Accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement
à la mise en œuvre de la Biomasse Locale et du CSR
Entre le :
Représentant de la Direction :
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les :
Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
Monsieur, Délégué Syndical ,
Madame, Déléguée Syndicale ,
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte d’évolution de la gestion des déchets et des objectifs de transition énergétique, va utiliser un nouveau combustible d’origine locale de haute qualité, le Combustible Solide de Récupération (CSR), permettant de compléter son modèle d’économie circulaire.
va également continuer à valoriser la biomasse locale issue de différentes filières réunionnaises.
Consciente des enjeux techniques, économiques, environnementaux et sociaux liés à la mise en œuvre d’un tel projet, la Direction a engagé une démarche de concertation avec les représentants du personnel au cours de laquelle ont eu lieu des réunions de négociation avec les deux organisations syndicales représentatives.
Dans ce contexte, à l’issue de ce dialogue social, les parties signataires du présent accord entendent formaliser les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de ce projet CSR en veillant à préserver les intérêts des salariés et assurer la sécurité des installations.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hTITRE 1 : ORGANISATION DES MOYENS HUMAINS PAGEREF _Toc212731918 \h 4 Article 0 - Champ d'application PAGEREF _Toc212731919 \h 4 Article 1 - Adaptation et évolution des fonctions impactées PAGEREF _Toc212731920 \h 4 Article 2 - Création de postes PAGEREF _Toc212731921 \h 6 Article 3 - Transformation de postes PAGEREF _Toc212731922 \h 6 Article 4 - Extinction de postes PAGEREF _Toc212731923 \h 7 Article 5 - Pérennisation de poste PAGEREF _Toc212731924 \h 7 TITRE 2 : MESURES ORGANISATIONNELLES PAGEREF _Toc212731925 \h 8 Article 6 - Fonctionnement des équipes de quart PAGEREF _Toc212731926 \h 8 Article 7 - Règles de remplacement des maitrises exploitation PAGEREF _Toc212731927 \h 8 Article 8 - Renforcement des cycles d’astreinte PAGEREF _Toc212731928 \h 8 Article 9 - Déploiement de l'organisation PAGEREF _Toc212731929 \h 8 Article 10 – Clause de revoyure PAGEREF _Toc212731930 \h 9 TITRE 3 : MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc212731931 \h 10 Article 11 – Attribution de NR par poste PAGEREF _Toc212731932 \h 10 TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc212731933 \h 11 Article 12 - Adhésion PAGEREF _Toc212731934 \h 11 Article 13 - Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc212731935 \h 11 Article 14 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc212731936 \h 11 Article 15 - Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc212731937 \h 11 Article 16 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche PAGEREF _Toc212731938 \h 12
TITRE 1 : ORGANISATION DES MOYENS HUMAINS La mise en œuvre du CSR et de la biomasse locale entraine une évolution de l’organisation du travail et des compétences requises nécessitant une réévaluation des moyens humains actuellement en place. Dans ce contexte de transformation, l’entreprise prévoit d’adapter ses effectifs à travers des mesures combinant notamment des recrutements ciblés et des redéploiements internes négociées avec les Organisations Syndicales Représentatives. Article 0 - Champ d'application Les dispositions prévues par cet accord s’appliquent à l’ensemble Article 1 - Adaptation et évolution des fonctions impactées Afin d’adapter l’organisation à la gestion des nouveaux combustibles CSR et biomasse Locale sur le site, les différents services sont reconfigurés. L’organigramme de l’organisation est présenté en Annexe 1 du présent accord.
1.1 Pôle Exploitation
Sont précisés en Annexe 2 :
Les grandes lignes directrices du fonctionnement du service Exploitation,
Les périmètres d’activités des agents du service Exploitation sur les installations Biomasse Locale et CSR,
Les périmètres d’activités entre les 2 Chefs de Bloc,
Les activités principales du Technicien Logistique Biomasse Locale, appelé précédemment « Logisticien Biomasse Locale ».
Les périmètres des agents de maîtrise Exploitation sont précisés à l’article 7.
1.2 Pôle Maintenance
Au pôle Maintenance, les chargés d’affaires Mécanique et Electrique seront en support des autres services du pôle. Il est précisé que le service mécanique traitera les projets d’investissement (dits CAPEX) à dominante mécanique. Il est entendu que le périmètre du service mécanique s’étend aux installations de biomasse locale et CSR. Il est également précisé que le service mécanique gérera les structures d’accès lorsque celles-ci nécessiteront une note de calcul notamment dans le cadre d’amélioration de conditions de travail. Il est précisé que le service électrique traitera les projets d’investissement (dits CAPEX) à dominante électrique. Il est entendu que le périmètre du service électrique s’étend aux installations de biomasse locale et CSR. Il est également précisé que le service électrique aura, dans son périmètre, la gestion du personnel intervenant sur la radiotéléphonie externe (antennes), des bornes de recharge électriques et de la gestion du personnel intervenant sur les panneaux photovoltaïques. Sont précisées en Annexe 3 du présent accord :
Les activités principales du Responsable Achats et Magasin,
Les activités principales de Responsable Conformité Technique.
