ACCORD d’ETABLISSEMENT SUR L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’HABILLEMENT AUX PERSONNELS POSTES DE LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE
ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
ETABLISSEMENT DE CALAIS
Entre les soussignés : Madame , agissant en qualité de Directrice de l’Etablissement d’Alcatel Submarine Networks - Calais d’une part, Et, Les
organisations syndicales signataires représentées par leurs mandataires dûment habilités pour l’occasion d’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le protocole d’accord en date du 21 décembre 2000 portant sur l’organisation du travail du personnel en 5X8 a instauré en son article 3, une indemnité d’habillage et de passage de consignes pour l’ensemble des opérateurs travaillant en 5X8. Non concernés par les dispositions de l’article ci-dessus mentionné, les chefs d’équipes ayant le statut agents de maîtrise, bénéficient quant à eux d’un quart d’heure dit « de maîtrise » calculé sur l’heure d’arrivée validée à chaque prise de poste. Ce quart d’heure payé en temps supplémentaire est attribué à la condition d’une arrivée effective avant : -5h45 pour chaque poste du matin organisé de 6h à 14h. -13h45 pour chaque poste d’après midi organisé de 14h à 22h -21h45 pour chaque poste de nuit organisé de 22h à 6h. L’arrivée effective après 5h45, 13h45 ou 21h45 selon le poste, réduit le quart d’heure proportionnellement Ainsi, une arrivée effective validée à 5h49 ne donne que 11 minutes de temps supplémentaire. L’arrivée à 6h, 14h ou 22h ou après ces horaires prive de l’attribution. L’avenant du 17 décembre 2013 ayant élargi le mode d’organisation du travail du personnel en 5X8, les dispositions évoquées ci-dessus ont été maintenues notamment lors du passage en horaire 6X3. Afin d’assurer à l’avenir au personnel de la catégorie des agents de maîtrise, au même titre que pour les opérateurs, une indemnisation du temps d’habillage tout en rappelant les règles d’attribution, le présent accord est donc établi :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord complète l’accord du 21 décembre 2000 pour les salariés de la catégorie des agents de maîtrise travaillant en horaires postés. Il s’applique au personnel de cette catégorie de l’établissement de Calais tel que défini ci dessus.
Article 2 : Objet de l’accord
Une indemnité d’habillage est instaurée pour les chefs d’équipes travaillant en horaire posté. Cette indemnité s’ajoute au quart d’heure « de maîtrise » maintenu quant à lui dans ses conditions actuelles d’octroi.
Article 3 : Règles d’attribution
L’indemnité d’habillage sera attribuée à la condition d’une heure d’entrée sur le site effectivement validée :
Avant 5h45 pour chaque poste du matin
Avant 13h45 pour chaque poste d’après midi
Avant 21h45 pour chaque poste de nuit.
Il en résulte que toute arrivée relevée après les délais mentionnés ci-dessus privera l’agent de maîtrise de l’indemnité, le temps alloué à l’habillage se trouvant de fait pris sur le quart d’heure de maîtrise. Pour exemple, sur un poste du matin organisé de 6h à 14h : Arrivée à entre 5h30 et 5h45 : attribution de l’indemnité d’habillage et du quart d’heure maîtrise. Arrivée entre 5h46 et 5h59 : attribution du seul quart d’heure de maîtrise proportionnel (1 à 14 min) Arrivé à 6h ou après : Aucune attribution. Le présent accord rappelle par conséquent que la règle d’attribution de l’indemnité d’habillement suppose une arrivée sur le lieu de travail dans les délais permettant de revêtir sa tenue de travail avant chaque prise de poste.
Article 4 : Règles de valorisation
La valorisation de l’indemnité sera de 25% du taux horaire fixé comme suit : En 5X8 : (Base + Prime d’ancienneté + Prime de fonction + Prime de maîtrise + majoration feu continu) / 145,60 En 6X3 : (Base + Prime d’ancienneté + Prime de fonction + Prime de maîtrise) / 151,67 L’indemnité ainsi calculée constitue la contrepartie d’une sujétion attachée au poste de travail est fait donc partie de la base de calcul des primes non mensuelles calculées sur la rémunération brute, et de la base 1/10ème des congés payées.
Article 5 : Règles de maintien
Le présent accord confirme l’attribution de l’indemnité dans les situations suivantes :
Formation avec glissement de l’horaire de travail
Aménagement temporaire du travail posté en horaire de jour
Absence autorisée et payée par l’employeur
Exercice de la représentation du personnel pour les quotas d’heures attribuées.
Article 6 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et au plus tôt le 1er novembre 2019. Il se substitue de plein droit et automatiquement à tous les usages antérieurs ayant le même objet.
Article 7 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi et selon les dispositions en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62). En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Calais, le 24 octobre 2019, entre les parties suivantes :
Pour Alcatel Submarine Networks Madame, Directrice de l’Etablissement de Calais
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement de Calais Pour la CFDT : Monsieur
