AVENANT INTERPRETATIF N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 NOVEMBRE 2023 POUR LA PERIODE 2024-2026
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 8 NOVEMBRE 2023 POUR LA PERIODE 2024-2026
Entre les soussignés :
La
Société Albany Safran Composites, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMMERCY sous le numéro B 790 289 169 dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des opérations, dûment habilité à l’effet des présents ;
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
L’
Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS, dument habilité à l’effet des présents,
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’objet du présent avenant est de rappeler l’intention et la volonté commune et initiale des Parties concernant les dispositions de l’article 1.2 du chapitre 3 relatif au versement des frais de déplacement domicile/travail et de l’article 2.1.3.8 du chapitre 2 concernant les conditions d’alimentation du CET pour les salariés en forfait-jours de l’accord collectif relatif à la durée du travail et l’organisation du temps de travail du 8 novembre 2023.
À cette fin, le présent avenant annule et remplace intégralement les dispositions de l'article 1.2 du chapitre 3 de l'accord du 8 novembre 2023 relatif à la durée du travail et l'organisation du temps de travail. De plus, certaines dispositions de l'article 2.1.3.8 du chapitre 2 sont également modifiées par les présentes dispositions.
Elles se substituent à ces dernières avec effet rétroactif à la date de signature de l'accord initial.
L’idée étant d’exposer clairement la volonté originaire et commune des parties à l’accord pour permettre une compréhension claire et non-équivoque des dispositions conventionnelles.
Article 1 – Modification de l’article 1.2 du chapitre 3 relatif à la prise en charge des frais liées aux déplacements domicile/travail.
L’article 1.2 du Chapitre 3 de l’accord du 8 novembre 2023 est modifié comme suit : « Une indemnité est versée à l’ensemble des salariés selon un barème interne de 0,055€ par kilomètre. Une indemnité plancher de 1.1€ par jour travaillé pour les salariés résidants à moins de 13 KM aller/retour du site. Une indemnité maximum de 5.5€ par jour travaillé pour les salariés dont le trajet aller-retour dépasse les 99km. Les distances sont calculées via un système internet (Google Maps par exemple) en prenant en compte la distance la plus courte entre Commercy et la ville de résidence. Les montants ci-dessus indiqués suivent le régime social et fiscal en vigueur. »
Article 2 – Modification de certaines dispositions de l’article 2.1.3.8 du chapitre 2 relatif aux conditions d’alimentation du compte épargne temps pour les salariés en forfait jours
La sous-section « Conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits » de la section « Usage du compte Epargne temps pour les salariés cadres en forfait jour » de l’article 2.1.3.8 du Chapitre 2 de l’accord du 8 novembre 2023 est modifiée comme suit : « Les jours affectés au CET, peuvent être pris à tout moment sous condition de validation par la manager, les jours affectés au CET depuis plus de 5 ans et non pris seront automatiquement payés.
En cas de départ d’un salarié de la société, les CET sera soldé sur le STC. Les salariés souhaitant affecter des JRTT/CP (hors les 4 semaines de congés principales) doivent adresser une demande écrite au service RH avant le 31/12/N pour les JRTT et 31/05/N+1 pour les congés payés. »
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Article 4 - Entrée en vigueur
Les parties ont négocié que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30/07/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024 et se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord précédent relatifs à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant être révisé pendant sa durée d'application, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision du présent avenant par une partie devra être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties ouvriront une négociation en vue de la révision éventuelle du présent avenant. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. Si un avenant est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des règles de dépôt et de publicité légales. Il sera déposé à l'initiative de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Il fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l'information et à destination du personnel. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Commercy, le 19 aout 2024,
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la société Albany Safran Composites
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des opérations
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites
