AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 14/04/2020 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE TEMPS REEL FACE A L’EPIDEMIE SANITAIRE COVID-19
Application de l'accord Début : 12/05/2020 Fin : 30/06/2020
AVENANT DE REVISION n°1 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 14/04/2020 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE TEMPS REEL FACE A L’EPIDEMIE SANITAIRE COVID-19
Entre :
ALBIOMA LE MOULE (ALM) SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par XXXXXXX Président Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ALM,
La Fédération de l’Énergie CGTG (FE-CGTG), sise Cité Artisanale de Bergevin, 97110 Pointe à Pitre représentée par xxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
preambule
Comme acté dans l’accord initial du 14 avril 2020, les parties se sont mises en relation afin d’étudier et de définir la durée du prolongement ainsi que certains aménagements à l’organisation du travail actuelle d’ALM pour continuer à faire face à l’épisode sanitaire COVID-19 en tenant compte de la phase de déconfinement qui démarre le 11 mai 2020. Cette présente révision redéfinit l’organisation d’ALM pour la période allant du 18 mai au 30 juin 2020. Il est rappelé qu’ALM a mis en place depuis le 16 mars 2020 un plan de continuité en mode dégradé visant à assurer l’exploitation en sécurité de deux tranches de production électrique tout en prenant les meilleures mesures sanitaires possibles et connues pour son personnel face au Coronavirus. Pour rappel ces mesures s’articulaient autours de 4 axes qui sont modulés comme suit :
Limitation de l’effectif essentiel au strict minimum pour exploiter les tranches de production et poursuite du télétravail pour tous les postes qui le permettent avec reprise progressive ;
désinfection régulière des locaux par un protocole établi ;
contrôle de température corporelle à chaque entrée sur le site et interdiction d’entrée en cas de relevé supérieur à 38°C ;
mise en place des gestes barrières préconisés par le gouvernement (distanciation, masques…).
Il est fait état du bon fonctionnement opérationnel de cette organisation qui après accord des parties sera prolongé durant la phase de déconfinement avec certains aménagements. Il est notamment entendu que les masques en nombre suffisant doivent être adaptés à la protection du COVID19 et tout également à l’indice de protection individuelle réglementaire au regard de l’activité du site d’ALM et de l’environnement de travail des agents.
OBJET DE LA REVISION DE L’ACCORD
La présente révision a pour objet de prolonger et de fixer notamment :
les modalités du télétravail ;
le maintien de l’organisation des équipes de quart en place depuis le 15 mars 2020 en effectif réduit ;
l’organisation et l’aménagement du temps de travail dérogatoire des équipes de maintenance temps réel, du laboratoire et du magasin ;
la reprise du chantier ALM3 ;
la planification et la gestion des congés payés.
La poursuite du Télétravail pour les agents hors site et/ou dits « vulnérables » et reprise progressive
Les fonctions concernées :
Personnel administratif (RH, QSE, Comptabilité, Secrétariat Direction)
Cadres à l’exception de ceux présents sur site
Service planification et achats (sauf Magasinier et Gestionnaire Stock)
Personnel du Laboratoire à l’exception des 2 agents présent sur site
Personnel déclaré vulnérable
Rappel est fait que le télétravail ne change pas les horaires et l'amplitude des temps de travail applicables au salarié, la planification n’est pas modifiée. L'exercice du télétravail ne remet pas en cause le droit à la déconnexion un salarié n'est pas tenu de répondre aux sollicitations reçues en dehors de ses jours et de ses horaires habituels de travail. Toutefois, La CGTG et la Direction s’accordent pour affirmer une sensibilité et flexibilité durant la gestion de cette crise sanitaire et de l’actuelle organisation du travail retenue entre parties. Les télétravailleurs continueront de recevoir 1 titre restaurant / jour travaillé. A compter du
18 mai 2020, les agents en télétravail en permanence devront être présent physiquement sur site 1 journée par semaine, à planifier avec leur responsable de service en respectant un roulement entre les agents. Les agents dits « vulnérables » ne sont pas concernés par cette reprise progressive.
Les équipes d’exploitation
Les équipes continueront de fonctionner en équipe réduite à 4, avec 2 agents placés en REX qui sont prioritairement appelés en cas de besoin de remplacement. Sur les quarts du matin et d’après midi, du lundi au vendredi, un 5eme agent est présent sur site au regard du surcroit d’activité pour la maintenance et le chantier transition ALM3. Les journées « J » seront également basculées en REX si pas de besoin de remplacement au niveau du service exploitation.
