ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ALBEA LE TREPORT
Siège social : ALBEA Le TREPORT SASU – capital de 4753980 euros dont 15Bis route nationale à Le TREPORT (76470) - RCS de NEUFCHATEL EN BRAY le n° B326 050 044
Siège social : ALBEA Le TREPORT SASU – capital de 4753980 euros dont 15Bis route nationale à Le TREPORT (76470) - RCS de NEUFCHATEL EN BRAY le n° B326 050 044
Albea Le Tréport
15bis, route Nationale
76470 LE TREPORT
Albea Le Tréport
15bis, route Nationale
76470 LE TREPORT
Entre les soussignés :
La société
ALBEA Le TREPORT, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé 15 bis route nationale à Le TREPORT (76470), immatriculée au RCS de NEUFCHATEL EN BRAY, sous le n° B 326 050 044, représentée par, Directeur d’usine
D’une part,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) et à l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique (ci-après « CSE») .
C’est dans ces conditions que la Direction a engagé des négociations en vue de définir le cadre et les modalités de mise en œuvre du CSE au sein de la Société.
A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de la Société au regard de ses caractéristiques sociales ainsi que de ses conditions d’organisation et de fonctionnement.
Elles sont ainsi convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de la Société.
Il est précisé que les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’Entreprise se substituent totalement à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
1.Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du futur CSE au sein de la Société.
2.Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
3.Composition du CSE
3.1. Présidence
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum.
3.2.Délégation du personnel
Le nombre de titulaires (et de suppléants) au CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
- d’un Secrétaire - d’un Secrétaire adjoint - d’un Trésorier - d’un Trésorier adjoint
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Trésorier, il sera procédé à son remplacement.
Lors de cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions.
3.3.Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par les dispositions légales et règlementaires.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du CSE (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Compte tenu de leur mission, le Secrétaire et le Trésorier, disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 11 heures par mois annualisables et transférables d’un titulaire à l’autre ou de titulaire à adjoint.
4.Fonctionnement du CSE
4.1.Réunions
Les Parties conviennent que le CSE se réunira au moins 11 fois par an, sur convocation de l’employeur, qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L.2315-29 du code du travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis en début de chaque année.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.
Les participants pourront assister aux réunions ordinaires à distance via Skype meeting/téléconférence 3 fois par an en application de l’article L2315-4 du code du travail.
A titre exceptionnel, des intervenants/invités pourraient participer à distance par Skype meeting/téléconférence après accord entre la/le Secrétaire et le Directeur ou son représentant. Le point sera précisé dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE.
En cas de sujet donnant lieu à information et consultation, la présence physique des membres du CSE est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le Secrétaire et le Président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés.
4.2.Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique
Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique, ou en version papier pour les salariés ne disposant pas de messagerie électronique, avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction met à disposition sur la base de données unique ces documents dans ce même délai.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire.
4.3.Procès-verbaux
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité en application de l’article R.2315-25 du code du travail.
Sous réserve des délais spécifiques organisés par l’article D.2315-26 du code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du comité social et économique dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.
4.4.Délibérations
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
4.5.Délais de consultation
4.5.1. Délai de consultation de droit commun
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration du délai de 15 jours précité.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la mise à disposition des documents sur la base de données unique.
4.5.2. Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans la limite de deux mois. Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration du délai de deux mois précité.
4.6.Expertise
Le CSE pourra solliciter, sous réserve d’être conforme aux dispositions légales, la demande d’une expertise. Les coûts seront pris en charge selon les modalités prévues par la loi.
5.La formation des membres du CSE
5.1. Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions prévues par l’art. L. 2315-63 du code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
5.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues par l’art L.2315-40 du code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
6.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)
6.1.Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend 5 membres désignés par les CSE parmi ses membres titulaires.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ces désignations sont opérées la première fois par le CSE lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).
6.2.Attributions
La CSSCT est chargée d’instruire des dossiers du CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).
L’ensemble de ses travaux est présenté en réunion du CSE.
6.3.Fonctionnement
La CSSCT tient au moins 4 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie dans les domaines de sa compétence. Ces rapports et avis sont transmis au CSE au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.
Les travaux de la CSSCT contribuent à l’information du CSE et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. En revanche, et conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficient de 12 heures de délégation par réunion pour accomplir leur mission.
Cette commission est chargée d’étudier les questions relatives à l’emploi, aux compétences et à l’égalité professionnelle.
Elle comprend 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et se réunit au moins 2 fois par an.
Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par réunion pour accomplir leur mission.
7.2. Commission sociale
Cette commission est chargée d’étudier les questions relatives au logement, à la mutuelle et à la prévoyance.
Elle comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et se réunit au moins 1 fois par an.
Les membres de la commission bénéficient de 12 heures de délégation par réunion pour accomplir leur mission.
8.Entretien de début et de fin de mandat
8.1. Entretien de début de mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux bénéficient en début de mandature d’un entretien de début de mandat avec leur responsable hiérarchique et un représentant du service ressources humaines.
Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien permet également de veiller à la protection de l’élu dans l’exercice de son mandat.
8.2. Entretien de fin de mandat
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux et les délégués syndicaux bénéficient en fin de mandature d’un entretien de fin de mandat avec leur responsable hiérarchique et un représentant du service ressources humaines.
Cet entretien a pour objectif d’organiser les modalités de retour à temps plein du salarié concerné à son poste, un éventuel repositionnement à un autre poste de travail ou une réorientation professionnelle.
9.Dispositions finales
9.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du code du travail.
9.2. Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.
Elles se substituent ainsi à toutes dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux concernant les instances représentatives du personnel.
9.3. Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la notification, les Parties devront se réunir pour engager des négociations. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
9.4. Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
9.5. Publicité de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage.
Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
9.6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