1.3 Pôle QSE
Les activités principales du Responsable Incendie et Sûreté sont précisées en Annexe 4.
1.4 Service Soutien
Le service Soutien aura pour activités principales :
La gestion des prestataires de nettoyage : nettoyage industriel, bureaux, salles électriques,
Les Travaux de VRD (Voiries et Réseaux Divers) et GC (Génie Civiles):
Voirie : trottoirs, Reprise de chaussée, rebouchage de nids de poule, peinture au sol, bordures ; Accès routiers, rampes, parkings ; Revêtement de sol extérieur ;
Réseaux : Entretien des réseaux EI, EP, gouttières, reprise et nettoyage de regards bouchés, pose de drains et de tuyaux, Débourbeur, séparateurs d’hydrocarbures, fosses septiques, tranchées techniques et regards, réseau d’eau potable (fontaines, disconnecteur, surpresseur), tuyauteries d’aspiration de poussières ;
Petits travaux de GC : reprise de marches, de sols fissurés, de massifs béton (hors massifs machines tournantes), joints de dilatation, caniveaux, couvercles, petits travaux de nivellement et de drainage de surfaces, réfection de murs de soutènement ;
Gestion de l’entretien des bâtiments : cloisons, sols, plafonds, stores, équipements intérieurs, portes, machines à café, plomberie, dépannage des VMC, structure des bâtiments et équipements industriels, façades, toitures, menuiseries extérieures, skydômes étanchéité, auvents, accès piéton, rampes, etc.) ;
Gestion des interventions sur les structures d’accès non prises en charge par le service mécanique (niveau 1 à 3) ;
Gestion du stockage de gasoil/GNR, de l’appoint de l’azote ;
Gestion des kits anti-pollution ;
Entretien des espaces verts ;
Suivi des prestataires Réception (chapiteaux, chaise, table…) ;
Gestion des déchets, tri des déchets, D3E ;
Tenue du registre des déchets ;
Gestion des plateformes de mélange de cendres ;
Pilotage de la construction de nouveaux bâtiments (base vie, bungalows, bureaux, ateliers…).
Article 2 - Création de postes Les parties conviennent de la création de vingt-cinq postes selon la répartition suivante : Service exploitation :
1 responsable exploitation adjoint,
6 chef(fe)s de bloc,
6 technicien(ne)s CSR,
1 technicien(ne) chimiste.
Service maintenance :
2 technicien(ne)s mécanique,
1 mécanicien(e),
1 responsable électrique,
2 technicien(ne)s électrique, dont un(e) avec l’option automatisme,
1 préparateur(trice) électrique,
1 aide magasinier,
1 chargé(e) de suivi achat et logistique,
1 technicien(ne) achat et logistique,
1 technicien(ne) soutien.
Les postes suivants s’appuieront sur les fiches emploi existantes : responsable exploitation adjoint, chefs de bloc, technicien(ne) chimiste, technicien(ne)s mécanique, mécanicien(e), responsable électrique, technicien(ne)s électrique dont option Automatisme, préparateur (trice) électrique, aide-magasinier, chargé(e) de suivi Achats et Logistique, technicien(ne) achats et logistique. Les postes suivants feront l’objet de création de fiche emploi : technicien(ne) CSR et technicien(ne) soutien. En premier lieu, le recrutement sur les postes nommés ci-dessus fera l’objet d’une priorisation pour la promotion interne. En attendant la rédaction d’une charte en faveur de l’emploi local concernant l’ensemble des centrales thermiques DOM, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour promouvoir l’embauche locale. Article 3 - Transformation de postes Les parties conviennent de la transformation de six postes selon les modalités suivantes :
Le poste de Responsable maintenance temps court devient Responsable du service mécanique,
Le poste de Responsable Arrêts et Projets devient Responsable Achats/Magasin,
Le poste de Chargé de mission Performance Industrielle devient Responsable Conformité technique,
Le poste de Responsable Travaux Neufs devient Responsable Incendie/Sûreté,
Le poste de Secrétaire de direction devient Assistant(e) administratif(ve).
Le poste d’Assistant(e) Administratif(ve) s’appuiera sur la fiche emploi existante. Les postes suivants feront l’objet de création de fiche emploi : Responsable Achats/Magasin, Responsable Conformité technique. Article 4 - Extinction de postes Les parties conviennent de l’extinction de six postes :
Chargé d’affaires mécanicien,
Chargé d’affaires électricité,
Deux agents du service soutien,
Aide-magasinier,
Expert performance industrielle.
