AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AKZO NOBEL ET A SON PERIMETRE D’APPLICATION
La société Akzo Nobel, société par actions simplifiée, au capital de xxx euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, dont le siège social est situé Rue Jan Cassé , représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-dessous dénommée « la Société » d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
SECIF CFDT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
CFE CGC, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales » d'autre part. Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Au préalable il est rappelé que la base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail. Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le présent avenant qui s’inscrit pleinement dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société xxx et à son périmètre d’application signé le 06/01/2022, a pour but d’améliorer la qualité du dialogue social en mettant en place une nouvelle périodicité BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Le présent avenant est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail. A cet effet, afin de définir un cadre adapté et cohérent avec la nouvelle structure de la société AN SAS, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : OBJET
Le présent avenant spécifique a pour objet de définir :
La périodicité de la BDES post fusion
Son champ d’application
Il est conclu conformément aux dispositions des articles y afférant relevant du code du travail et de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société AN SAS et à son périmètre d’application signé le 6 janvier 2022.
ARTICLE 3 Mise à disposition de la BDESE
Le Chapitre 4 point III. Portant sur les Délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles et recours à l’expert de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société AN SAS et à son périmètre d’application est complété d’un article 3.3 comme suit :
3.3 Périodicité de la BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité de la BDESE dans les conditions suivantes :
Afin d’adapter la périodicité couverte par la BDESE au niveau de la société AN SAS, il a été décidé que les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours, l’année précédente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, l’année suivante. Ainsi, à titre d’exemple, la BDESE de la société xxx qui sera disponible pour l’année 2022 portera sur :
L’année en cours, soit 2022 ;
L’année précédente, soit 2021 ;
L’année suivante, telle qu’elle peut être envisagée, soit 2023.
De la même manière, la BDESE qui sera disponible pour les années suivantes suivra la même périodicité :
L’année en cours
L’année précédente
L’année suivante, telle qu’elle peut être envisagée.
Il n’est pas toujours possible de fournir les données prospectives même sous forme de grandes tendances, eu égard à leur nature ou en raison des circonstances.
Dans ce cas, il est prévu que la Direction peut se dispenser de fournir ces données prospectives à condition d’en préciser les raisons dans la BDESE. A contrario si des données prospectives sont disponibles pour les trois années suivantes, la Direction les ajoutera dans la BDESE.
article 4 : Dispositions finales et prise d’effet
Les autres dispositions de relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société xxx et à son périmètre d’application signé le 6 janvier 2022 restent inchangées. Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail : en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’avenant. Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage. Une notification du présent avenant sera également faite, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives Fait à Montataire, le 1er avril 2022
