ET PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Akzo Nobel SAS
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre
D’une part,
La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par M en sa qualité de xxx, et par M en sa qualité de xxx, dénommée ci-après « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : - le syndicat CFDT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical; d'autre part. Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la préparation des élections de renouvellement des membres du CSE dont les mandats arrivent à expiration le 11 avril 2026. Compte tenu :
des dates de congés scolaires de printemps 2026 de la zone A incluant l’académie de Limoges, du 13 au 26 avril 2026, et de la zone C incluant l’académie de Versailles, du 6 au 19 avril 2026 ;
des jours fériés/ponts du mois de mai,
les parties ont souhaité reporter la date du 1er tour des élections de renouvellement des membres du CSE du mois d’avril au mois de septembre 2026 afin de permettre à chacun de participer à ces élections dans les meilleures conditions et d’accompagner au mieux le personnel des usines de Dourdan et de Limoges dans le processus de vote électronique. Ce report permettra également de mener la négociation de l’avenant annuel à l’accord d’intéressement au mois de juin, sans changement de représentation syndicale en cours de négociation. Les parties ont ainsi convenu les dispositions suivantes.
Article 1 – Report de la date du 1er tour des élections
Le 1er tour des élections est reporté du mois d’avril au mois de septembre 2026 à une date qui sera fixée par le protocole d’accord électoral.
Article 2 – Prorogation des mandats actuels
En conséquence de ce report, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société : élus titulaires, élus suppléants, représentants de proximité, représentants syndicaux et délégués syndicaux seront prorogés jusqu’à la fin du processus des élections à venir (fin du 1er tour ou du 2nd tour s’il existe). De la même manière, la constitution des instances internes au CSE telles que CSSCT, bureau du CSE, commissions formation, aide au logement et égalité professionnelle/QVT, restera inchangée jusqu’au renouvellement des membres du CSE. L'ensemble des représentants du personnel continueront donc d’exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Mise en œuvre
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
3.2 Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (fin du 1er tour ou du 2ème tour s’il existe).
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Montataire, en 4 exemplaires, le 9 janvier 2026
Pour la société AKZO NOBEL SASPour la société AKZO NOBEL SAS
