Accord d’entreprise relatif à l’octroi de congés exceptionnels au sein d’ASN
Entre la société
Alcatel Submarine Networks – ci-après dénommée « ASN » - dont le siège social est situé 1 avenue du Canada 91940 - Les Ulis, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 389 534 256, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer le présent accord,
Ci-après désignée la "SOCIETE"
D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein d’ASN, représentées par leur Délégué Syndical Central :
-Monsieur, pour la CFDT, -Monsieur, pour la CFE-CGC, -Monsieur, pour la CGT, -Monsieur, pour FO.
2Congés exceptionnels pour évènement familial PAGEREF _Toc167955053 \h 4
2.1Evènements donnant lieu à congés exceptionnels PAGEREF _Toc167955054 \h 4 2.2Nombre de jours de congés PAGEREF _Toc167955055 \h 4 2.3Conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels pour évènement familial PAGEREF _Toc167955056 \h 5 2.4Vérification du lien de parenté PAGEREF _Toc167955057 \h 5 2.5Date de prise du congé PAGEREF _Toc167955058 \h 5 2.6Justification de l’évènement par le salarié PAGEREF _Toc167955059 \h 6 2.7Salarié en suspension de contrat lors de l’évènement PAGEREF _Toc167955060 \h 6 2.8Rémunération et temps de travail effectif PAGEREF _Toc167955061 \h 6 2.9Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc167955062 \h 6
3Absence pour enfant malades PAGEREF _Toc167955063 \h 7
3.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc167955064 \h 7 3.2Formalités PAGEREF _Toc167955065 \h 7 3.3Durée du congé PAGEREF _Toc167955066 \h 7 3.4Indemnisation PAGEREF _Toc167955067 \h 8 3.5En cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc167955068 \h 8
4.1Nature et effet de l’accord PAGEREF _Toc167955070 \h 9 4.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc167955071 \h 9 4.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc167955072 \h 9 4.4Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc167955073 \h 10 4.5Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc167955074 \h 10
Préambule
Conformément à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (ci-après « CCNM »), entrée en vigueur le 07 février 2022 et applicable à compter du 01 janvier 2024, des dispositions relatives aux congés pour évènements de famille ont été définies et la plupart des accords territoriaux antérieurement applicables ont été abrogés.
Compte-tenu de ces évolutions, le présent accord s’inscrit dans le fil des dispositions légales et conventionnelles fixant notamment, un droit à congé supplémentaire octroyé dans le cadre de la survenance d’un évènement familial ou de la maladie de l’enfant d’un salarié.
Ainsi, par le présent accord, les Parties ont souhaité rappeler les nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur, en préciser les notions et en aménager les conditions d’attribution concernant les congés exceptionnels pour évènements familiaux et pour enfants malades.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées, les 06 et 24 mai 2024.
Champ d’application Sauf dispositions contraires, le présent accord est applicable à tous les salariés ASN, en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Ce dernier s’applique à l’ensemble des établissements d’ASN à la date de signature du présent accord, les établissements constitutifs d’ASN sont : L’établissement de Paris-Les Ulis sis 1 avenue du Canada 91 940 – Les Ulis L’établissement de Calais sis 950 quai de la Loire 62225 – Calais.
Il est convenu que tout changement relatif aux établissements (création ou modification de nom, changement d’adresse ou suppression d’un établissement) ne sera pas de nature à remettre en cause les dispositions prévues au présent accord.
Congés exceptionnels pour évènement familial Ces congés exceptionnels sont justifiés par des évènements personnels et familiaux et permettent aux salariés de participer à l’évènement, d’accomplir les formalités administratives nécessaires et d’assister aux cérémonies et/ou formalités qui l’accompagnent.
Evènements donnant lieu à congés exceptionnels
Conformément aux dispositions conventionnelles résultant de l’application de la nouvelle CCNM, ainsi que des dispositions légales en vigueur, les évènements familiaux incluent :
Le mariage ou le PACS du salarié ;
Le mariage de l’enfant du salarié ;
La naissance ou l’adoption de l’enfant du salarié ;
Le décès de l’enfant du salarié (dont la durée varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge le cas échéant) ;
Le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du salarié ;
Le décès de la mère ou du père du salarié ;
Le décès du beau-père ou de la belle-mère, entendu comme le père ou la mère du conjoint uniquement et non du conjoint de l’un de ses propres parents en cas de remariage ;
Le décès du frère ou de la sœur du salarié ;
Le décès des petits-enfants du salarié ;
Le décès d’une personne plus âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente ;
L’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant.
