Avenant au protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires du 17 janvier 2022 salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 03/11/2022 Fin : 03/11/2023
Zone industrielle 71290 SIMANDRE – France TEL : +33 (0)3 85 32 49 00 FAX : +33 (0)3 85 32 49 70 Siret 342 438 785 00038 – APE 2222 Z
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 17 JANVIER 2022
SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
La société ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71290 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site,
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat
CFDT, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par sa déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté a été signé entre la société Albéa Simandre et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 17 janvier 2022.
Dans le contexte très particulier d’inflation constatée en France sur les derniers mois, les parties ont convenu à titre exceptionnel de réouvrir les négociations relatives aux salaires effectifs au titre de l’année 2022.
Dans ce cadre, la société Albéa Simandre et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1re réunion : 05 octobre 2022
2ème réunion : 11 octobre 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société Albéa Simandre et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
Les Parties ont ainsi trouvé un accord sur des mesures concernant les salaires effectifs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Salaires effectifs : Augmentation générale des salariés non-cadres :
Les salaires de base des salariés non-cadres (coefficients 700 à 830) sont revalorisés comme suit au 1er novembre 2022 :
Augmentation générale de 3% pour les non-cadres, coefficients 700 à 750
Augmentation générale de 2% pour les non-cadres, coefficients 800 à 830
Ce pourcentage d’augmentation est applicable sur le salaire brut de base.
Ce montant d’augmentation s’entend pour un salarié à temps plein et sera ainsi appliqué avec proratisation pour les salariés à temps partiel.
Par ailleurs, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux Collaborateurs-trices qui le souhaitent de monétiser des jours de RTT dans les conditions qui ont été fixées par la loi du 16 août 2022 (Modalités applicables pour les Non-Cadres).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Révision de l’accord
Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Simandre, le 27 octobre 2022
