ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN D’ALBIOMA LE GOL
ENTRE L’entreprise ALBIOMA LE GOL, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général, ET L’organisation Syndicale Représentative – CGTR IEG ALG représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation Syndicale Représentative – CFE-CGC ALG représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc194049353 \h 3 Article 1 : Champ d’application et objet PAGEREF _Toc194049354 \h 3 Article 2 : Composition et désignation PAGEREF _Toc194049355 \h 3 Article 3 : Moyens PAGEREF _Toc194049356 \h 4 Article 4 : Missions / Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT PAGEREF _Toc194049357 \h 4 Article 5 : Réunions PAGEREF _Toc194049358 \h 5 Article 6 : Formation PAGEREF _Toc194049359 \h 6 Article 7 : Entrée en vigueur-Durée-Révison-Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194049360 \h 6 Article 8 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc194049361 \h 6
PRÉAMBULE
Considérant l’article 14 du protocole de fin de conflit en date du 06 novembre 2024, fixant pour objectif le traitement autant que possible par anticipation et dans un dialogue transparent et constructif les questions de prévention des risques et de conditions de travail ; Dans un objectif de prévention et d’amélioration du dialogue social sur les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein d’Albioma LE GOL.
La Direction d’Albioma LE GOL et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives ont engagé à compter du 14 octobre 2024 une négociation et, au terme de plusieurs réunions, ont conclu le présent accord, qui a pour objet de déterminer les conditions de mise en place de la CSSCT, au sein de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application et objet Le présent accord s’applique à l’Entreprise ALBIOMA LE GOL et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant notamment sa composition, ses attributions déléguées par le CSE et les modalités d’exercice et de fonctionnement, ainsi que les moyens qui lui sont alloués.
Article 2 : Composition et désignation La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La CSSCT comprend trois membres élus du CSE (titulaires et/ou suppléants) dans le respect des dispositions du Code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité économique et social. La liste des membres de la CSSCT figurera sur les affichages de l’entreprise de manière à être bien identifiés par les salariés.
La fin du mandat d’élu au CSE entraine la fin du mandat de membre de la CSSCT. Pour procéder au remplacement, le CSE désigne une nouvelle personne parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents. Il est décidé de désigner parmi eux un secrétaire de la CSSCT qui est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence. Le secrétaire est choisi parmi les membres de la CSSCT, par un vote majoritaire de ses membres. Le sécrétaire du CSSCT peut présenter au Président des points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour, il rédige le compte-rendu et effectue la présentation d’un compte rendu succinct des travaux de la CSSCT devant le CSE réuni en séance plénière. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
Le responsable QSE – Santé Sécurité d’ALBIOMA Le GOL
L’ingénieur conseil ou le controleur de la sécurité sociale
Article 3 : Moyens Afin d’assurer leurs prérogatives, chacun des membres de la CSSCT est doté d’un crédit d’heures de 5 (cinq) heures mensuellement. Ce temps de délégation est exclusivement dédié à cette commission. L’utilisation de ces heures suivra la même règle de mutualisation et de prévenance en vigueur au titre du crédit d’heure CSE.
Article 4 : Missions / Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT En application des dispositions du code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délègue à la CSSCT :
Le déclenchement des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
La participation à l'étude annuelle et l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,
L'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l'article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l'article L.1153-1 du Code du travail.
La réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la sécurité et les conditions de travail, l'emploi et la formation professionnelle des salariés, en lien avec les questions relevant de son domaine de compétence,
La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La réalisation des visites périodiques (article L.2312-13 du Code du travail)
La participation aux inspections communes préalablement à l’intervention d’une entreprise extérieure (article R.4514-1 du Code du travail)
La participation à l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques
La préparation de la consultation du CSE sur les programmes (notamment sur le programme annuel de Prévention des Risques Profesionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail PAPRIPACT)
La gestion des risques psycho-sociaux
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l'élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l'entreprise.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 5 : Réunions La CSSCT se réunit sur convocation de son Président, normalement, quatre fois par an avant chacune des quatres réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, les parties conviennent de porter à six, le nombre de réunions annuelles de la CSSCT. La réunion se tiendra généralement le mois précédant la tenue du CSE, de manière à préparer les sujets à présenter le cas échéant en CSE. Les parties conviennent du principe de subsidiarité de la CSSCT. En effet, le principe est que hormis les consultations obligatoires, la CSSCT est compétente pour traiter les sujets de son ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de les porter une seconde fois en CSE. Les membres du CSE seront destinataires des comptes-rendus de la CSSCT. L’ordre du jour est conjointement établi entre le Président et le Sécrétaire du CSSCT. Avec les documents joints le cas échéant, cet ordre du jour est envoyé simultanément avec la convocation au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence motivée. La convocation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion ainsi que la liste des fonctions et personnes convoquées et/ou invitées. Le secrétaire de la CSSCT rédige le compte-rendu de la réunion de la CSSCT et réalise la présentation d’un compte-rendu succinct des travaux de la CSSCT lors du CSE suivant, réuni en séance plénière. Un calendrier prévisionnel des réunions CSSCT est établi par le Président pour chaque année civile. Conventionnellement, les parties s’accordent pour qu’une réunion extraordinaire de la CSSCT puisse être demandée par l'employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres représentant du Personnel par une demande motivée sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail. Dans tous ces cas, l’ordre du jour comportera le sujet ou les sujets ayant motivé cette réunion extraordinaire. Dans la mesure du possible, la CSSCT réunie en séance extraordinaire sera convoquée dans les trois jours suivant la réception de la demande de l’employeur ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel.
Article 6 : Formation Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du Code du travail sous réserve de l’évolution des négociations de l’accord relatif au dialogue social.
Une formation de 2 jours, consécutive à la formation CSE de chaque mandature sera accordée au bénéfice de chacun des membres.
Spécifiquement pour la mandature en cours, à la date de la signature du présent accord, et dans le cadre de la mise en place de cette CSSCT, les dispositions particulières suivantes de formation des membres désignés seront mises en œuvre :
choix d’une formation en local sous proposition des Représentants du Personnel et concertation avec le Responsable RH pour cette mandature.
La date de mise en œuvre sera le premier semestre 2025
Le coût sera pris en charge par l’employeur
Article 7 : Entrée en vigueur-Durée-Révison-Dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indeterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect réciproque d’un préavis de trois mois. Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété par les parties signataires. Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximums suivant la demande formulée par l’une des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les dispositions du Code du travail. Article 8 : Dépôt et Publicité Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord présent, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DEETS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et il sera accessible sur la base d’information des salariés de l’entreprise.