Cette liste est limitative, les seules modifications possibles ne pouvant résulter que d’évolutions législatives ou conventionnelles postérieures à l’entrée en vigueur du présent accord. Par conséquent, dans l’hypothèse où ces dispositions viendraient à être modifiées du fait des évolutions législatives ou conventionnelles, aussi bien en ce qui concerne la durée de ces congés, le type d’évènement, il sera fait application de plein droit de ces nouvelles dispositions sans qu’une procédure de révision du présent accord ne soit nécessaire.
S’agissant des congés exceptionnels liés au décès du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié, ces derniers ne sont pas repris au sein du présent accord. Toutefois, en cas de survenance d’un tel évènement, la société s’engage à étudier les demandes d’absence du salarié. Cette absence, sous réserve qu’elle ne vienne pas perturber l’organisation de travail, sera soumise à validation par le supérieur hiérarchique et du département des Ressources Humaines, sur présentation d’un justificatif dans les conditions énoncées par le présent accord.
Nombre de jours de congés
Concernant le nombre de jours dont peuvent bénéficier les salariés au titre de l’évènement concerné, il convient de se reporter aux durées légales et conventionnelles en vigueur. Lorsque le nombre de jours octroyés diffèrent entre les dispositions légales et conventionnelles, il sera fait application de la durée la plus favorable. Le nombre de jours de congés est décomptés soit en jours ouvrables, ouvrés ou calendaires. Il conviendra sur ce point également, de se référer à la CCNM.
Lorsque plusieurs jours sont octroyés au titre de l’évènement, ils ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement.
Conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels pour évènement familial
Pour pouvoir bénéficier de ces jours de congés exceptionnels et lorsque cela est possible, le salarié doit formuler sa demande d’absence par écrit auprès de son manager, au moins 10 jours avant la date de réalisation de l’évènement.
Dans l’hypothèse où l’évènement ne peut être anticipé, le salarié devra informer l’employeur de ses dates de congés, dès qu’il sera informé de la survenance dudit évènement.
Vérification du lien de parenté
Hormis le cas du mariage ou du PACS du salarié lui-même, il conviendra de vérifier le lien de parenté qui unit le salarié à la personne visé par l’évènement. En ce sens, l’employeur pourra solliciter du salarié la présentation d’un justificatif permettant d’attester de ce lien de parenté (ex : un livret de famille, une carte d’identité, une attestation sur l’honneur ou tout document permettant d’attester d’une vie commune, etc.)
Sauf exception, un lien de filiation entre le salarié et l’enfant est nécessaire afin de pouvoir bénéficier des congés concernant un enfant.
Ainsi, par exemple, l’autorisation d’absence pour le mariage d’un enfant n’est ouverte qu’aux parents de l’enfants et non au second conjoint du père ou de la mère en cas de remariage.
Toutefois, lors d’un évènement lié à la survenance d’une pathologie ou d’un handicap chez l’enfant, cette notion renvoi à la notion d’enfant à charge. En conséquence, supporte ainsi la charge d’un enfant le salarié qui assume, de manière permanente les obligations alimentaires, les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui.
Date de prise du congé
A l’exception du congé de naissance ou du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption dont les règles sont régies par le Code du travail, le ou les jours de congés exceptionnels pour évènement familial devront être pris dans les 15 jours entourant l’évènement.
En cas de circonstances exceptionnelles et personnelles ne permettant pas au salarié de prendre ces jours durant cette période (par exemple, en cas de délai long entre un décès et une inhumation), il conviendra d’en informer au plus tôt par écrit son responsable hiérarchique et le Département des Ressources Humaines, afin d’envisager une période de prise différée. Aucune dérogation ne pourra être accordée dès lors que le salarié n’en a pas préalablement informé son responsable hiérarchique ainsi que le département des Ressources Humaines.
Justification de l’évènement par le salarié
Le salarié devra fournir tout justificatif permettant d’attester de la réalité de l’évènement et du droit dont il se prévaut. (ex : certificat de naissance ou de décès, copie du livret de famille, etc.).
A défaut de présentation de justificatif dans le mois suivant l’évènement, l’absence sera en autorisée non payée.
Tout manquement réitéré à l’obligation de présentation d’un tel justificatif pourra justifier une sanction disciplinaire.