Maintenance Temps Réel / Magasin / Laboratoire
Maintenance Temps réel
De façon dérogatoire à l’accord ARTT en date du 10/04/2019, le rythme de modulation semaines 32/40 continue d’être suspendu pour le service maintenance temps réel.
Le service maintenance temps réel demeure en 2 équipes mais désormais sur 4 journées par semaine : Les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Chaque équipe est composée de 3 électriciens et 5 mécaniciens.
Le lundi, l’organisation actuelle en équipe restreinte (3 électriciens et 5 mécaniciens) à la journée reste en place, selon l’horaire collectif 07h00-15h00.
Laboratoire & Magasin
Le rythme de modulation semaines 32/40 est suspendu.
L’équipe du laboratoire assurera en rotation la présence d’un technicien sur les mêmes horaires que la maintenance du lundi au vendredi soit :
1 Technicien le matin : 06H30 - 14H30 (pause déjeuner de 12H30 à 13H00)
1 Technicien l’après-midi : 14H30 – 19H30 (Télétravail de 11H30 à 14H30)
1 Technicien en télétravail avec transmission d’un bilan d’activité en fin de semaine.
Au magasin
L’organisation retenue en rotation repose sur trois agents : deux magasiniers et un renfort (gestionnaire stock et méthodes)
1 Agent le matin : 06H30 - 14H30 (pause déjeuner de 12H30 à 13H00)
1 Agent l’après-midi : 14H30 – 19H30 (Télétravail de 11H30 à 14H30)
1 Agent en télétravail avec transmission d’un bilan d’activité en fin de semaine.
Autres dispositions temps de travail (accord du 14 avril 2020)
Les autres dispositions liées aux horaires, à la rémunération, à l’astreinte, au bilan des heures et au suivi de l’accord restent inchangées. Il est cependant convenu que le recouvrement des équipes sur la plage 11H30-14H30 (actuellement en télétravail) ainsi que le travail en présentiel le lundi à compter de début juillet, si les conditions sanitaires le permettent, seront discutés entre partenaires sociaux.
La reprise du chantier ALM 3 et IED
La reprise du chantier « Conversion ALM 3 » et mise en service des IED est fixé à compter du 18 mai 2020, si les conditions sanitaires sont remplies et le permettent. Il est donc convenu que cette reprise s’inscrive dans le cadre du respect du
« Plan de reprise d’activité ALM » qui lui-même s’appuie sur le protocole national de déconfinement du ministère du travail.
Le chantier ALM3 serait physiquement isolé des tranches 1 & 2, un nouveau plan de circulation dédié évitant les croisements de personnels sera mis en œuvre. Une gestion des lieux de vie particulière et du local consignation pour limiter le risque à toute contamination sera également mise en œuvre. Le détachement de personnel ALM obligatoire sur le chantier conversion se fera dans le cadre de mesure de protection individuelles et collectives strictes qui feront l’objet d’une note d’information spécifique. En effet, le 5ème agent de l’équipe d’exploitation sera sollicité en renfort pour les consignations. Les parties conviennent de discuter d’ici le 18 mai 2020 du plan de reprise d’activité d’ALM.
Les congés payés
Les périodes de congés post 18 mai et déjà validées resteront inchangées et seront prises pour tout le personnel. Les agents du service exploitation ayant bénéficiés d’une annulation pour la période avant le 18 mai doivent impérativement replanifier ces périodes de congés payés. Le reste du personnel, cadre y compris doit planifier le solde des 27 jours de congés annuel sur le reste de l’année. Les soldes feront l’objet d’une attention particulière en septembre pour un nouvel appel à la planification si nécessaire. Au-delà, les dispositions relatives au traitement des éventuels soldes de congés payés et/ou Repos Compensateur comme fixées par l’accord ARTT en date du 10 avril 2020 feront exceptionnellement l’objet d’une discussion pour cette année entre les parties avant application.
Date d’effet et durée d’application de l’accord
L’organisation du temps de travail -ainsi révisée- s’appliquera du 12 mai 2020 au 30 juin 2020. Les parties s’entendent pour maintenir les dispositions de levée de cette organisation telles que convenues par voie d’accord en date du 14 avril 2020. Le présent avenant sera signé électroniquement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties par voie dématérialisé. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera communiqué à l’Inspection du Travail pour enregistrement. Fait à Le Moule, le 11 mai 2020 En trois exemplaires.
