ACCORD D’ASSOCIATION SUR L’EXPRESSION DES SALARIES
AVENANT N°1
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, les organisations syndicales représentatives d’ALC et l’employeur ont convenu de réviser le présent accord. Seuls les articles modifiés sont détaillés ci- après :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281 à L.2281-12 du Code du Travail). Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Constitution de groupes d’expression :
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant au même Service ou du même pôle. Il peut être envisagé que plusieurs Services du même Etablissement se réunissent ensemble. Par exception, deux groupes d’expression seront constitués pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques ainsi que pour les cadres de direction.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Réunion des groupes d’expression :
Les groupes d’expression se réunissent au cours des 1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année civile à raison de 2 heures par réunion, soit un total annuel de 6 heures. Le temps passé aux réunions de groupes d’expression dans l’Association est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les dispositions nécessaires seront prises pour que :
Tous les salariés sans exception puissent exercer ce droit et participer aux réunions « droit d’expression »
la continuité du Service soit assurée.
Organisation des réunions :
Par défaut, les réunions ont lieu au niveau du service. Par exception, la réunion peut avoir lieu au niveau du pôle sur demande un mois avant la date de la réunion. Attention, en cas de réunion par pôle, la réunion ne pourra excéder la contenance d’une salle de réunion. Un calendrier semestriel ou annuel sera établi pour fixer à l’avance les dates des réunions et communiqué par voie d’affichage. Les responsables de Service, sous l’autorité des Directeurs d’Etablissements sont responsables de l’organisation des réunions ; ils en fixent les dates, lieux, heures et en préviennent 15 jours à l’avance les membres du groupe par voie d’affichage. Il peut être envisagé que plusieurs Services du même Etablissement se réunissent ensemble.
Dépôt de l’avenant :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA, Unité Territoriale des Alpes Maritimes et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE selon les dispositions légales en vigueur.
