Les parties se sont rencontrées les 22 et le 27 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le temps de travail et le droit à la déconnexion. Cette négociation a été portée par l’engagement commun de la Direction et des partenaires sociaux de favoriser la reconnaissance de l’engagement professionnel et d’apporter des mesures favorables et concrètes pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tout en veillant à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le thème de la mobilité Domicile /Travail étant un des thèmes obligatoires à traiter depuis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les parties ont souhaité confirmer le dispositif mis en place en 2023 pour réduire l’empreinte environnementale liée aux déplacements professionnels des salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de travail du Siège, ces dispositions rejoignant la valeur de durabilité partagée par le Groupe Albea.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes mesures concernent le personnel travaillant au sein des sociétés Albéa Services, Albea Cosmetics Services et Beauty Services Europe.
Le présent accord, pour ses dispositions décrites dans les articles 2 et 3 ne concernent pas les apprentis, ni les titulaires d’un contrat de professionnalisation, dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE et individuelle
A partir du 1er avril 2024, une enveloppe d’augmentation de 3.3% sera appliquée pour l’ensemble du personnel non-cadre présent à l’effectif dans les conditions ci-dessous :
Une augmentation générale de 3% pour le personnel non-cadre percevant une rémunération fixe annuelle brut de moins de 42 000 euros.
Une augmentation de 2.5% pour le personnel non-cadre percevant une rémunération fixe annuelle brut de plus de 42 000 euros.
Une enveloppe de 0.5 % sera mobilisée dans le cadre des augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel non-cadre en CDI et pour contribuer le cas échéant l’amélioration de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes.
ARTICLE 3 – PART VARIABLE DES EMPLOYES, TECHNiCIENS ET AGENTS DE MAiTRISE *
Le principe de part variable est reconduit en 2024 pour le personnel des catégories employés, techniciens et agents de maîtrise des sociétés Albéa Services, Albéa Cosmetics Services et Beauty Services Europe en CDI.
L’enveloppe allouée pourra aller de 0 à 3% de la masse salariale de cette population en fonction de la performance financière collective d’Albéa qui peut aller de 0 à 200% (en comparaison à nos engagements de rentabilité).
Le paiement des parts variables est soumis à la capacité financière du groupe de les verser.
Par conséquent, pour l’exercice 2024 : Pour déclencher le versement de la part variable, l’Ebitda Albéa 2024 doit être supérieure à 191.5 M $ (au taux budget 2024).
Pour atteindre 100% de versement, l’Ebitda Albéa 2024 doit être au budget soit 226.3M $ (au taux budget 2024).
Pour atteindre 200% de versement, l’Ebitda Albéa 2023 doit atteindre 236.2M $ (au taux budget 2024).
Cette part variable sera distribuée, le cas échéant, au mois de mars 2025 au personnel non-cadre, ayant au minimum 3 mois d’ancienneté sur l’exercice 2025 et étant encore présent aux effectifs au 31 décembre 2024 au prorata temporis.
NB : hors coûts EPA
*Sous réserve de la validation finale de l’actionnaire concernant les seuils et données Ebitda qui doit intervenir en avril 2025 au plus tard.
*Ces données peuvent faire l’objet de révision en cas de changement de périmètre qui affecterait les entités composant l’UES.
ARTICLE 4 – INGENIEURS ET CADRES
Pour les ingénieurs et les cadres, une politique de rémunération intégralement individualisée sera déployée.
ARTICLE 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT
En parallèle de cette négociation, les critères de déclenchement de versement de la prime d’intéressement pour l’année 2024 seront renégociés dans le cadre de l’application de l’Accord triennal d’intéressement en vigueur dans l’entreprise et signé le 1° juin 2021.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
Au-delà de cet accord, la Direction rappelle la volonté du Groupe Albéa de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
Ainsi, deux accords importants ont été signés avec les organisations syndicales représentatives du groupe Albéa en France. Un 1er accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été conclu le 5 octobre 2017.
Un accord plus étendu sur la Qualité de vie au Travail a été signé le 30 septembre 2019. Des actions seront menées au cours de l’année 2024 pour sensibiliser l’ensemble des acteurs sur ces sujets.
ARTICLE 7 – EGALITE HOMME/FEMME
La Direction rappelle son engagement pour la diversité et son refus de toute forme de discrimination.
Au regard des rémunérations moyennes comparées et des niveaux de qualification, les parties au présent accord, considèrent qu’il convient de s’assurer du maintien de l’équilibre dans les rémunérations Hommes/Femmes.
Les partenaires sociaux ont d’ailleurs réaffirmé leur volonté d’agir en faveur de l’égalité hommes-femmes à travers la signature, le 9 octobre 2017, d’un accord entre les représentants de sociétés du groupe Albéa en France et les organisations syndicales représentatives.
La Direction s’engage par ailleurs à prêter une attention particulière à l’égalité des salaires effectifs entre les hommes et les femmes et lors de la revue salariale qui sera menée en avril 2024.
ARTICLE 8 – TRANSPORT ET MOBILITE PROPRE
La Direction et les syndicats ont décidé de l’allocation d’une prime mensuelle favorisant l’usage de mode déplacement dits « propres ».
Son montant est équivalent au remboursement du Pass Navigo en Région parisienne soit de 42,05 euros versés par l’entreprise pour les salariés qui utiliseraient un mode de déplacement de ce type. Elle sera soumise à la même évolution tarifaire.
Cette prime est destinée aux salariés ou stagiaires rémunérés ne bénéficiant pas du remboursement du Pass Navigo, et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
Ces versements mensuels s’inscrivent dans la limite du forfait prévu par la loi et sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 700 € par personne et par an.
Elle sera versée à partir de la paie suivant la signature d’une déclaration sur l’honneur certifiant de l’utilisation régulier d’un tel moyen de transport. Sont visés : les vélos et vélos à assistance électrique, les engins de déplacement personnels : trottinettes, mobylettes électriques (personnel ou en location), monoroues, gyropodes… Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le bénéficiaire produise en temps une attestation sur l'honneur et des justificatifs pour chaque année civile. Ce justificatif doit porter sur le mode de transport visé par le forfait et être produit au service RH.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD
Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
ARTICLE 11 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS du département des Hauts de Seine, en deux exemplaires, un sur support électronique et l’autre sur un support papier signé par les parties.
Un autre exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 17 avril 2024,
Pour les sociétés ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES et BEAUTY SERVICES EUROPE XXXXXX Responsable RH et Président du CSE
