AVENANT ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES - FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ALBISSER SAS au capital de 2 384 000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE (68560),
Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 92B9,
Représentée par ………………..,, Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. ………………..
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Hirsingue, Le 7 mars 2019
Pour le syndicat Pour la SAS ALBISSER, CFTC représentée par ………………..………………..
