ET PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Akzo Nobel SAS
En application des articles L 2314-4 et suivants du Code du Travail
AVENANT 1
Entre
D’une part,
La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général, et par xxxx en sa qualité de HR Manager, dénommée ci-après « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : - le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical; d'autre part. Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
Préambule
Les Parties Signataires se sont réunies au mois de janvier 2026 dans le cadre de la préparation des élections de renouvellement des membres du Comité Social et Économique (CSE) dont les mandats arrivaient à expiration le 11 avril 2026. Compte tenu :
des dates de congés scolaires de printemps 2026 de la zone A incluant l’académie de Limoges, du 13 au 26 avril 2026, et de la zone C incluant l’académie de Versailles, du 6 au 19 avril 2026 ;
des jours fériés/ponts du mois de mai,
les parties avaient souhaité reporter la date du 1er tour des élections de renouvellement des membres du CSE du mois d’avril au mois de septembre 2026 afin de permettre à chacun de participer à ces élections dans les meilleures conditions et d’accompagner au mieux le personnel des usines de Dourdan et de Limoges dans le processus de vote électronique. Ce report devant également permettre de mener la négociation de l’avenant annuel à l’accord d’intéressement au mois de juin 2026, sans changement de représentation syndicale en cours de négociation. Ainsi, par accord en date du 9 janvier 2026 (ci-après désigné « l’Accord »), les Parties Signataires ont reporté le 1er tour des élections du mois d’avril au mois de septembre 2026 à une date qui devait être ultérieurement fixée par le protocole d’accord préélectoral visé à l’article L2314-5 du Code du travail. En conséquence de ce report et en application de l’article 2 de l’Accord :
les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société : élus titulaires, élus suppléants, représentants de proximité, représentants syndicaux et délégués syndicaux ont été prorogés jusqu’à la fin dudit processus électoral (fin du 1er tour ou du 2nd tour s’il existe) ;
la constitution des instances internes au CSE telles que CSSCT, bureau du CSE, commission formation, aide au logement et égalité professionnelle/QVT, est restée inchangée ;
les représentants du personnel ont continué d’exercer normalement leurs prérogatives.
Depuis la signature de l’Accord, un accord de principe (heads of agreement) relatif à un projet de cession de l’activité Film&Markings de la Société a été signé le 29 avril 2026 avec un repreneur potentiel, à savoir la Société Adhefin SAS. Ce projet sur lequel le CSE a été consulté en date du 8 juillet 2026 prévoyait une date de cession potentielle de ladite activité regroupant 51 salariés, au 1er novembre 2026. Par un acte signé le 24 juillet 2026, la cession de l’activité Film&Markings a été fixée – sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives – au 31 octobre 2026. La Société AKZO NOBEL SAS ainsi que la Société Adhefin SAS ont toutefois convenu de la possibilité d’un report de cette date d’effet au 30 novembre 2026. Afin d’éviter que l’effectivité de cette cession intervienne pendant le processus électoral de renouvellement des membres du CSE, les Parties Signataires ont convenu de régulariser le présent avenant à l’Accord.
Article 1 – Report de la date du 1er tour des élections
Le 1er tour des élections de renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE est reporté du mois de septembre 2026 à une date qui sera fixée par le protocole d’accord préélectoral, étant entendu que le processus électoral sera lancé immédiatement après la date effective de cession de l’activité Film&Markings date prévisionnelle le 31 octobre 2026, avec possible report au 30 novembre 2026). Dans l’hypothèse où l’activité Film&Markings ne ferait finalement l’objet d’aucune cession effective (notamment en cas de non-réalisation des conditions suspensives de l’acte de cession signé le 24 juillet 2026), le processus électoral sera lancé dès la communication aux représentants du personnel, de l’information de non-cession confirmée par le responsable de projet.
Article 2 – Prorogation des mandats actuels
En conséquence de ce report, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société : élus titulaires, élus suppléants, représentants de proximité, représentants syndicaux et délégués syndicaux seront prorogés jusqu’à la fin dudit processus des élections à venir (fin du 1er tour ou du 2nd tour s’il existe). De la même manière, la constitution des instances internes au CSE telles que CSSCT, bureau du CSE, commissions formation, aide au logement et égalité professionnelle/QVT, restera inchangée jusqu’au renouvellement des membres du CSE. L'ensemble des représentants du personnel continueront donc d’exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il est à noter qu’en cas de réalisation de la cession de l’activité Film&Markings, les mandats des représentants du personnel attachés à cette activité et dont le contrat de travail ferait l’objet d’un transfert automatique dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail après autorisation de l’inspection du travail, cesseront de s’appliquer au jour de la cession.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Mise en œuvre
La validité du présent avenant à l’Accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du Code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
3.2 Durée et révision de l’accord
Le présent avenant à l’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (fin du 1er tour ou du 2ème tour s’il existe).
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales devra alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent avenant à l’Accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent avenant à l’Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Montataire, en 4 exemplaires originaux, le 4 septembre 2026
Pour la société AKZO NOBEL SASPour la société AKZO NOBEL SAS Xxxxxx HR ManagerDirecteur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE CGC Xxxxxxxx Délégué Syndical Délégué Syndical
