Un congé obligatoire sera à poser le lundi 21 mai (pentecôte)
Personnel en forfait annuel jours
JRTT Direction :
Lundi 30 avril
Lundi 21 mai (pentecôte)
Vendredi 2 novembre
Les JRTT restants seront à prendre à des dates au choix du salarié dans les conditions fixées par l’accord sur les 35 heures. Ils seront à solder pour le 31 décembre 2018, faute de quoi ils seront perdus.
Congés d’été
Fermeture des agences du 6 au 19 août Congés obligatoires y compris pour les commerciaux.
D’une manière générale les congés d’été devront être pris en priorité sur le mois d’août.
Fin d’année
Les agences seront fermées du vendredi 21 décembre 2018 à midi (soir pour les commerciaux). Reprise le mardi 2 janvier 2019 matin.
ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’ensemble du personnel la journée de solidarité sera positionnée sur le 21 mai (RTT ou congé obligatoire)
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Les mesures qu’il inclut ont été préalablement soumises à la consultation du comité d’entreprise, en date du 18 décembre 2017, et ont donné lieu à un avis favorable à l’unanimité.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des dispositions des articles L. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 20 décembre 2017
Pour le Syndicat CFE CGCPour la Société Akzo Nobel Powder Coatings
