Avenant portant révision extinction des dispositions de l'accord d'établissement Alcatel Submarine Networks portant sur l'aménagement reduction du temps de travail à Villarceaux
Application de l'accord Début : 16/11/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION-EXTINCTION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT ALCATEL SUBMARINE NETWORKS PORTANT SUR L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) A VILLARCEAUX
Entre la Société Alcatel Submarine Networks ci-après dénommée « ASN » - dont le siège social est situé 1, avenue du Canada – 91940 LES ULIS, et pour l’Etablissement des Ulis, situé 1, avenue du Canada 91940 Les Ulis, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée « L’Etablissement »
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement des Ulis, représentées par leur Délégué Syndical d’Etablissement Monsieur, pour la CFDT, Monsieur, pour la CFE-CGC, Monsieur, pour la CGT,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
L’accord d’établissement du 18 décembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein de l’Etablissement de Villarceaux d’Alcatel Submarine Networks, avait pour objet d’aménager le temps de travail des salariés cadres et non cadres au sein de l’Etablissement anciennement situé à Nozay et désormais situé aux Ulis. La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, signée le 07 février 2022 et entrée en vigueur à compter du 01er janvier 2024, est venue abroger la plupart des dispositions territoriales antérieures, applicables à l’Etablissement visé. Dans le cadre de la mise en application de ces nouvelles dispositions conventionnelles, les Parties décident de conclure le présent avenant dont l’objet est de mettre fin à l’application de l’accord d’établissement du 18 décembre 2000. Eu égard à l’étendue des modifications nécessaires et à la nécessité d’uniformiser le régime temps de travail au niveau de l’Entreprise et des Etablissements, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour procéder à la rédaction et la signature d’un nouvel accord au niveau de l’Entreprise tout en tenant compte des spécificités de chacun de ses établissements, si nécessaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Les Parties conviennent que le présent avenant a pour objectif de réviser et d’éteindre l’accord d’établissement du 18 décembre 2000 portant sur l’aménagement réduction du temps de travail au sein de l’Etablissement de Villarceaux d’Alcatel Submarine Networks. Ses dispositions seront ainsi abrogées à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet. Les Parties conviennent que ce nouvel accord sera conclu au niveau de l’Entreprise, dans un souci de simplification de lecture en regroupant au sein d’un seul et même accord, les dispositions relatives aux modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’Entreprise tout en tenant compte des spécificités de chacun des Etablissements si nécessaire.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraine l’extinction des dispositions conventionnelles susmentionnées à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux article D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91). Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail.
Fait aux Ulis, le 10 juillet 2024 en cinq exemplaires originaux. Pour l’Etablissement des Ulis d’Alcatel Submarine Networks, Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Monsieur, pour la CFDTMonsieur, pour la CFE-CGC