Salarié en suspension de contrat lors de l’évènement
A l’exception du congé de naissance, lorsque l’évènement survient et que le contrat de travail du salarié est suspendu, l’autorisation d’absence n’est pas due.
De la même façon, le salarié ne pourra exiger de prolonger la durée de son absence ni le versement d’une quelconque indemnité compensatrice.
Rémunération et temps de travail effectif
Conformément aux dispositions en vigueur, les jours d’absence liés à un congé pour évènement familial n’entraineront aucune baisse de la rémunération et seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés et le décompte des heures supplémentaires.
En revanche, ils ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de jours dans le cadre de la réduction du temps de travail (JRTT ou JRS).
Rupture du contrat de travail
Si le contrat de travail du salarié est rompu après que ce dernier ait formulé sa demande de congés supplémentaire pour évènement familial mais avant la prise effective de ce congé, ces jours ne sauraient être indemnisés.
Par ailleurs, la période de préavis et de congés exceptionnels pour évènement familiaux ne se confondent pas. La période de préavis est suspendue entre le départ et le retour de congés exceptionnels, sauf accord différent entre les parties.
Absence pour enfant malades
En application de la nouvelle CCNM, des dispositions particulières sont prévues en matière de congés exceptionnels attribués lorsque l’enfant du salarié est malade.
Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel et parent d’un enfant de moins de 16 ans peut bénéficier de ces jours de congés exceptionnels.
Les enfants s’entendent des enfants à la charge du salarié. Ce dernier doit en assumer la charge effective et permanente et doit ainsi assumer de manière permanente les obligations alimentaires, les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui.
En conséquence, si le salarié qui réclame ce congé est le beau parent de l’enfant malade, il peut en bénéficier à condition d’assumer ces obligations.
Formalités
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans devra impérativement transmettre au département des Ressources Humaines de l’établissement, un certificat médical du médecin traitant de l’enfant, précisant la durée du congé et la nécessité de la présence constante de la mère ou du père.
Ce document devra être transmis dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence.
A réception et sous réserve que le salarié entre dans le champ d’application des bénéficiaires, le département des Ressources Humaines de l’établissement positionnera les journées d’absences dans l’outil de gestion des absences et congés.
Tout manquement réitéré à l’obligation de présentation d’un tel justificatif pourra justifier une sanction disciplinaire.
Durée du congé
Les salariés visés au point 3.1 du présent accord pourront bénéficier, au titre des congés pour soigner un enfant malade de :
3 jours par an (année civile) ;
5 jours maximum par an (année civile) si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a, à sa charge, 3 enfants ou plus, tous âgés de moins de 16 ans.
Ces jours peuvent être fractionnés et posés par demi-journées.
Indemnisation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la CCNM, une autorisation d’absence peut être délivrée jusqu’à 5 jours, sous réserve de remplir les conditions citées au point 3.3. Toutefois, l’indemnisation est possible jusqu’au 4ème jour uniquement. Par ailleurs, cette indemnisation ne peut bénéficier qu’aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Ainsi, lorsque le salarié dispose d’un an d’ancienneté minimum, ce congé est rémunéré dans les conditions énumérées ci-dessous et en fonction du nombre de jours posés : Lorsque le salarié pose jusqu’à 3 jours, la rémunération est maintenue à 100% de la rémunération brute dans la limite d’une journée et demie. Au-delà, l’absence sera autorisée mais non rémunérée.
Lorsque le salarié pose 4 ou 5 jours, la rémunération est maintenue à 100% de la rémunération brute dans la limite de deux journées. Au-delà, les absences seront autorisées mais non rémunérées.
En cas de rupture du contrat de travail
Si le contrat de travail du salarié est rompu après que ce dernier ait formulé sa demande de congés supplémentaires pour enfant malade, mais avant la prise effective de ce congé, ces jours ne sauraient être indemnisés.
Dispositions générales
Nature et effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures.
Ainsi, le présent accord se substitue de plein droit et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute(s) autre(s) pratique(s) en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord et notamment :
L’accord d’établissement du 30 janvier 2012 applicable à Calais relatif aux congés pour soigner un enfant malade pour les salariés non-cadres ;
L’article 4.2 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours du 22 septembre 2020 précisant notamment les conditions d’octroi des congés pour soigner un enfant malade, pour les salariés cadres et non-cadres.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction de la Société par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail
