L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP), sise 68 rue Royale, 59042 LILLE Cedex, immatriculée sous le numéro de SIRET 775 624 802 00044 et représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de président,
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Madame xxxxx, Déléguée syndicale
CFTC
Monsieur xxxxx, Délégué syndical
CFDT
Madame xxxxx, Déléguée syndicale
CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pérennise, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat renommée prime de partage de la valeur.
A l’issue de négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues en octobre et novembre 2023, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, dans les conditions arrêtées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3.
Article 2 : Montant et calcul de la prime
Le montant de base de la prime est de 400 euros par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères :
La durée contractuelle du travail. Pour les salariés dont la durée du travail aurait varié au cours des 12 dernier mois, il sera tenu compte d’un temps de travail moyen sur l’année pour calculer la prime
La durée de présence effective entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade).
Les périodes d’absence pendant lesquelles la rémunération est maintenue à 100% sont assimilées à du temps de présence effective.
Article 3 : Versement
La prime sera versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2023.
Cette prime ne se substitue à : -Aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. -Aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Régime social et fiscal
Dans les conditions légales, cette prime sera exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) pour tous les salariés.
Compte tenu de l’effectif de l’association inférieur à 250 salariés, cette prime ne sera pas soumise au forfait social.
Pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement correspondant à la durée du travail prévue au contrat : cette prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond précité : cette prime sera soumise à impôt sur le revenu et à CSG-CRDS. Il est précisé que le montant de la prime est exprimé en valeur brute ; il appartiendra donc aux salariés de supporter la charge de la CSG-CRDS sur son montant.
Article 5 : Publicité - Dépôt
Article 5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année civile 2023.
A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.
Article 5.2. Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent décider d’exclure une partie de l'accord de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut, l'accord est publié dans son intégralité dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction :
En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «Télé Accords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
