inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 648 202 216 Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
La société ALBEA COSMETICS SERVICES
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 400 273 116 Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
La société BEAUTY SERVICES EUROPE,
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 882 369 200 Dont le siège social est situé ZAC des Barbanniers – Immeuble le Signac – 1 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers Représentée par Madame XXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
De seconde part, Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
Ci-après, désignées ensemble par « l’UES ALBEA »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :
XXXXX, délégué syndical CFE-CGC
XXXXX, déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble par « les parties »
Préambule
Il est rappelé que l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la société ALBEA SERVICES (anciennement « ALCAN PACKAGING BEAUTY SERVICES ») et la société ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE (anciennement « COSMETECH MABLY EUROPE ») a été reconnue par accord du 24 février 2011. L’UES a intégré par la suite la société BEAUTY SERVICES EUROPE par accord du 18 mars 2020, emportant révision de l’accord du 24 février 2011. Cet accord reconnait l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés ALBEA SERVICES, BEAUTY SERVICES EUROPE, ALBEA BEAUTY SOLUTIONS EUROPE devenu ALBEA COSMETICS SERVICES.
Par la suite et du fait de l’évolution de la législation en matière de représentation du personnel, il a été convenu de mettre en place un CSE, étant précisé que l’Unité Economique et Sociale est constituée d’un seul établissement au sens de la législation sur la représentation du personnel.
Les mandats en cours du CSE se terminent le 26 juin 2022.
Considérant les dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel.
Article 1
Les parties sont ainsi convenues de proroger :
Les mandats des actuels membres du Comité Economique et Social jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2022. Il prendra effet à la date de signature des présentes, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée. Il est précisé qu’il n’a pas d’impact environnemental.
Article 3
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires ou adhérentes.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Article 4
Le présent Accord est établi en cinq exemplaires originaux, dont deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Dépôt de deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Hauts de Seine.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera affiché sur le lieu de travail et un exemplaire signé sera mis à disposition sur le réseau interne de l’entreprise.
Fait à Gennevilliers En cinq exemplaires originaux
Le 24 mai 2022
Le délégué syndical CFE-CGC*La déléguée syndicale CGT*