Article 5 - Pérennisation de poste Les parties conviennent de la pérennisation du poste de préparateur, actuellement en extinction, au poste de préparateur mécanique.
TITRE 2 : MESURES ORGANISATIONNELLES
Article 6 - Fonctionnement des équipes de quart Avec quatre tranches ayant dorénavant un impact à la fois sur la production d’électricité, la filière canne et sur la gestion des déchets sur le territoire, au vu du passage de 6 à 8 par équipe, les parties conviennent, à titre exceptionnel en cas d’absence de dernière minute au service continu d’exploitation (prévenance dans la dernière journée), d’autoriser le chef de quart à faire fonctionner les installations à 7 en fonction des compétences disponibles dans son équipe. Il est entendu entre les parties que cela ne sera appliqué qu’après avoir épuisé tous les recours possibles au remplacement. Article 7 - Règles de remplacement des maitrises exploitation Compte tenu de l’évolution de la composition des équipes de quart, il a été convenu entre les parties de faire évoluer la matrice des remplacements des maîtrises exploitation :
Maîtrise d’exploitation 7ème homme : chef de quart, chef de bloc, assistant de conduite et Tech CSR
Maîtrise d’exploitation 8ème homme : chef de quart, chef de bloc, assistant de conduite et TE
Maîtrise d’exploitation 9ème homme : Conducteur d’installation thermique, rondier, TE et logisticien
Cet article annule et remplace les précédents sur le même sujet. Article 8 - Renforcement des cycles d’astreinte Il a été convenu de la mise en place d’un renfort d’astreinte mécanique et électrique, sur la base du volontariat, avec intégration au planning à fréquence trimestrielle. Article 9 - Déploiement de l'organisation Biomasse Locale : La prise en main des équipements de biomasse locale se déroulera selon le calendrier présenté en Annexe 5 et commenté ci-dessous : En novembre et décembre 2025, les installations seront exploitées par des ressources externes au personnel. L’ensemble des agents de la centrale concernés par les équipements de Biomasse Locale sera formé en compagnonnage par les ressources externes. A partir de janvier 2026, les agents concernés par les équipements biomasse locale (hors Technicien Logistique Biomasse Locale et Techniciens CSR) assureront le fonctionnement de ces installations en compagnonnage par les ressources externes, La formation du Technicien Logistique Biomasse Locale et des techniciens CSR sera assurée par les ressources externes pendant 2 mois, Le Technicien Logistique Biomasse Locale et les Techniciens CSR assureront le fonctionnement de ces installations à la suite de ce compagnonnage. Installation CSR : Le macro-planning de travaux et de mise en service de l’installation CSR est présenté en Annexe 6. Les techniciens CSR et les Chefs de bloc 2 participeront de façon significative aux essais à froid puis à chaud. L’entrée dans les roulements en 3x8 est envisagée à ce jour au 1er octobre 2026. La date est susceptible d’évoluer en fonction de l’avancée des travaux et de la mise en service. La prise en main complète par l’ensemble du personnel est attendue pour la période de « Trial & Run » qui devrait débuter en novembre 2026. Article 10 – Clause de revoyure Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 12 mois suivant la mise en service des nouvelles installations CSR et Biomasse Locale afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la nouvelle organisation du travail, avec un point particulier sur le service comptabilité.
TITRE 3 : MESURES SALARIALES
La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de l’importance de reconnaitre l’investissement des salariés à travers des mesures d’accompagnement salariales spécifiques prévues dans le présent accord. Article 11 – Attribution de NR par poste Dans le cadre des mesures salariales, les parties se sont entendues sur des attributions de NR par poste en fonction de l’impact de l’introduction de la biomasse locale et d’une nouvelle chaudière CSR. (Annexe 7) Il a été convenu que les embauchés en 2025, jusqu’à la date de signature de cet accord, percevront un NR si leur poste est impacté. Concernant la période d’attribution des NR, les parties s’entendent sur le fait qu’un premier NR est attribué avec un effet immédiat au 01er novembre 2025. Le(s) éventuel(s) NR suivant(s) sera(ont) attribué(s) au 01er avril 2026, date estimative des débuts de tests à froid du CSR. Ces attributions devront faire l’objet d’une réunion de la Commission Secondaire du Personnel (CSP) d’ALBIOMA BOIS ROUGE afin d’être validées.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 12 - Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative dans une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DEETS du ressort de l’entreprise concernée. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 13 - Durée, révision et dénonciation Les parties conviennent du fait que cet accord entrera en vigueur au sein d’Albioma Bois Rouge dès sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DEETS du ressort de l’entreprise concernée. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DEETS. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 14 - Communication de l'accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein d’Albioma Bois Rouge. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des agents, qui pourront en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines. Article 15 - Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DEETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents pour l’entreprise concernée. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Article 16 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
